Accord d’entreprise relatif aux mesures en faveur du Pouvoir d’Achat

Octobre 2022

Entre les soussignés :

L’Office International de l’Eau, association de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid, 75008 Paris, SIRET n° 314 901 729 000 41

Ci-après désignée « l’Association » ou « l’OiEau »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale UNSA

Ci-après désignées « les Organisations syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Préambule :

Depuis les dernières rencontres avec les Organisations Syndicales, l’économie nationale fait face à une augmentation générale importante et soudaine du coût de la vie. Cela s’inscrit dans le contexte de la guerre en Ukraine entraînant une hausse du prix des matières premières ainsi que celui de l’énergie.

Face à ce constat, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont à nouveau réunis le 29 septembre dernier afin d’étudier les mesures qui pourraient être prises afin de soutenir le pouvoir d’achat.

Marion PINEL a introduit la réunion en faisant état des nouvelles mesures figurant dans la loi pouvoir d’achat (LPA) du 16 août 2022 (art. n° 2022-1158) et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 du 16 août 2022 (art. n° 2022-1157). Ces mesures figurent en annexe de cet accord.

A la suite de cet exposé et après échanges, voici les mesures retenues :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OiEau, sauf disposition contraire ou précisant une catégorie particulière de salarié(e)s.

2. Mesures retenues

   1. Prime exceptionnelle pour résultat exceptionnel (PPV) 

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l’arrêté des comptes 2022, sauf évènement exceptionnel, devrait confirmer un résultat positif, comme prévu au budget présenté à la dernière Assemblée Générale. L’activité reste très soutenue en cette fin d’année et la Direction est pleinement consciente des efforts fournis par les équipes.

D’autre part, le bon achèvement du projet « ONEP » vient se solder par un produit exceptionnel de 120 k€, non prévu au budget 2022.

Aussi, grâce à ces bonnes nouvelles, la Direction propose que 2/3 de ce produit exceptionnel soit affecté en prime exceptionnelle, soit une enveloppe de 80 k€, non soumise à prélèvements sociaux pour les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC annuel, conformément au dispositif en vigueur.

A titre purement indicatif, cela représente environ 640 euros par ETP.

Modalités d’attribution et critères de modulation

Cette enveloppe de prime exceptionnelle sera attribuée selon les conditions suivantes :

• Les salarié(e)s bénéficiant de la prime disposent d’un contrat de travail à durée indéterminé ou déterminé. Ce contrat ne doit pas être suspendu,

• Le montant de la prime sera réparti selon le temps de travail effectif sur l’année 2022 (respect du prorata temporis),

• Les salarié(e)s devront être présent(e)s dans les effectifs au moment du versement de la prime.

Modalités de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée de la façon suivante :

• Une enveloppe de 45 k€ sur les paies du mois d’octobre 2022 (soit environ 360 euros par ETP),

• Une enveloppe de 35 k€ sur les paies du mois de janvier 2023 (soit environ 280 euros par ETP).

  2. Tickets Restaurant

     1. Valeur Faciale

Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 9,50 € (contre 9 € auparavant).

2. Parts salariale et patronale

Il est également convenu de porter la prise en charge de l’employeur à 5,70 € (contre 5,40 € auparavant). La part salariale sera portée mécaniquement à 3,80 € (contre 3,60 € auparavant).

A titre purement indicatif, le gain en pouvoir d’achat théorique s’élève à 6 € par mois pour 20 tickets restaurant.

Durée et application de l’accord

Le présent accord portant sur des faits ponctuels, il n’y a, par conséquent, pas de notion de durée d’application.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Il sera communiqué aux représentant(e)s du personnel, ainsi qu’aux salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 5 octobre 2022.

ANNEXE

Corpus législatif en faveur du pouvoir d’achat

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Prime de partage de la valeur

• Mesure en faveur du développement de l’intéressement

• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

• Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi de finances rectificatives pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022

• Possibilité pour le salarié de renoncer à des jours de RTT ou de repos

• Amélioration des dispositifs relatifs aux frais de transport domicile-travail

• Augmentation de la limite d’exonération de la contribution patronale aux TR