Accord d'entreprise "PV de Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée" chez VANDOREN SAS (Siège)

PROCES VERBAL d’ACCORD

Négociation Annuelle d’Entreprise

Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

• La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les

Mimosas (83230) ; représentée par

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

Force Ouvrière, représentée par

d’autre part,

Suite à une première réunion qui s’est tenue le 3 octobre 2019, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées et se sont tenues les :

• Jeudi 14 novembre 2019

• Jeudi 5 décembre 2019

Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S :

• 21/10/2019 Rapport sur les formations 2018/2019

• 15/10/2019 Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes

et les Hommes – 2019 »

• 15/10/2019 Rapport annuel de l’entreprise 2019

• 03/10/2019 Rapport sur la participation

• 21/10/2019 Rapports du commissaire aux comptes et Rapport de Gestion du

Président

Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 132-27 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

• Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel

• Paris : 56, rue Lepic 18^ème

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les Salaires

La Direction propose une augmentation globale de la masse salariale :

• au 1^er janvier 2020 de 1,5 %.

Les organisations syndicales représentées proposent :

• Une augmentation globale de la masse salariale de 2 %, la somme étant répartie de façon égale entre chaque salarié.

La Direction propose en seconde séance :

• Tous les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 2.400,00 euros (Deux mille quatre cents euros), pour 151 heures 67, seront augmentés de 50 euros brut, au 1^er janvier 2020,

• Pour les autres salariés une augmentation individuelle du salaire brut mensuel de 1,5 % au 1^er janvier 2020,

• Une augmentation globale de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 2 %, sur l’année 2020.

En accord entre les parties, il a été décidé que les salaires seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

• Tous les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 2.400,00 euros (Deux mille quatre cents euros), pour 151 heures 57, seront augmentés de 50 euros brut, au 1^er janvier 2020,

• Pour les autres salariés une augmentation individuelle du salaire brut mensuel de 1,5 % au 1^er janvier 2020,

• Une augmentation globale de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 2 %, sur l’année 2020.

La Direction informe les parties, que la prime de vacances versée en juillet 2019 sera renouvelée et ce en dehors de toute négociation et sur décision unilatérale du Président.

Les Heures Supplémentaires

Les organisations syndicales proposent que les heures supplémentaires soient majorées au taux de 25 %, et que le temps de pause des salariés soit majoré de : 2 mn 69 pour 1 heure de travail supplémentaire. (Proratisation suivant le nombre d’heures supplémentaires)

Les organisations syndicales proposent que sur les postes de travail définis comme ayant de la pénibilité ne soient plus proposées d’heures supplémentaires, et que soient envisagées des pauses supplémentaires. Les services concernés n’effectueront aucune heure supplémentaire.

La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %.

La mise en place de l’annualisation et des temps de pause est attachée à la négociation lors de la mise en place des 35 heures, passage de l’horaire hebdomadaire légal de 39 à 35 heures, avec maintien de salaire.

Les organisations syndicales proposent que les jours de repos du personnel cadre non pris en fin d’année soient rémunérés aux mêmes conditions que celles du reste du personnel.

La Direction rappelle que lors de la mise en place des 35 heures, le personnel d’encadrement a bénéficié des mêmes dispositions d’aménagement que l’ensemble du personnel : maintien de la rémunération, mise en place des jours de repos. Comme ci-dessus évoqué, la Direction ne souhaite pas revenir sur les dispositions négociées.

En accord entre les parties, au titre de l’année 2020 le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 25 %, pour l’ensemble des heures supplémentaires :

• Majoration pour heures supplémentaires.

• Règlement des jours de Repos non pris, personnel non cadres.

« Les Accessoires du Salaire »

Concernant les tickets restaurants :

La Direction informe les organisations syndicales que la progression des tickets restaurant, jusqu’alors indexée sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, sera dorénavant indexée sur l’indice du coût de la consommation hors tabac.

La Direction propose la progression de la valeur des tickets restaurants dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation.

La Direction rappelle que la mise en place de « carte » en lieu et place des tickets ne sera effectuée dans l’entreprise que lorsqu’elle sera rendue obligatoire par la loi.

Les organisations syndicales proposent la mise en place des chèques vacances, si la carte pour les chèques restaurants devenait obligatoire.

En accord entre les parties, et sous réserve des dispositions définitives de la loi de finances de 2020, portant sur la valeur de défiscalisation des tickets restaurant, la valeur unitaire de ceux-ci sera revue à la hausse. La proposition de remplacement de la « carte tickets restaurants » par des chèques vacances sera étudiée le moment venu.

Concernant les déplacements domicile/travail :

Les organisations syndicales représentées proposent la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant pour les salariés venant de loin.

Il est rappelé que l’utilisation de leurs véhicules par les salariés dans le cadre de leur déplacement domicile/travail, est déjà accompagnée par des dispositions d’allègement des impositions individuelles sur le revenu (Déclaration aux frais réels).

La Direction ne souhaite pas se positionner sur des actions bénéficiant déjà de levier économique.

La Direction propose de relancer le projet initié pour 2019 : définir les modalités de promotion et développement d’un système de co-voiturage, dans le cadre des institutions représentatives du personnel en 2020.

Concernant l’ancienneté des salariés

La Direction souhaite poursuivre, sur l’année 2020, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :

• Une montre en Or gravée,

Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.

La Direction a mis en place en 2017 sur décision de Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :

• 1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

Les organisations syndicales représentées proposent d’instaurer une médaille du travail pour les 25 ans d’ancienneté, afin que tous les 5 ans à partir de 20 ans d’ancienneté les salariés soient « honorés » et récompensés (500 €) pour leur ancienneté.

La Direction informe les organisations syndicales que les médailles du travail, telles que définies par la loi, ne sont attribuées qu’au bout de : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

Tranches d’ancienneté pour lesquelles la Société accorde déjà des récompenses.

En accord entre les parties, les mesures existantes seront maintenues.

Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes

L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.

La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2020.

La mise en place de l’index hommes femmes, outil de veille souhaité par le législateur viendra compléter les documents d’analyse rédigés et analysés régulièrement.

Article 3 - Durée effective et aménagement du temps de travail

Horaire de travail et Aménagement

Les organisations syndicales représentées souhaitent remettre en cause les dispositions contractuelles individuelles des contrats de travail en vue de ne plus déduire les temps de pause.

Les organisations syndicales souhaitent remettre en cause la mise en place des 35 heures telle qu’elle existe au sein de l’entreprise depuis le 1^er janvier 2000, application de l’article 14 de la convention collective.

La Direction rappelle que la mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après négociation avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunions et support écrit avec les salariés. Il ne relève pas de la N.A.O. de remettre en cause les engagements individuels et personnels des salariés.

La Direction rappelle que le modèle de contrat de travail de la Société VANDOREN lors de la mise en place de l’horaire légal à 35 heures a été approuvé par l’inspection du Travail, et conforme à la loi. Elle rappelle que cette mise en place a fait l’objet d’un maintien de salaire.

Les organisations syndicales représentées souhaitent que les bons de sorties puissent être déduits des jours de repos, en vue de plus d’équité. En effet, la récupération des bons de sortie est laissée à l’appréciation de chaque chef de service, certains salariés peuvent récupérer leur temps, et d’autres non.

Lors de la mise en place des 35 heures, un compromis avait été trouvé entre :

• Imposer l’intégralité des Jours de repos

• Un fractionnement à l’heure, voire à la minute des « jours de repos »

La négociation a abouti aux contrats tels qu’ils existent aujourd’hui et sont appliqués depuis près de 20 ans, la Direction ne souhaite pas revoir ces dispositions.

Au titre de l’année 2020 l’annualisation a été communiquée dès le mois d’avril 2019.

En accord entre les parties, l’annualisation au titre de 2021 sera communiquée courant avril 2020. Les bons de sorties, tels que définis actuellement, seront maintenus.

Le travail à Temps partiel

Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.

A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction.

Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.

Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.

Le passage à temps partiel relève d’un choix personnel entrainant la rupture de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.

Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.

L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :

• Salariés multi-employeurs

• Aménagement du Congé Parental

• Salariés en retraite

De fait aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.

En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.

Article 4 - Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale

Participation

A ce jour, les bénéfices réalisés par l’entreprise permettent de créer chaque année depuis 1992 une Réserve Spéciale de Participation, dont la répartition se fait :

• pour 50 % au prorata du salaire,

• pour 50 % au prorata du temps de présence.

La répartition issue du code du travail Article D3324-10, est uniquement proportionnelle aux salaires.

En 1992, l’entreprise VANDOREN était déjà novatrice dans cette clé de répartition de 50 % au prorata du temps de présence qui vise à privilégier les plus bas salaires.

A compter de cette année, la répartition au prorata du salaire est plafonnée à 3 plafonds annuels de l’exercice.

Le versement de la participation est plafonné au ¾ du plafond annuel de l’exercice.

La participation est le fruit des efforts de chacun au sein de la Société.

La Société VANDOREN peut se flatter de procéder chaque année, depuis la mise en place de l’accord de participation et depuis plus de 25 ans, à une distribution des bénéfices au travers de la participation, associant ainsi les salariés aux performances de l’entreprise.

La participation est certes une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais son versement chaque année est aussi avant tout la meilleure preuve d’une bonne gestion de l’entreprise.

Les nouvelles dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1^er du 6^ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1^er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.

Les organisations syndicales représentées proposent que les modalités de répartition de la réserve spéciale de Participation soient modifiées, à raison de :

• Répartition uniforme pour tous les salariés

En accord entre les parties, la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1^er août 2020, afin de respecter un déblocage début septembre 2020. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.

P.E.E. – Plan Epargne Entreprise

Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.

Intéressement

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place d’un accord d’intéressement proposant le versement d’un montant égal à 5 % des bénéfices, versé de façon uniforme entre les salariés.

La Direction ne souhaite pas mettre en place sur l’année 2020 un plan d’intéressement.

Article 5 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’1 an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi

- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bormes-les-Mimosas, le 5 décembre 2019

Pour la Délégation Syndicale F.O. Pour la Délégation patronale