Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez VANDOREN SAS (Siège)

PROCES VERBAL d’ACCORD

Négociation Annuelle d’Entreprise

Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

• La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ; représentée par Madame agissant en qualité de Directeur du Personnel

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur assisté de Madame et Monsieur DOVERO, tous deux mandatés par le syndicat Force Ouvrière

d’autre part,

Suite à une première réunion qui s’est tenue le 25 septembre2018, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées et se sont tenues les :

• Mardi 9 octobre 2018

• Mercredi 24 octobre 2018

Les documentations suivantes ont été communiquées le 9 octobre 2018 :

• Rapport sur les formations 2017/2018

• Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes - 2018

• Rapport annuel de l’entreprise 2018

Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 132-27 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

• Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel

• Paris : 56, rue Lepic 18^ème

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les Salaires

La Direction propose une augmentation globale de la masse salariale :

• au 1^er mars 2019 de 1,5%.

Les organisations syndicales représentées proposent :

• Une augmentation globale de la masse salariale de 1,5 %, réparti de façon égale entre chaque salarié, ou

• Une augmentation globale de la masse salariale de 3 %, ou

La Direction propose en seconde séance :

• Une augmentation individuelle du salaire brut mensuel de 1,5 % pour chaque salarié, au 1^er mars 2019.

• Une augmentation globale de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 2 %, sur l’année 2019.

En accord entre les parties, il a été décidé que les salaires seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

• Les salaires seront révisés : au 1^er mars 2019.

• Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation de son salaire brut mensuel de 1,5 % garantie.

• L’augmentation globale de la masse salariale pourra aller jusqu’à 2 %.

La Direction informe les parties, que la prime de vacances versées en juillet 2018 sera renouvelée et ce en dehors de toute négociation et sur décision unilatérale du Président,

Les Heures Supplémentaires

Sur proposition de la Direction, et en accord entre les parties, au titre de l’année 2018 le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 25 %, pour l’ensemble des heures supplémentaires :

• Majoration pour heures supplémentaires

• Règlement des jours de Repos non pris

« Les Accessoires du Salaire »

Concernant les tickets restaurants :

Les organisations syndicales représentées proposent que la valeur des tickets restaurants soit augmentée.

La Direction rappelle que depuis 7 ans, la valeur des tickets restaurants a été rehaussée de + de 5,4 %, soit une progression des revenus nets mensuels de plus de 100 euros, et que cette augmentation a systématique été inscrite dans les propositions de négociation de la Direction.

En accord entre les parties, et sous réserve des dispositions définitives de la loi de finances de 2019, portant sur la valeur des tickets restaurant, ceux-ci seront revus à la hausse.

Concernant les déplacements domicile/travail :

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place d’une indemnité « carburant » pour les salariés ayant de longs trajets en voiture particulière, et une prime « vélo » pour les salariés ayant l’usage de celui-ci, et domiciliés à courte distance.

Sur la première proposition, il est rappelé que l’utilisation de son véhicule par les salariés dans le cadre de leur déplacement domicile/travail, est déjà accompagnée par des dispositions d’allègement des impositions individuelles sur le revenu (Déclaration aux frais réels), et que dans le cadre du « 1% logement » de nombreux logements sont proposées par notre collecteur sur la commune de Bormes les Mimosas voire sur les communes adjacentes.

Sur la seconde proposition, cette mesure serait « sélective » excluant les salariés domiciliés à courte distance mais n’ayant pas les capacités physiques de faire usage d’un vélo de façon régulière, dans le cadre de leur déplacement domicile/Travail.

Sur proposition de la Direction, et en accord entre les parties, les signataires conviennent de définir ultérieurement les modalités de promotion et développement d’un système de co-voiturage. (Dans le cadre des institutions représentatives du personnel 2019)

Concernant l’ancienneté des salariés

La Direction souhaite poursuivre, sur l’année 2019, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :

• Une montre en Or gravée,

Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.

La Direction a mis en place en 2017 sur décision de Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :

• 1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes

L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.

La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2019.

Article 2 - Durée effective et aménagement du temps de travail

Horaire de travail et Aménagement

Il est inséré, au présent procès-verbal, les demandes du représentant syndical :

Les organisations syndicales représentées souhaitent remettre en cause les dispositions contractuelles individuelles des contrats de travail ayant permis la mise en place des 35 heures au sein de l’entreprise VANDOREN, sur la partie concernant les temps de pause.

La Direction rappelle que le modèle de contrat de travail de la Société VANDOREN lors de la mise en place de l’horaire légal à 35 heures a été approuvé par l’inspection du Travail. Elle rappelle que cette mise en place a fait l’objet d’un maintien de salaire

Avant : Après :

• 39 heures de travail - 35 heures de travail

• - 1 heure 45 de pause

• - 2 heures 15 de « Jours de Repos »

• Salaire (Exemple) : 1.500 euros - Salaire (Exemple) : 1.500 euros

L’article L.3121-16 du Code du travail dit : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ».

La cour de Cassation confirme dans son interprétation qu’il s’agit d’un temps de travail de six heures continues.

Par ailleurs, si la loi impose un temps de pause de 20 minutes continues, elle n’en impose pas le paiement. D’autre part, le temps de déjeuner entre deux plages de travail, est un temps de pause. Il peut donc être pris en compte pour vérifier que la pause minimale obligatoire a été ou non respectée.

Pour ces raisons la Direction ne donne pas suite à la requête des organisations syndicales représentées.

Au titre de l’année 2019 l’annualisation a été communiquée dès le mois d’avril 2018, la même procédure sera maintenue en 2019 au titre de 2020.

Le travail à Temps partiel

Les demandes de travail à temps partiel, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.

A ce jour, toutes les demandes ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction.

Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.

Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.

Le passage à temps partiel relève d’un choix personnel entrainant la rupture de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.

Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.

L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :

• Salariés multi-employeurs

• Aménagement du Congé Parental

• Salariés en retraite

De fait aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.

En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.

Article 9 - Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale

Participation

A ce jour, les bénéfices réalisés par l’entreprise permettent de créer chaque année depuis 1992 une Réserve Spéciale de Participation, dont la répartition se fait :

• pour 50 % au prorata du salaire,

• pour 50 % au prorata du temps de présence.

La répartition issue du code du travail Article D3324-10, est uniquement proportionnelle aux salaires.

En 1992, l’entreprise VANDOREN était déjà novatrice dans cette clé de répartition de 50 % au prorata du temps de présence et qui vise à privilégier les plus bas salaires.

La participation est le fruit des efforts de chacun au sein de la Société.

La Société VANDOREN peut se flatter de procéder chaque année, depuis la mise en place de l’accord de participation et depuis plus de 25 ans, à une distribution des bénéfices au travers de la participation, associant ainsi les salariés aux performances de l’entreprise.

La participation est certes une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais son versement chaque année est aussi avant tout la meilleure preuve d’une bonne gestion de l’entreprise.

Les nouvelles dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1^er du 6^ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1^er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.

Les organisations syndicales représentées proposent  que la participation soit versée de façon uniforme entre tous les salariés sans tenir compte des niveaux de rémunération, ni de l’absentéisme.

La Direction ne donne pas suite à la demande de modification des modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, qui restera inchangée : 50 % au prorata du salaire, 50 % au prorata du temps de présence.

La Direction s’engage à maintenir le planning de versement au 1^er août 2019, afin de respecter un déblocage début septembre 2019. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.

P.E.E. – Plan Epargne Entreprise

Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.

Intéressement

Les organisations syndicales représentées rappellent que « la participation n’est pas le fait de la Direction, car elle est obligatoire ».

La Direction rappelle que si la Participation est obligatoire, elle reste conditionnée au fait que l’entreprise dégage un bénéfice sur l’exercice.

La Direction ne souhaite pas mettre en place sur l’année 2019 un plan d’intéressement.

Article 3 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’1 an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 4 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi

- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bormes-les-Mimosas, le 8 novembre 2018.

Pour la Délégation Syndicale F.O. Pour la Délégation patronale