Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités logistiques de la formation professionnelle" chez APN - ASSOCIATION PIERRE NOAL (Siège)

Accord relatif aux modalités logistiques de la formation professionnelle au sein de l’Association Pierre NOAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Pierre NOAL, association dont le siège social est situé au :

17 avenue du Docteur Jacques Aimez à BAGNOLES DE L’ORNE (61140),

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général :

SIRET : 314912189 00011

D’une part

ET

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX membres titulaires du CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

D'autre part,

IL EST CONVENU

Article 1 - Préambule

Ayant constaté des pratiques divergentes au sein des établissements de l’association dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement des compétences, la direction souhaitant les harmoniser, a ouvert les échanges en vue de la conclusion d’un accord portant exclusivement sur modalités logistiques de la formation professionnelle.

Les membres du CSE Central ont répondu positivement à cette invitation et ont souhaité contribuer à la négociation et à la conclusion d’un accord relatif aux modalités logistiques de la formation professionnelle.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités logistiques de la formation professionnelle : trajet, repas, hébergement.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association Pierre NOAL dans le cadre de la formation professionnelle.

Cet accord se substitue en totalité aux décisions unilatérales et aux usages qui ont été instaurés au fil du temps, relatifs aux modalités logistiques de la mise en œuvre de la formation professionnelle.

Article 4 – Bénéficiaires

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 5 – Hébergement

Lors de certaines formations, le salarié sera amené à découcher. Pour le remboursement des frais engagés, l’association remboursera au réel sur présentation de justificatif dans la limite de 140€ TTC à Paris et 120€ TTC hors Paris maximum (inclus le petit déjeuner).

Article 6 – Frais de repas

Lorsque le salarié ne peut pas déjeuner ou diner soit au sein d’un établissement de l’association ou rentrer à son domicile, le montant qui sera pris en charge sera le remboursement au réel sur présentation de justificatif dans la limite de 20 € TTC maximum par repas (déjeuner ou diner).

Article 7 – Frais de trajet

Lorsque la formation n’a pas lieu sur le lieu de travail habituel, le salarié utilisera les véhicules de service mis à disposition au sein des établissements pour les formations ayant lieu sur le département de son établissement de rattachement ou sur les départements voisins.

Lorsque les moyens de transport le permettront, il privilégiera les transports ferroviaires.

Il sera remboursé à 100% des frais engagés sur la base du tarif seconde classe.

En l’absence de gare SNCF : il utilisera les véhicules de services à disposition au sein des établissements (sur réservation).

Tout autre modalité de trajet nécessitera l’accord express et préalable du Directeur d’établissement, pour se rendre sur son lieu de formation.

Lorsque la formation mobilise plusieurs collaborateurs, ils pratiqueront le co-voiturage avec les véhicules de service.

Article 8 – Temps de trajet

Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.

Pour se rendre à la formation et s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l'objet d'une contrepartie sous forme financière d’un montant forfaitaire de 5€ brut par heure complète : cette contrepartie financière ne sera pas cumulable avec la rémunération en salaire pour le même créneau horaire.

Le temps de dépassement pourra être découpé par tranche de 15 minutes, l’indemnisation sera alors traitée au prorata

Le temps de trajet ainsi rémunéré, n’entre pas dans le temps de travail habituel.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sera d’application à compter
du 1^er janvier 2023.

Article 10 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 – Notification

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central de l’Association.

Article 12 – Publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait Bagnoles de l’Orne, le 6 décembre 2022 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX membres titulaires du CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central