Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE GEMS SCS" chez GE HEALTHCARE - GE MEDICAL SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE GEMS SCS

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par

Dûment habilités

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux centraux

CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».

Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la Société GEMS SCS a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, la Société GEMS SCS et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

La société GEMS SCS s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.

La mise en place de ce Forfait Mobilités Durables au sein de l’Entreprise s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Titre I - Généralités

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités sur le trajet domicile travail sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions et diverses mesures mises en œuvre par la Société GEMS SCS visant à promouvoir la mobilité durable.

Article 2 - Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEMS SCS, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires) à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Les salariés à temps partiel choisi, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées. Ainsi un salarié travaillant deux jours par semaine soit 40% du temps de travail à temps complet bénéficie du Forfait Mobilités Durables proratisé à 40 %.

En cas d’entrée d’un salarié dans les effectifs en cours d’année civile, le montant du Forfait Mobilités Durables sera calculé au prorata temporis. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire quelles qu’en soient les circonstances, l’octroi du forfait est alors calculé au prorata temporis au jours près (arrondi à l’entier supérieur) et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

Le Forfait Mobilités Durables est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 3 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Titre II - Le Forfait Mobilités Durables :

Article 3 - Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables.

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

• un vélo mécanique ou un vélo à assistance électrique

• du covoiturage via des plateformes en ligne dédiées en tant que passager

• des véhicules de déplacement motorisés ou non, qu’ils soient en location, en libre-service ou en autopartage (via une plateforme) à moteur à faibles émissions (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) vélos et trottinettes électriques 

• des transports publics de manière ponctuelle, en fonction notamment des conditions climatiques (tickets vendus à l’unité ou en carnet).

• un abonnement aux transports en commun (type pass navigo ou Técély).

Article 4 – Montant du Forfait Mobilités Durables.

Pour les salariés éligibles qui remplissent les conditions de l’article 3 du présent accord, La Société GEMS SCS s’engage à allouer une somme forfaitaire, de 505 euros maximum par an et par salarié. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La revalorisation du montant initial de 505 € sera discutée lors des NAO dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales et fiscales accordé par la loi.

En fonction des besoins du salarié, le Forfait Mobilités Durables peut être employé tout au long de l’année sur l’ensemble des modalités de transport visées à l’article 3.

• Précisions liées au Vélo mécanique et/ou vélo à assistance électrique :

Dans le cas d’utilisation d’un vélo pour les déplacements domicile-travail, le salarié déclare mensuellement les kilomètres parcourus en vélo sur l’application. Cette demande de remboursement sur la base du barème de 28 cts/km déclenche un prélèvement de la somme calculée de son compte Forfait Mobilités Durables vers son compte personnel.

Pourront également être financés la location, l’achat du vélo, de l’équipement et des accessoires de sécurité, le coût de l’entretien, des réparations et de l’assurance vélo ;

• Covoiturage via des plateformes dédiées.

Pour être en mesure de bénéficier du Forfait Mobilités Durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés en France devront utiliser une plateforme professionnelle dédiée de covoiturage et partagée avec d'autres entreprises. Dans ce cas, le processus est le suivant :

Par ailleurs, des aides seront accordées aux utilisateurs de ces plateformes par la Région IDF qui en feront la demande. En effet, les salariés en Ile de France peuvent également bénéficier de 2 trajets gratuits / jour en application de la convention IDFM.

Dans les cas d’aides accordées et financées régionalement, le salarié pourra cumuler les avantages de la région avec ceux du Forfait Mobilités Durables.

Le salarié pourra également bénéficier de l’abondement de 100 € versé par l’ETAT au titre du PLAN SOBRIETE pour les inscriptions sur les plateformes de covoiturage.

Article 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Il est possible de cumuler, dans la limite de 505 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge par l’entreprise des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélo. Il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports publics viendra obligatoirement réduire le montant disponible au titre du forfait mobilité durable.

Exemple 1 : un salarié décide de prendre sur une année civile 3 PASS Navigo mensuel pour un montant unitaire de 84,1€. Il lui sera décompté 42,05 € X 3 de son forfait de 505 €. Le montant disponible est de 505 € - 126, 15 € = 378,85€

Exemple 2 : un salarié décide de prendre sur une année civile 1 PASS Navigo annuel pour un montant annuel unitaire de 925,1 €. Il lui sera décompté 462,55 € de son forfait de 505 €. Le montant disponible est alors de 505 € – 462,55€ = 42,45 €

Article 6 - Les modalités de prise en charge

Le versement du Forfait Mobilités Durables est alloué en début d’année civile sous la forme d’un Avantage-Mobilité, prépayé. L’avantage Mobilité est doté d’un montant défini aux articles 4 et 5 du présent accord, que le salarié peut utiliser directement pour couvrir ses dépenses de mobilité.

Le budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera géré par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra s’engager à respecter ses conditions d’utilisation en signant une attestation sur l’honneur. Lors de la mise en place du présent régime, puis annuellement, les salariés signeront et remettront à la Direction une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 3 du présent accord. Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement du salarié à l’employeur.

La somme due au titre du Forfait Mobilités Durables sera disponible à la dépense via la carte et/ou l’application du prestataire extérieure retenu, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies. Le montant du Forfait Mobilités Durables non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié.

Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports doux, pour autant il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de l’entreprise de réduire son empreinte carbone.

Titre III - Autres mesures favorisant la mobilité durable.

Article 7 - Diagnostic des moyens de transport

Un bilan des moyens de transport utilisés par les salariés sera effectué dans les trois mois suivant la mise en place du présent accord par la société et partagé avec les signataires du présent accord. Le bilan portera sur les bus et navettes, les horaires et l’affluence.

Article 8 - Aménagement de la politique Voiture

La société actualisera la politique voiture afin qu’elle autorise le personnel doté d’un véhicule de société à effectuer des covoiturages à titre gracieux.

Article 9 - Actions visant à encourager la mobilité durable.

1. La société s’engage à se rapprocher des associations d’utilisateurs de vélo locales pour partager les idées et moyens d’actions qui peuvent participer directement ou indirectement au développement de la pratique du vélo par le personnel de la société pour se rendre à son travail.

2. La société s’engage à échanger avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes et mettre tout en œuvre pour influencer ces autorités et encourager l’usage du vélo des salariés de la société qui souhaitent se rendre au travail depuis leur domicile dans les territoires relevant de leur zone de compétence.

3. La société a complété les parkings vélo déjà existants à BUC sur des emplacements plus proches des bâtiments. De nouveaux système d’accroche mieux adaptés avec chaines intégrées sont en cours d’installation. La société étudie la possibilité de créer des casiers pour la recharge des batteries de vélos. Lors de l’installation de nouveaux abris, la société s’engage à les placer dans la mesure du possible au plus près des entrées des bâtiments. En fonction de l’évolution des besoins, la société envisagera de créer de nouveaux parkings à vélos.

4. La société mettra en place à BUC une station de gonflage des pneus et une station de réparation en libre-service. Des kits de réparation (rustine, colle) seront disponibles au poste de sécurité.

5. En cas de refonte du poste de garde du site de BUC, la société s’engage à examiner un accès sécurisé pour les vélos et leurs utilisateurs.

Titre IV - Dispositions finales

Article 10 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 pour une durée indéterminée. La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par note de service. En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Article 11 - Commission de suivi de l’accord

Une revue annuelle des moyens mis à disposition par l’entreprise et du recours par les collaborateurs à la mobilité durable sera effectuée en commission de suivi. La commission de suivi de l’accord est constituée des délégués syndicaux signataires de l’accord et de la Direction des Ressources Humaines. Elle se réunit une fois par an. Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties, cette demande devra être motivée.

Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc

le 15/12/2022

La Direction de GE MEDICAL SYSTEMS SCS

Les organisations syndicales

CFDT

CFE

CGT

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » - ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné [Nom][Prénom], m’engage sur l’honneur à utiliser les sommes mises à disposition par mon employeur pour les frais de mobilité domicile-travail notamment les frais de cycle personnel, co-voiturage, titres de transports publics de personnes et autres services de mobilité partagés en location, conformément à l’article L 3261-3-1 du code du travail et selon les dispositions définies dans l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de GEMS SCS.

Fait pour savoir ce que de droit.

[Date de signature]

[Signature ou coche électronique]