Accord à durée indéterminée sur les astreintes et les missions ponctuelles au sein des divisions EDS et HAC de GEMS SCS

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Champ d’application de l’Accord : Personnel concerné 4

Article 2.1 – Personnel éligible aux missions ponctuelles 4

Article 2.2 - Personnel éligible aux astreintes programmées et aux missions ponctuelles 4

Article 2.3 - Personnel éligible aux astreintes d’encadrement 4

Article 3 – Missions ponctuelles 5

Article 3.1 – Missions ponctuelles d’Installation et Upgrade pour les salariés cadres au forfait jours éligibles à l’accord 5

Article 3.2 – Horaires de l’équipe Support Client 6

Article 3.2.1 – Horaires normaux de l’équipe Support Client 6

Article 3.2.2 – Horaires spécifiques de mission pour les Salariés cadres intégrés de l’équipe Support Client intervenant de façon ponctuelle sur des missions d’Installations et Upgrades 6

Article 3.3 – Compensation 7

Article 4 : Régime d’astreintes 7

Article 4.1 – Modalité Astreintes Programmées 8

Article 4.1.1 – Astreintes Programmées 8

Article 4.1.2- Astreintes d’Encadrement 9

Article 4.2 – Mode opératoire Astreintes programmées 10

Article 4.2.1 – Mode opératoire HAC 10

Article 4.2.2 – Mode opératoire EDS 10

Article 4.3 – Compensation des Astreintes 11

Article 4.3.1 – Pour les Salariés cadres intégrés de l’équipe Support Client 11

Article 4.3.2 – Pour les salariés cadres au forfait jours éligibles à l’accord 12

Article 4.3.3– Pour les Salariés en Astreintes d’Encadrement 12

Article 5 : Affectations maximales 12

Article 5.1 – Principe de non-cumul 12

Article 5.2– Affectations maximales en missions ponctuelles 12

Article 5.3 – Affectations maximales en Astreintes 13

Article 5.3.1 – Affectations maximales en Astreintes Programmées 13

Article 5.3.2 – Affectations maximales en Astreintes d’Encadrement 13

Article 5.4 – Préavis de fin de volontariat 13

Article 6 – Repos quotidien et hebdomadaire 13

Article 6.1 – Pour les salariés cadres intégrés 13

Article 6.2 – Pour les salariés cadres au Forfait jours 13

Article 6.3 – Pour l’ensemble des salariés 14

Article 7 : Montant des Primes et Revalorisation 14

8. Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord 15

9. Durée de l’accord et entrée en vigueur 15

10. Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord 16

Annexe 1 – Définitions 18

Annexe 2 - Formulaires 19

A-2.1 - Formulaire de Demande de missions ponctuelles : 19

A-2.2 – Fichier de Suivi des missions ponctuelles et d’Astreintes Programmées 19

Préambule

L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont signé le 19 juillet 2017 un accord à durée indéterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques au sein de la division « Healthcare Digital » France de GEMS SCS afin de répondre à une forte demande des clients de pouvoir souscrire à un contrat de maintenance incluant une couverture en horaires spécifiques et des interventions sous forme d’astreinte pour des incidents urgents non programmés.

En décembre 2020, en vue du transfert des ressources HAC vers la division « Life Care Solution » effectif au 1^er janvier 2021, un accord à durée déterminée visant à rendre éligible jusqu’au 30 juin 2021, les ressources HAC transférées de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » aux dispositions de l’accord du 19 juillet 2017, a été signé entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement Fonction Support HQ.

Cet accord à durée déterminée a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant.

Dans le prolongement de la réorganisation de l’organisation EDS avec la mise en place d’un prestataire externe prenant désormais en charge le support client L1 ainsi que le réalignement des salariés de HAC au sein de l’organisation Life Care Solution, l’Entreprise a souhaité remplacer l’accord à durée indéterminée signé en 2017 en négociant, avec les Partenaires Sociaux, un nouvel accord à durée indéterminée basé sur un modèle d’astreintes au niveau européen et de missions ponctuelles en adéquation avec la nouvelle organisation et la demande des clients.

Les Parties se sont donc rencontrées les 24 septembre, 20 octobre, 15 novembre, 25 novembre et ont négocié ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet :

• de fixer les modalités des missions ponctuelles afin d’assurer des prestations d’assistance technique à distance ou sur site,

• d’organiser, pour les systèmes couverts par les contrats de service passés avec les clients sur les solutions et services informatiques GEMS SCS, un régime d’Astreintes avec le personnel cadre appartenant aux divisions EDS et HAC de GEMS SCS,

• de maintenir pour les salariés concernés des conditions de travail leur garantissant un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Dans le cas où de nouvelles solutions et services informatiques devraient être couverts, ceci se ferait en conformité avec les dispositions du présent Accord. Dans tous les cas de figure, la liste sera réactualisée annuellement si nécessaire et présentée lors de la Commission de suivi.

Article 2 – Champ d’application de l’Accord : Personnel concerné

Le présent Accord s’applique aux salariés des divisions HAC et EDS de GEMS SCS avec une différentiation par gamme de produits.

Article 2.1 – Personnel éligible aux missions ponctuelles

Les salariés des divisions HAC et EDS de GEMS SCS éligibles aux missions ponctuelles sont les membres des équipes suivantes :

HAC

Applications

Service Delivery/Project Management

EDS

Applications Engineer

Project Management

Article 2.2 - Personnel éligible aux astreintes programmées et aux missions ponctuelles

Les salariés des divisions HAC et EDS de GEMS SCS éligibles aux astreintes programmées et aux missions ponctuelles sont les membres des équipes suivantes :

HAC

I&U

Service Desk

Integrated Solutions

EDS

I&U

Intégration Systèmes

Support Client/L2

Technical Management/L3

La liste des équipes concernées pourra être réactualisée et sera dans ce cas présentée lors de la Commission de suivi. De même, en cas de modification des libellés des équipes, l’information sera effectuée en Commission de suivi et pourra éventuellement être effectuée par avenant au présent accord.

Article 2.3 - Personnel éligible aux astreintes d’encadrement

Tous les managers de l’organisation EDS basés en France sont éligibles, sur la base du volontariat, pour effectuer des astreintes d’encadrement au niveau Européen.

Article 3 – Missions ponctuelles

Pour répondre à l’évolution de la base installée et afin de permettre une répartition équilibrée de la charge de travail, la Direction veillera d’une manière permanente à mettre en œuvre toutes les actions de formation nécessaires et/ou procéder à des embauches. Le planning des missions ponctuelles est établi par les Responsables des équipes concernées. Avant toute intervention en missions ponctuelles, la Direction s’assurera que le Salarié ne soit pas en position de travailleur isolé.

Les missions ponctuelles d’Installations et Upgrades peuvent se dérouler à distance ou sur site client.

Pendant sa mission d’Installation et Upgrade sur site, le Salarié devra s’efforcer de résider à proximité du lieu d’intervention lorsque celui-ci sera situé à plus d’une heure de route de son domicile, ceci afin d’assurer des conditions de sécurité optimales, notamment en termes de trajet routier, tout en permettant une meilleure efficacité du travail. Dans la mesure du possible aucune intervention ne sera programmée le vendredi. Si néanmoins une intervention est organisée le vendredi, elle devra être préalablement autorisée par les directions de EDS et HAC et devra faire l’objet d’une discussion sur les modalités de récupération.

A cet effet, l’Employeur s’engage à informer le Salarié de son affectation au moins 2 semaines à l’avance et s’engage à prendre en charge ses frais d’hébergement à l’hôtel pendant la mission d’Installation et Upgrade selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.
Il sera fait appel en priorité au volontariat pour l’affectation des Salariés en mission d’Installation et Upgrade, étant précisé que ce type de mission ne concerne que les Salariés formés sur les produits EDS et HAC.

Article 3.1 – Missions ponctuelles d’Installation et Upgrade pour les salariés cadres au forfait jours éligibles à l’accord

Pour répondre aux demandes des clients s’équipant ou équipés de Systèmes commercialisés par EDS ou HAC ou des clients couverts par un Contrat de Service EDS ou HAC et en raison de la durée de ces opérations, les missions d’Installations et d’Upgrade (cf. Annexe Définitions) pourront être effectuées de façon ponctuelle en semaine ou le samedi et organisées comme suit :

• Mission du Samedi – MSA : intervention le samedi en journée

• Mission du Matin - MM : intervention du lundi au vendredi avant 8h00

• Mission du Soir – MS : intervention du lundi au vendredi en soirée après 20h00

Ces missions devront avoir été validées au préalable et dès que possible par le Leader d’équipe ou le Manager, avec un minimum de 10 jours ouvrés.

En cas d’urgence, ces missions doivent faire l’objet d’une demande validée par la Direction.

En cas d’intervention le samedi, ce dernier devra être intégralement récupéré.

Les durées légales des repos quotidiens et hebdomadaires devront être respectées.

Article 3.2 – Horaires de l’équipe Support Client

Article 3.2.1 – Horaires normaux de l’équipe Support Client

Les salariés cadres de ce service voient leur temps de travail décompté en heures sur une base moyenne mensuelle de 151,67 heures et de 36h36 hebdomadaires.

Dans ce cadre, le Salarié bénéficie d’une réduction effective du temps de travail à hauteur de 10 jours de RTT par an.

Dans le cadre de la mission d’assistance technique en ligne (cf. Annexe Définitions), le Salarié adoptera les horaires de travail suivants, du lundi au vendredi :

• Horaire d’arrivée entre 8h00 et 9h30 pour une durée de 7h19 par jour

• Pause déjeuner d’une heure entre 12h00 et 14h00

• Horaire de départ entre 16h19 et 18h49 en fonction de l’heure d’arrivée

Le schéma ci-dessous illustre ces horaires spécifiques :

Article 3.2.2 – Horaires spécifiques de mission pour les Salariés cadres intégrés de l’équipe Support Client intervenant de façon ponctuelle sur des missions d’Installations et Upgrades

Pour répondre aux demandes des clients et en raison de la durée de ces opérations, les missions d’Installations et d’Upgrade pourront être effectuées sur des horaires de travail spécifiques organisés comme suit :

• Mission du Matin Support Client – MM SC : du lundi au vendredi, de 6h00 à 14h30, incluant le temps de repas d’1h11 non comptabilisé comme Temps de Travail Effectif, soit 7h19 de Temps de Travail Effectif.

• Mission du Soir Support Client – MS SC : du lundi au vendredi, de 14h30 à 23h00 maximum, incluant le temps de repas d’1h11 non comptabilisé comme Temps de Travail Effectif, soit 7h19 de Temps de Travail Effectif.

• Mission du Samedi Support Client – MSA SC : le samedi, de 9h00 à 17h00 (incluant le temps de repas d’1h00 non comptabilisé comme Temps de Travail Effectif), soit 7h00 de Temps de Travail Effectif.

Pour les cadres intégrés de l’équipe Support Client, les Heures de Travail Effectif effectuées au-delà de la durée de 7 h 19 (horaires MS SC et MM SC) et le samedi (horaire MSA SC) seront intégralement récupérées.

Article 3.3 – Compensation

En cas d’affectation en missions ponctuelles :

• Pour MSA ou MSA SC, le Salarié devra prendre un jour de repos hebdomadaire le lundi qui précède. Il pourra prendre, à sa demande, un autre jour de la semaine, en accord avec sa hiérarchie.

• Le Salarié complètera un rapport d’activité qu’il enverra à son Manager par mail au cours de la semaine suivant la fin de son affectation en missions ponctuelles - cf. annexe Formulaire de Suivi de Missions Ponctuelles.

• Le Salarié percevra à titre de compensation les primes telles que définies dans l’article 7 du présent Accord.

Article 4 : Régime d’astreintes

Des Astreintes (cf. annexe Définitions) sont mises en place pour répondre à d’éventuelles demandes d’intervention pour des Incidents clients.

Le personnel concerné est défini à l’Article 2.2. Il sera fait en priorité appel au volontariat pour les salariés appartenant à la division EDS et exclusivement au volontariat pour les salariés appartenant à la division HAC.

Il est précisé que pour les activités EDS et HAC, les astreintes couvrent les solutions pour lesquelles le client a souscrit l’option spécifique d’astreinte.

L’Astreinte est effectuée par le Salarié à son domicile ou tout autre lieu à sa convenance.

L’Entreprise fournira aux Salariés concernés les moyens d’assurer cette Astreinte, à savoir un téléphone portable, un ordinateur portable et une indemnisation des frais pour l’utilisation des NTIC (cf. Annexe Définitions) selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Eu égard au fait que le personnel d’Astreinte sera amené à réserver un emplacement à son domicile, ou son lieu d’Astreinte, pour assurer les opérations éventuellement nécessaires en cas d’appel, l’Entreprise prendra en charge l’éventuel surcoût lié à l’assurance logement complémentaire que devront prendre les Salariés. Les frais seront payés annuellement par note de frais sur justificatif.

Le Salarié doit avoir accès au réseau GE et doit avoir à disposition le matériel de communication et de connexion fourni par l’entreprise pour assurer l’Astreinte. Le Salarié doit s’assurer que son environnement personnel est propice à la réalisation d’une Astreinte et à la concentration nécessaire. Il doit s’assurer d’intervenir dans un lieu qui respecte les conditions d’hygiène et de sécurité requises.

Les obligations existantes au sein de l’établissement (règles de sécurité informatique, utilisation du matériel mis à disposition par GE, etc.) sont transposables au cadre de l’Astreinte Programmée.

L’usage privé du matériel professionnel fourni sera toléré dans les limites raisonnables et légales.

Article 4.1 – Modalité Astreintes Programmées

Article 4.1.1 – Astreintes Programmées

Pour répondre à des interventions correctives urgentes non programmées et respecter les engagements contractés avec certains clients, les Salariés pourront être affectés sur les Astreintes Programmées (cf. Annexe Définitions) suivantes :

• Astreinte B1 : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00

• Astreinte B2 : le samedi de 08h00 à 18h00

• Astreinte B3 : le samedi de 18h00 à 08h00

• Astreinte B4 : le dimanche et jours fériés de 08h à 18h00

• Astreinte B5 : le dimanche et jours fériés de 18h00 à 08h00

Les interventions éventuellement nécessaires lors de ces Astreintes seront effectuées exclusivement à distance.

En tout état de cause, le Salarié devra cesser le travail lorsque les interventions au cours d’une plage d’Astreinte auront atteint une durée cumulée de 3h00 de nuit et de 4h00 de jour (08h00 à 18h), ce temps s’entendant comme Temps de Travail Effectif (cf. annexe Définitions). Le Salarié devra alors prévenir la personne compétente selon le mode opératoire visé à l’article 4.2.

En aucun cas, la Société ne pourra exiger du Salarié de dépasser ces limites de durées cumulées. En tout état de cause, les heures qui seraient effectuées au-delà de ces limites ne feront pas l’objet de compensation.

Le planning des Astreintes sera établi par les directions de HAC et EDS. Il sera communiqué, à l’ensemble des Salariés concernés par courrier électronique au plus tard 4 semaines à l’avance selon le calendrier annuel qui est porté à leur connaissance.

Les plannings d’Astreinte seront établis comme suit si l’astreinte est effectuée par un salarié de l’entité GE Medical Systems :

• 1 Salarié affecté en continu sur les 5 nuits du lundi (18h) au vendredi (8h) de la semaine et, le cas échéant, le jour férié se situant du lundi au vendredi,

• 1 Salarié affecté en continu le week-end du vendredi (18h) au lundi (8h).

Un même Salarié pourra, à sa demande, être affecté en Astreinte sur toute la semaine, c’est-à-dire du lundi (18h) au lundi suivant (8h).

Critères d’attribution des Astreintes Programmées

Il appartient aux directions de EDS et HAC et des Ressources Humaines, d’examiner les demandes. Elles veilleront à ce que les critères définis ci-après soient appliqués de façon équitable et transparente entre les Salariés concernés.

Les Directions de EDS et HAC veilleront à ce que l’organisation des Astreintes Programmées soit compatible avec le bon fonctionnement de son service, afin d’offrir une excellente qualité de Support pour les clients tout en préservant les Salariés éligibles.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Faire partie d’une des équipes EDS ou HAC mentionnées à l’article 2.2

• Être formé aux solutions EDS ou HAC

• Avoir l’autonomie et les formations requises

• Respecter et connaître les procédures en vigueur

Dans le cas où un trop grand nombre de salariés se porteraient volontaires pour réaliser des Astreintes Programmées, le choix final des salariés retenus se fera en fonction du nombre d’astreintes programmées déjà effectuées par chaque salarié sur l’année civile. Au contraire, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de salariés volontaires pour couvrir le volume d’Astreintes Programmées, l’Entreprise se réserve la possibilité d’imposer les Astreintes programmées afin d’assurer la continuité de l’activité pour la division EDS tout en respectant les contraintes individuelles des salariés.

Chaque nouveau Salarié volontaire pourra se porter candidat par mail auprès de la Direction et pourra solliciter un entretien au préalable.

Les Directions de EDS et HAC veilleront à maintenir une équité de traitement au sein des équipes entre les salariés qui effectueront des Astreintes Programmées et ceux qui n’en pratiquent pas.

Article 4.1.2- Astreintes d’Encadrement

L’amplitude de la plage horaire d’intervention rend nécessaire la mise en place d’une permanence d’encadrement pour l’organisation EDS afin que toute question concernant notamment la sécurité et les priorités d’intervention puisse être examinée et solutionnée.

Sur une même période, le Salarié ne pourra pas effectuer des Astreintes Programmées et des Astreintes d’encadrement.

La permanence s’effectuera sous forme d’Astreinte téléphonique, en un lieu choisi par l’intéressé selon les horaires suivants :

• du lundi au vendredi : de 18h00 à 08h00

• du samedi au dimanche et jours fériés : de 08h00 à 08h00 le lundi ou jour ouvré suivant.

Le Cadre pourra être, à sa demande, d’astreinte d’encadrement pour une semaine du lundi 18h00 au lundi suivant 08h00.

Le planning sera établi trimestriellement et communiqué par courrier électronique 4 semaines avant le début du trimestre aux personnes concernées.

Critères d’attribution des Astreintes d’Encadrement

Il appartient à la Direction de EDS et des Ressources Humaines, d’examiner les demandes. La Direction EDS veillera à ce que les critères définis ci-après soient appliqués de façon équitable et transparente entre les Salariés concernés.

La Direction veillera notamment à ce que l’organisation des Astreintes d’Encadrement soit compatible avec le bon fonctionnement de son service, afin d’offrir une excellente qualité de Support pour les clients tout en préservant les Salariés éligibles.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Faire partie du management d’une des équipes EDS mentionnées à l’article 2

• Respecter et connaître les procédures en vigueur

• Maitriser les procédures d’escalade

Article 4.2 – Mode opératoire Astreintes programmées

Article 4.2.1 – Mode opératoire HAC

Article 4.2.2 – Mode opératoire EDS

Article 4.3 – Compensation des Astreintes

Pour compenser l’incommodité liée aux astreintes, des primes seront attribuées telles que définies dans l’article 7 du présent Accord.

En complément des primes d’Astreinte et de la récupération, le Salarié percevra une prime à chaque Incident pris en charge pendant une période d’Astreinte, dont le montant est défini à l’article 7 du présent Accord.

Article 4.3.1 – Pour les Salariés cadres intégrés de l’équipe Support Client

Les heures d’intervention effectuées devront être récupérées, étant précisé que cette récupération pourra être effectuée le lendemain matin ou en cas d’astreinte le week-end, le lundi suivant sans autorisation préalable.

Lorsque les interventions au cours d’une plage d’Astreinte auront atteint une durée cumulée de 3h00 de nuit (18h à 8h) la veille d’un jour travaillé, le Salarié doit récupérer ½ journée le matin suivant, sans autorisation préalable.

Lorsque les interventions au cours d’une plage d’Astreintes n’ont pas atteint une durée cumulée de 3h00 de nuit (18h à 8h) ou 4h00 le samedi (8h à 18h) :

• les heures d’intervention effectuées entre 21 h 00 et 6 h 00 du matin donneront droit à une compensation sous forme de récupération de 50 %,

• les heures d’intervention effectuées entre 7 h 00 et 20 h 00 le samedi donneront droit à une compensation sous forme de récupération de 50 %,

• les heures d’intervention effectuées le dimanche ou un jour férié donneront droit à une compensation sous forme de récupération de 100 %.

Les récupérations seront tracées dans le formulaire de suivi de mission du Salarié (cf. annexe Formulaires de Demande et de Suivi de missions).

Exemples :

• Le Salarié intervient 2 heures cumulées le mercredi soir entre 22 h 00 et 3 h 00. L’intervention donne droit à une récupération de 1 heure.

• Le Salarié intervient 30 minutes le mercredi soir entre 20 h 00 et 21 h 00. L’intervention ne donne pas droit à une récupération.

• Le Salarié intervient 3 heures cumulées le mercredi soir entre 22 h 00 et 3 h 00. L’intervention donne droit à une récupération d’une demi-journée le lendemain matin sans autorisation préalable.

• Le Salarié intervient 2 heures cumulées le samedi entre 9 h 00 et 12 h 00. L’intervention donne droit à une récupération de 1 heure.

• Le Salarié intervient 2 heures cumulées le dimanche entre 10 h 00 et 19 h 00. L’intervention donne droit à une récupération de 2 heures.

Le Salarié précisera dans son formulaire de suivi de mission les jours où il souhaite récupérer les heures. Celles-ci pourront être cumulées pour être récupérées sous la forme de demi-journées ou journées. Toutes les heures devront être récupérées dans les 3 mois suivant leur acquisition.

Article 4.3.2 – Pour les salariés cadres au forfait jours éligibles à l’accord

Les interventions effectuées dans le cadre des Astreintes Programmées donneront lieu à récupération dans les conditions suivantes :

• Intervention entre 20 h et 8 h du lundi au vendredi : ½ journée pour 7 interventions

• Intervention le week-end et les jours fériés : ½ journée pour 3 interventions

Ces seuils pourront être revus en commission de suivi, et être éventuellement modifiés par avenant au présent accord. Les récupérations seront tracées dans le formulaire de suivi de mission du Salarié (cf. annexe Formulaires de Demande et de Suivi de missions). Le Salarié précisera dans son formulaire de suivi de mission les jours choisis pour les récupérations.

En tout état de cause les temps de repos quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés.

Article 4.3.3– Pour les Salariés en Astreintes d’Encadrement

Le Cadre de permanence bénéficiera d’une journée de congé ou d’une prime telle que définie dans l’Article 7 du présent Accord en compensation de sa semaine de permanence.

Article 5 : Affectations maximales

Article 5.1 – Principe de non-cumul

Un Salarié en Astreinte Programmée ne pourra pas être affecté sur un horaire spécifique de mission MM SC, MS SC, MSA SC, MS, MM ou MSA.

Un Salarié éligible et volontaire aux Astreintes Programmées et aux Astreintes d’Encadrement ne pourra pas effectuer ces astreintes de façon simultanée.

Article 5.2– Affectations maximales en missions ponctuelles

Les affectations maximales portent sur les missions ponctuelles MM SC, MS SC, MSA SC, MS, MM et MSA.

Les affectations ne pourront pas s’étaler sur plus de deux semaines d’affilée.

Par ailleurs, des affectations maximales par période seront respectées :

• Par période de 7 jours consécutifs : Deux affectations MM SC, MS SC, ME ou MM et une affectation MSA SC ou MSA.

• Par période de 4 semaines consécutives : six affectations au maximum.

Hors volontariat, les affectations maximales annuelles du Salarié en missions ponctuelles MM SC, MS SC, MSA SC, MS, MM et MSA seront de 12 jours par an maximum.

Sur volontariat, ce nombre pourra être porté à 20 jours par an maximum.

Article 5.3 – Affectations maximales en Astreintes

Article 5.3.1 – Affectations maximales en Astreintes Programmées

Il est entendu qu’une Astreinte effectuée du lundi (18h00) au vendredi (08h00) ainsi qu’une Astreinte effectuée du vendredi (18h00) au lundi (08h00) comptent respectivement chacune pour une ½ affectation.

Un Salarié ne pourra être affecté plus de deux semaines en Astreinte Programmée par période de 4 semaines.

Hors volontariat pour les salariés de EDS uniquement, les affectations maximales annuelles du Salarié en Astreintes Programmées seront de 6 semaines par an maximum. Un système de roulement sera organisé pour garantir une équité entre les Salariés concernés.

Sur volontariat, ce nombre pourra être porté à 12 semaines par an maximum.

Article 5.3.2 – Affectations maximales en Astreintes d’Encadrement

Un Cadre ne pourra être d’Astreinte téléphonique plus de 12 fois par an. Un système de roulement sera organisé pour garantir une équité entre les Salariés concernés.

Article 5.4 – Préavis de fin de volontariat

Un Salarié qui était volontaire pour effectuer des missions en missions ponctuelles ou des Astreintes Programmées peut mettre fin à son volontariat sous réserve d’un préavis d’au moins deux mois auprès de son Manager et des Ressources Humaines.

Article 6 – Repos quotidien et hebdomadaire

Article 6.1 – Pour les salariés cadres intégrés

Il est rappelé que selon les dispositions des articles L3121-20 à 22 du Code du travail, les salariés ne devront pas dépasser une durée hebdomadaire de 48 heures et 44 heures sur 12 semaines. Par ailleurs, les durées quotidiennes de travail de ces salariés ne devront pas dépasser 10 heures selon l’article L3121-18 du Code du travail.

Ces dispositions prévalent sur l’organisation du travail pendant les périodes d’Astreinte.

Article 6.2 – Pour les salariés cadres au Forfait jours

Il est rappelé que selon les dispositions des articles L3131-1 et L3132-2 du Code du travail, les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Ces dispositions prévalent sur l’organisation du travail pendant les périodes d’Astreinte.

Lorsque le salarié a effectué une intervention en astreinte, aucune obligation sur des horaires fixes ne pourra lui être imposée le jour suivant.

Article 6.3 – Pour l’ensemble des salariés

Pendant les absences maladie ou les absences pour congés payés ou RTT, le Salarié ne peut pas effectuer d’astreinte.

En cas d’accident survenant dans le cadre de l’Astreinte Programmée, le Salarié devra informer la Direction.

En cas de maladie ou d’empêchements de dernière minute, le Salarié préviendra la Direction qui pourra, de façon exceptionnelle, demander le remplacement de l’Astreinte Programmée par un autre Salarié.

Le manager adressera un courrier électronique à l’ensemble des salariés éligibles aux astreintes afin de voir si un autre salarié peut se porter volontaire pour le remplacer.

Les conditions d’attribution seront similaires à celles mentionnées à l’article 6.1 du présent accord.

Article 7 : Montant des Primes et Revalorisation

Montant des différentes primes

Primes relatives à des missions ponctuelles	Heures	Montant brut par jour (au 1er Janvier 2022)
Mission Matin - MM SC	Du lundi au vendredi, de 6h00 à 14h30, incluant le temps de repas d’1h11	81.69 €
Mission Soir - MS SC	Du lundi au vendredi de 14 h 30 à 23h (incluant le temps de repas d'1h11)	81.69 €
Mission Samedi - MSA SC	Samedi 9 h 00 - 17 h 00 (incluant le temps de repas d'1h00)	257.65 €
Mission du Soir – MS	Intervention en soirée après 20h	81.69 €
Mission du Matin – MM	Intervention avant 8h	81.69 €
Mission du Samedi – MSA	Intervention le samedi	257.65 €
Primes d'astreintes Programmées	Heures	Montant brut par jour (au 1er Janvier 2022)
Lundi au vendredi (B1)	18h00 - 8h00	78.56 €
Samedi (B2)	8h00 - 18h00	79.18 €
Samedi (B3)	18h00 - 8h00	196.08 €
Dimanche & jours fériés (B4)	8h00 - 18h00	158.37 €
Dimanche & jours fériés (B5)	18h00 - 8h00	392.15 €
Incident		17.1€ par incident
Primes d'astreintes d'encadrement	Heures	Montant brut par jour (au 1er Janvier 2022)
Primes d'astreintes d'encadrement (EDS uniquement)	Du lundi au vendredi : de 18h00 à 8 h 00 du samedi au dimanche et jours fériés : de 7 h 00 à 7 h 00 le lundi ou jour ouvré suivant	414.03 €
Indemnisation des frais pour l'utilisation des NTIC		Selon les règles en vigueur chez GEMS

Les primes d’Astreintes Programmées sont des indemnités globales et forfaitaires qui couvrent l’ensemble des frais liés à l’Astreinte (électricité, repas, assurance, chauffage, etc.), nonobstant le temps passé à l’Astreinte.

Les primes octroyées dans le cadre du présent Accord seront revalorisées au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Elles sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

La revalorisation correspondra au pourcentage moyen d’augmentation de l’année n-1 (référence : politique salariale) avec un seuil minimal de 2%.

Le fichier de Suivi des missions ponctuelles et d’Astreintes Programmées sera mis à disposition des Salariés avant le 1^er janvier de chaque année.

8. Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord

Une Commission Paritaire de Suivi de l’accord composée de deux représentants de l’entreprise et de représentants des organisations syndicales signataires.

Elle se réunira 2 fois par an afin de procéder à l’analyse de l’application des dispositions de l’accord :

• En octobre pour analyser la période janvier à août,

• En avril pour analyser la période complète.

Le document de suivi comprendra pour chaque Salarié ayant effectué une intervention en mission ponctuelle ou une Astreinte Programmée :

1. Nom, Prénom, SSO, Evolution du volontariat depuis la dernière commission de suivi (Oui / Non), Volontaire pour Mission Ponctuelle (Oui/Non), Volontaire pour Astreinte (Oui/Non)

2. Nombre d’affectations en Mission ponctuelle MM SC, MS SC, MSA SC, MS, MM et MSA.

3. Nombre d’affectations en Astreinte

4. Nombre d’incidents

5. Consolidation depuis le 1er janvier

   • Nombre total d’affectations en missions ponctuelles Hors Volontariat depuis le 1^er janvier

   • Nombre total d’affectations en missions ponctuelles sur la base du Volontariat depuis le 1^er janvier

   • Nombre total d’affectations en Astreinte Programmée Hors Volontariat depuis le 1^er janvier

   • Nombre total d’affectations en Astreinte Programmée sur la base du Volontariat depuis le 1^er janvier

9. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ou au plus tard le 1^er janvier 2022.

Cet accord à durée indéterminée remplace l’accord à durée indéterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques au sein de la division « Healthcare Digital » France de GEMS SCS signé le 19 juillet 2017, qui cessera donc de produire ses effets à l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 1^er janvier 2022.

10. Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord et sera déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 17 décembre 2021

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise

• CFDT

• CFE CGC

• CGT

Annexe 1 – Définitions

Astreinte : le temps d’Astreinte est le temps pendant lequel le Salarié se tient, durant son temps de repos, à la disposition de l’employeur pour répondre à d’éventuelles demandes d’intervention en clientèle pour la résolution d’Incidents. L’astreinte est effectuée par le Salarié à son domicile ou tout autre lieu à sa convenance.

Le temps d’Astreinte n’est pas considéré comme du Temps de Travail Effectif, hors temps d’intervention.

Astreinte Programmée : temps d’Astreinte au-delà de l’Horaire Minimum du lundi au vendredi, de 18h à 8h00, le samedi de 8h à 18h, le samedi de 18h à 8h, le dimanche et jours fériés de 8 h à 20h, le dimanche et jours fériés de 18h à 8h pour des interventions correctives, urgentes et non programmées.

Autonomie Requise : Capacité d’un Salarié à pouvoir résoudre par lui-même un large type d’incidents et être en mesure d’appliquer la bonne procédure d’escalade le cas échéant, sans supervision d’un Manager ou d’un pair.

Connexion active : période pendant laquelle le Salarié d’Astreinte est connecté de façon distante à un système client pour la résolution d’un Incident. Cette période exclut les temps de connexion à la fois hors Incident et sans action spécifique du Salarié.

Equipe Support Client (anciennement Centre Conseil Client CCC) : assure des missions d’assistance technique clients en ligne

Incident : prise en charge lors d’une période d’astreinte d’un ou plusieurs appels relatifs à un même incident. Au sens des bonnes pratiques ITIL, un Incident désigne « Tout événement qui ne fait pas partie du fonctionnement standard d’un service et qui cause, ou peut causer, une interruption ou une diminution de la qualité de ce service ».

Missions ponctuelles d’Installation & Upgrade : mission relative à l’installation ou mise à jour (« upgrades ») de Systèmes EDS ou HAC nécessitant l’intervention d’un même salarié afin d’assurer la continuité des opérations et réalisée sur 2 semaines consécutives maximum. Cette mission comporte une partie à distance ou sur site réalisée sur les horaires usuels et une partie en Horaire Spécifique sur site.

IT (« Information Technology ») : Technologies de l’Information.

ITIL (« Information Technology Infrastructure Library ») : Ensemble de bonnes pratiques dans la fourniture de services informatiques et la gestion de systèmes d’information. Ce référentiel de processus est utilisé par de nombreuses sociétés dans le monde.

NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Solutions et Services informatiques GEMS SCS couverts par le présent accord : Solutions et services informatiques commercialisées par EDS et HAC, sous la forme de logiciel, matériel ou de service de GE ou tiers. Ces solutions et services concernent la radiologie (RAD), Cardiovascular IT Solutions (CVIT) ou High Acuity Care (HAC).

Temps de Travail Effectif : en application à l’article L3121-1 du Code du travail, est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Annexe 2 - Formulaires

A-2.1 - Formulaire de Demande de missions ponctuelles :

La demande du Salarié peut être envoyée à son Manager par mail.

Elle doit contenir:

• le nom du Client concerné

• la raison de l’intervention en horaire spécifique

• la typologie (MM SC, MS SC, MSA SC, MS, MM ou MSA)

• la date de la mission

Le Leader/Manager/Direction pourra valider la demande par retour d’email et mettra à jour un fichier de suivi.

Exemple de Formulaire de demande de missions ponctuelles :

Sur demande auprès de son Manager, le Salarié peut accéder au suivi le concernant.

A-2.2 – Fichier de Suivi des missions ponctuelles et d’Astreintes Programmées

Le fichier de suivi présenté à la page suivante doit être envoyé par le Salarié à son Manager dans la semaine suivant l’intervention.

Exemple de Formulaire de Suivi de missions ponctuelles et Astreintes