Accord relatif à la négociation obligatoire annuelle au titre de l’année 2021 au sein de l’entreprise OUTOKUMPU Distribution France

Entre les soussignés,

La société OUTOKUMPU Distribution France S.A.S., sise 15 allée Jean-Baptiste Preux, 94140 Alfortville, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société OUTOKUMPU Distribution France, représentée par son Délégué Syndical X, présent aux réunions de négociation pour la société OUTOKUMPU Distribution France.

D’autre part

PREAMBULE

A l’issue des négociations du 8, 15 et 17 juin 2021 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2021 les dispositions suivantes :

Lors de la réunion préparatoire des négociations, le 8 juin 2021, le suivi des rémunérations, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’emploi au sein de la Société OUTOKUMPU Distribution France a été présenté à la CGT.

1. MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL D’OUTOKUMPU DISTRIBUTION FRANCE

1.1 Une enveloppe globale de X % de la masse salariale (salaires de base) des salariés éligibles a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessous. Les augmentations aussi bien générales qu’individuelles s’appliqueront sur le salaire de base des salariés concernés par les mesures.

1.1.1 Augmentations générales pour le personnel ETAM, Ouvrier et Cadre

Une revalorisation des salaires individuels de X%, appliquée sur la paie de base pour un temps plein du mois de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021. Il est convenu que les collaborateurs dont le salaire de base mensuel est inférieur à X € bruts bénéficieront d’une augmentation minimum d’un montant de X € bruts par mois (le supplément d’augmentation individuelle que représentent les X euros sera imputé sur le budget total de X%).

1.1.2 Augmentations individuelles pour le personnel ETAM, Ouvrier et Cadre

Une enveloppe de X % d’augmentations individuelles est allouée pour le personnel ETAM, Ouvrier et Cadre afin d’encourager la progression individuelle des collaborateurs au sein de la société OUTOKUMPU Distribution France ainsi que de faire évoluer les rémunérations de manière équitable. Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

1.2 Revalorisation de la prime de travail du samedi pour le personnel ETAM, Ouvrier

Les parties conviennent que la prime de travail du samedi qui s’élevait initialement à un montant brut de X € est revalorisée pour atteindre un montant brut de X €. Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées au titre des samedis travaillés resteront rémunérées à X%.

2. DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le document présenté à la CGT au début des présentes négociations contenait un état de l’emploi ainsi que des salaires par sexe.

La direction s’engage à mettre en place des mesures de rattrapage de salaire en faveur de l’égalité professionnelle intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le traitement de situations particulières. Des augmentations individuelles seront distribuées en ce sens. Les corrections de positionnement, sur la base de critères objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement, ...), des situations individuelles identifiées seront effectuées.

La direction s’engage, d’ores et déjà, à ce que le rattrapage des salaires en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes se poursuive en 2022.

3. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

En l’absence de conclusion d’un accord, la direction appliquerait les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées aux articles, 1.1.2 et 1.2.

Augmentations individuelles pour les personnel ETAM, Ouvrier et Cadre

Une enveloppe de X% est alloué pour les augmentations individuelles. Cette augmentation prend effet au 1^er juillet 2021.

4. DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2021 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI aux effectifs de la société OUTOKUMPU Distribution France au 31 décembre 2020, et n’étant pas prévu pour quitter l’entreprise au moment de l’application des mesures exposées, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une rupture du contrat de travail intervenant dans les 6 mois à venir (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite, …).

5. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT, représentée par X, présent aux négociations.

Il sera déposé à la Direction Régionale Interdépendante de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Alfortville, le 13 juillet 2021

Pour OUTOKUMPU Distribution France Pour la CGT

X X

Directeur Général CGT