Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANJOU ELECTRONIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La société Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiée au capital de 453 100 € dont le siège est situé Zone Industrielle la Métairie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par X, Directeur Général,

Et
La CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical

Et

FO, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 09, 18 et 25 janvier 2019, 1^er, 15 et 22 février 2019, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – ACCORD

• Mutuelle : passage de 51% à 63% de la participation employeur sur la mutuelle pour les salariés non cadre rétroactif au 01/01/19,

• Augmentation des salariés suivant la répartition ci-dessous :

  • Inférieur et égale au Coef.190 :

1,50 % d’augmentation générale (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

0,50 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

• Supérieur au Coef.190 :

1,00 % d’augmentation générale (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

• Statut Cadre :

0,50 % d’augmentation générale (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

En complément :

• à fin juin si notre rentabilité avant impôt et participation est de 4% et plus (résultat de l’année dernière) avec rétroactivité au 01/04/19

  • Augmentation :

- Inférieur et égale au Coef.190 : 0,50 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

- Supérieur au Coef.190 : 1,00 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

- Statut Cadre : 1,00 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

• passage de 63% à 75% de la participation employeur sur la mutuelle pour les salariés non cadre

• à fin juin si notre rentabilité avant impôt et participation est entre 3,5% et 4% (résultat de l’année dernière) applicable au 01/07/19

  • Augmentation :

- Inférieur et égale au Coef.190 : 0,50 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

- Supérieur au Coef.190 : 1,00 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

- Statut Cadre : 1,00 % d’augmentation individuelle (masse salariale de base au 1er janvier 2019)

• Passage de 63% à 75% de la participation employeur sur la mutuelle pour les salariés non cadre

Ces augmentations seront appliquées sur les salaires de Mars 2019 et rétroactives au 1^er janvier 2019

(sous réserve d’être toujours présents au 1^er mars 2019).

• Augmentation des dotations aux œuvres sociales au Comité d’entreprise de 3 % :

Soit 15 900 euros de budget œuvres sociales + Dotation exceptionnelle de 18 100 euros.

• Primes de fin d’année

Renouvellement de la prime de fin d’année :

• Conservation des mêmes règles d’éligibilité,

• Définition des objectifs d’attribution sur la base du résultat d’exploitation (calculé après prime de fin d’année et retraité des effets liés aux provisions pour risques et la dépréciation des stocks) de la façon suivante :

Autres sujets abordés

• Qualité de vie au travail :

  • L’entreprise rappelle sa volonté de maintenir les investissements dans la mesure de ses moyens, notamment sur l’amélioration aux postes de travail et outillages,

  • Renouvellement de l’accord pour la mise en place d’un complément de rémunération (25% du salaire de référence) pour les salariés non cadres en arrêt de travail longue durée, ayant épuisé leur droit à maintien de leur rémunération versée par l’employeur : Un accord précisant les conditions d’applications sera soumis aux organisations syndicales. En aucun cas, l’échec de la mise en place du renouvellement de cet accord ne remet en cause la validité des NAO au titre de l’année 2019.

• Egalité hommes-femmes : nouvel accord signé en 03/2018

• Emploi travailleurs handicapés : Partenariat en cours avec l’ISTA

II –DESACCORD

• Demande FO :

Augmentation générale 1,80 %

III –DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.

Fait à Longué, le 22 février 2019

X X X

Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO