Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires" chez CFVA - FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 314 830 050 représentée par , Directeur, agissant par délégation de Monsieur , Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties se sont réunies les 8 mars 2021, 19 mars 2021 et 22 mars 2021, elles ont analysé l’environnement économique et la situation de l’entreprise, et après échanges et propositions ont convenu le 22 mars 2021:

Article 1 : Augmentation générale

• D’une augmentation générale de 1% au 1^er avril 2021 pour tous les salariés qui ne sont pas en forfait annuel. A titre d’information la nouvelle grille de salaire CFVA au 01/04/21 tiendra compte de cette augmentation générale.

Article 2 : Prime vacances

• Compte tenu de la dynamique en place sur le site autour :

  • De l’investissement industriel,

  • De l’implication des salariés dans la performance de l’usine,

il est convenu que la prime vacances sera augmentée de 80€, portant son montant actuel de 700€ à un montant de 780€ payable en juin.

- Ayants droits : tout salarié CDI ou CDD présent au mois de juin, et ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année.

- Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence (taux d’emploi) sur une période de référence allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Seront déduites les absences maladie, entrées en cours d’année, congés sans solde (CIF, sabbatique, etc).

- Le montant de cette prime n’est pas intégré dans l’assiette de calcul de la PFA.

- Cette prime sera versée chaque mois de juin.

Article 3 : indemnité de panier jour

Face à l’augmentation des denrées alimentaire et dans un souci de compensation des dépenses supplémentaires de restauration il est convenu :

• de l’augmentation de l’indemnité de panier jour de 3.69 € à 4 € à partir du 1^er avril 2021, sans être indexée à l’augmentation générale 2021.

Article 4 : Recrutements

En accord avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans un contexte de développement industriel et afin de diminuer la part du travail intérimaire au sein de l’entreprise :

• la direction s’engage à titulariser 20 personnes sur l’année 2021.

Article 5 : Carence maladie

Dans la continuité de l’accord NAO de 2015 et parce que le taux des arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à 90 jours restent en dessous du pourcentage de 2.4% depuis cet accord, il est convenu que, sous réserve que le pourcentage des arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à 90 jours restent en dessous de 2.3% (et non plus de 2.4%), les 3 premiers jours de carence du 1^er arrêt pour maladie au cours d’une période consécutive de 12 mois glissants sont pris en charge à hauteur de 90% du salaire brut (salaire de référence de la CPAM), y compris d’éventuelles indemnités journalières de sécurité sociale, sous condition d’une ancienneté de 1 an comme salarié de l’entreprise. (Seuls les 2 premiers jours étaient pris en charge sous ces conditions auparavant)

Article 6 : dotation CSE aux œuvres sociales

• La dotation aux activités sociales et culturelles passe de 0,72% à 0.80% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A Beauzac, le 29 mars 2021

Pour la société CFVA,

Pour les organisations représentatives,

Le syndicat CGT,