Accord d'entreprise "N.A.O. Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez VANDOREN SAS (Siège)

PROCES VERBAL d’ACCORD

Négociation Annuelle d’Entreprise

Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

• La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ; représentée par M

D’une part,

• Les organisations syndicales soussignées 

Force Ouvrière représentée par M assisté de M et M , tous deux mandatés par le syndicat Force Ouvrière.

D’autre part,

Suite à une première réunion qui s’est tenue le 22 septembre 2022, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées les :

• Jeudi 3 novembre 2022

• Mardi 22 novembre 2022

Suite à la négociation du protocole d’accord en vue du renouvellement du Comité Social et Economique, et des opérations planifiées le 22 novembre 2022, la dernière réunion est portée au :

• Mercredi 23 novembre 2022

La réunion s’est tenue en l’absence de

Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S :

• 10/10/2022 Rapport sur la participation – Exercice clos au 30/04/2022

• 10/10/2022 Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes

et les Hommes – 2022 »

• 10/10/2022 Rapports du commissaire aux comptes et Rapport de Gestion du

Président – Exercice clos au 30/04/2022

• 10/10/2022 Rapport annuel de l’entreprise 2022

• 10/10/2022 Rapport sur les formations 2021/2022

• 23/09/2022 Bilan Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail 2021

Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

• Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel

• Paris : 56, rue Lepic 18^ème

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire, ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les Salaires

La rentrée se déroule de manière favorable avec un carnet de commandes en progression par rapport aux 2 dernières années.

Notre réseau est par ailleurs très actif en cette période afin d’assurer la présence de notre marque sur les différents marchés.

Malgré l’absence d’accord sur les salaires avec les représentants syndicaux et d’engagement de la Direction lors de la N.A.O. 2021, au titre de l’année 2022, la Direction a augmenté les salaires :

• Au 1^er juillet 2022, augmentation de 3 % de tous les salaires bruts avec un minimum de 100 euros.

Les organisations syndicales représentées proposent 

• Augmentation de 5 % des salaires bruts pour l’ensemble du personnel

La Direction propose une augmentation minimum de 3 % de tous les salaires bruts, avec un minimum de 100 euros, à compter du 1^er janvier 2023.

Permettant ainsi qu’aucun salarié sous contrat à durée indéterminée n’ait un salaire inférieur à 2.000 euros à compter du 1^er janvier 2023.

Les organisations syndicales représentées proposent sous réserve que la cotisation du contrat Santé du personnel non cadre soit prise en charge à 100 % par l’employeur :

• Augmentation de 5 % des salaires bruts des salariés non cadres et

• Augmentation de 7 % des salaires bruts des salariés cadres

La Direction rappelle, que le contrat Santé du personnel non cadre a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur et de ce fait, n’a pas été obligatoire pour les salariés présents avant sa mise place.

Inclure dans la cadre de la négociation portant sur les salaires, un critère « variable » dans une même catégorie ne saurait être équitable et se justifier.

La Direction propose une augmentation minimum de 3,5 % des tous les salaires bruts, avec un minimum de 105 euros, à compter du 1^er janvier 2023.

Les organisations syndicales proposent que l’augmentation soit de minimum 3,5 % de tous les salaires bruts avec un minimum de 130 euros.

Aucun accord entre les parties.

Les Heures Supplémentaires

La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %.

En accord entre les parties, les heures de travail supplémentaires seront majorées de 25 %.

« Les Accessoires du Salaire »

Concernant les tickets restaurants

La Direction rappelle aux organisations syndicales que la progression de la valeur unitaire des tickets restaurant, est dorénavant indexée sur l’indice du coût de la consommation hors tabac.

La Direction a effectué une augmentation de la valeur unitaire des titres restaurant, dans le respect des dispositions légales, dès le mois d’octobre 2022.

L’indice d’octobre 2021 est de : 106,42.

L’indice d’octobre 2022 est de : 113,16.

L’indice d’octobre 2022 augmente de 6,3 %.

Une progression de 4,11% a déjà été effectuée au mois d’octobre 2022, une modification complémentaire sera peut-être proposée légalement.

La Direction propose la progression de la valeur unitaires des tickets restaurants, dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation, dès le mois de février 2023.

La Direction propose que la mise en place de « carte » en lieu et place des tickets ne soit effectuée dans l’entreprise que lorsqu’elle sera rendue obligatoire par la loi.

En accord entre les parties, et sous réserve des dispositions définitives de la loi de finances de 2022, portant sur la valeur de défiscalisation des tickets restaurant, la valeur unitaire de ceux-ci sera revue à la hausse dans le respect de la législation, dès le mois de février 2023.

La mise en place des cartes, à la place des titres restaurant, ne sera envisagée que lorsque la législation nous en fera obligation.

Concernant les chèques vacances

Les organisations syndicales proposent la mise en place des chèques vacances.

La Direction ne souhaite pas donner suite dans l’immédiat à la mise en place des chèques vacances, rappelant la mise en place d’une prime vacances, récurrente annuellement.

Aucun accord entre les parties.

Concernant les distributeurs de boissons

Les organisations syndicales proposent une prise en charge des boissons dans les ateliers, par l’entreprise, faisant acter une baisse des consommations depuis la crise Covid, donc un investissement moindre.

La Direction rappelle que la gestion des distributeurs a toujours été laissée à la charge des institutions, qu’elles bénéficient d’un budget dont l’usage est à leur convenance.

Les organisations syndicales sollicitent une augmentation de leur budget.

Aucun accord entre les parties.

Concernant l’ancienneté des salariés

La Direction souhaite et propose de poursuivre, sur l’année 2022, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :

• Une montre en Or gravée,

Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.

La Société a mis en place en 2017 sur décision unilatérale de son Président Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :

• 1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

Sur l’année 2022, plus de 10 % des effectifs ont bénéficiés de l’un des dispositifs mis en place par l’employeur.

Les organisations syndicales proposent la mise en place d’une médaille du travail pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté, en y associant le versement d’une prime à définir.

La Direction rappelle que les médailles ne sont légalement attribuées que pour les 20, 30, 35 ou 40 ans, sauf spécificité en cas de pénibilité.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à remettre une montre en or au salarié ayant atteint 20 ans d’ancienneté au cours de l’année, et une médaille du travail aux salariés pouvant en bénéficier suivant les dispositions de la décision unilatérale prise en 2017.

Concernant la mobilité :

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place de la prime transport, en application des dispositions légales, pouvant aller jusque 400 euros par an par salarié.

Le Direction rappelle que des dispositions légales existent déjà afin de réduire l’impact sur le foyer des déplacements travail/domicile, notamment au travers de la déclaration aux frais réels.

Aucun accord n’est trouvé concernant la mobilité.

Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes

L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.

La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.

Sans observation des organisations syndicales, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2023.

Le document d’analyse « « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » établi chaque année servant de support au contrôle, associé à une surveillance sur plusieurs années des différents chiffres clés de ce support.

Article 3 - Durée effective et aménagement du temps de travail

Horaire de travail et Aménagement

La mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après discussion avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunion et support écrit avec les salariés.

L’ensemble du personnel à temps complet est soumis aux mêmes dispositions d’annualisation et de gestion des jours de repos, quelle que soit sa qualification.

Au titre de l’année 2023, les droits acquis au titre des jours de repos seront de : 80 heures.

La Direction propose que les congés des cadres et les congés d’ancienneté ne donnent pas lieu à réduction du quota aux jours de repos sur l’année 2023.

Les organisations syndicales dénoncent la mise en place des 35 heures au sein de l’entreprise, par contrat de travail qui n’est pas une disposition légale, et demandent l’application de l’aménagement du temps de travail selon les dispositions de la convention collective applicable au sein de la Société VANDOREN, convention de la métallurgie de la région parisienne. Dans le but de ne pas réduire les jours de repos des temps de pause.

La Direction rappelle que lors du passage aux 35 heures, les modalités de mise en place du nouvel horaire légal ont été négociées par les institutions représentatives de l’époque, et par la suite acceptées contractuellement par tous les salariés.

La loi n’impose pas le paiement des temps de pause.

Aucun accord entre les parties n’est trouvé.

Le travail à Temps partiel

Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.

A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction.

Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.

Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.

Le passage à temps partiel relève d’un choix personnel entrainant la modification de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.

Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.

L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :

• Salariés multi-employeurs

• Aménagement du Congé Parental

• Motifs personnels

De fait, aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.

En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.

Article 4 - Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale

Participation

Depuis 1992, date de sa mise en place, jusqu’en avril 2020, les bénéfices réalisés par l’entreprise avaient toujours permis la répartition entre les salariés d’une Réserve Spéciale de Participation, dont les critères de répartition sont :

• pour 50 % au prorata du salaire,

• pour 50 % au prorata du temps de présence.

Les dispositions légales nous autorisent à compter du 1^er janvier 2016, à verser la participation au 1^er du 6^ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1^er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.

Les organisations syndicales représentées proposent que les absences pour maladie et autres arrêts de travail ne donnent pas lieu à déduction, sur le temps de présence.

Par ailleurs, ils proposent une distribution uniforme pour tous.

La Direction fait observer qu’une telle répartition assurerait le même versement à un contrat court qu’à un temps plein, et le même versement à un salarié ayant eu 3 mois, voire plus d’absence, qu’à un salarié ayant tenu son poste durant toute l’année.

La Direction rappelle la justesse de ce système, qui exclut des décomptes au titre du temps de présence, les arrêts maternité, accident du travail, congé paternité, …

La Direction propose, sous réserve de la réalisation de bénéfices au 30 avril 2023, permettant le versement d’une réserve spéciale de participation suivant l’application du calcul légal, de maintenir le planning de versement anticipé de la réserve spéciale de participation.

En accord entre les parties, et sous réserve d’une participation, la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1^er août 2023, afin de respecter un déblocage début septembre 2023. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.

P.E.E. – Plan Epargne Entreprise

Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.

Intéressement

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place d’un accord d’intéressement.

Ils mettent en avant les points suivants :

• Intéresser les salariés

• Versement possible sur le P.E.E.

• Versement déductible de l’impôt

• Permet à l’employeur d’aller au-delà des obligations légales.

• Indexation possible sur les bénéfices

La Direction ne souhaite pas mettre en place un plan d’intéressements, sur l’année 2023.

La réserve spéciale de participation est une obligation légale, indexée sur les bénéfices de l’entreprise.

Si elle est une obligation, elle n’en demeure pas moins un outil « d’intéressement » des salariés aux résultats de l’entreprise. L’indexation partielle (50 %) sur le temps de présence est aussi un outil de motivation et investissement des salariés.

La Société VANDOREN met en place depuis de nombreuses années d’autres outils d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés :

• Primes vacances

• Primes diverses

• Prime Macron défiscalisée

La diversification des outils existants, tout en ayant un contrôle ponctuel des engagements restent actuellement le meilleur outil de pérennité de l’entreprise.

Aucun accord n’est trouvé sur l’article 4 - paragraphe « Intéressement ».

Article 5 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi

- 1 exemplaire dématérialisé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi

- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bormes-les-Mimosas, 23 novembre 2022