Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2021" chez GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

Geodis Logistics Ile de France

Accord de négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 315 062 752, au capital de 10 120 000€, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Table des Matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2– Revalorisation des salaires de base 4

Article 3 - Supplément d’intéressement sur l’exercice 2020 4

Article 4 – Neutralisation des absences liées au Covid 4

Article 5- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 5

Article 6– Validité, publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 20 janvier 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile tant sur le plan international que national marqué par des fortes contraintes commerciales.

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises, soit les : 2 février, 9 février, 16 février, 23 février et 1^er mars 2021.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis Logistics Ile de France.

Article 2– Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société Geodis Logistics Ile de France à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés dont la date d’ancienneté est postérieure au 31 décembre 2020

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A effet au 1^er mars 2021, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de :

• 28 € brut sur les salaires de base

  Article 3 - Supplément d’intéressement sur l’exercice 2020

La Direction accorde un supplément d’intéressement de 100€ bruts au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2020. Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de définir la répartition de ces 100 € qui seront versés sans conditions à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2020.

Article 4 – Neutralisation des absences liées au Covid

Les absences identifiées comme liées au Covid, ne seront pas prises en compte pour le calcul individuel de l’intéressement et de la participation.

Ces absences sont : les absences pour garde d’enfants, les absences pour isolement des salariés à risques, l’activité partielle, les absences maladie suite Covid avéré (pour la période du 24/3 au 10/7/2020), les isolements pour cas contact. Les arrêts maladies avérés COVID entre le 11 juillet et le 31 décembre n’étaient plus dissociés des malades « lambda » donc ne peuvent pas être identifiées comme liées au Covid.

Ces absences sont identifiées sur la paie par les codes suivants : MG (gardes d’enfant), MF (isolement des salariés à risques), CHP (activité partielle), MC (maladies avérées Covid), MI (isolement), MK (cas contact).

Article 5- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2021. La Direction engagera en Avril/Mai 2021 des négociations en vue de la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Article 6– Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Evry, le 1^er mars 2021

En 7 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC