ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE AU SEIN DU SITE DE POISSY DE LA SOCIETE GEODIS LOGISTICS ILE DE France

Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS Ile de France représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GEODIS LOGISTICS Ile de France, représentées respectivement par :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux,

La CGT représentée par ses délégués syndicaux,

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET – PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCES DE FIN DE SEMAINE 6

2.1 – Constitution des équipes 6

2.2 – Modalités d’organisation Générale 6

2.3 – Temps de travail et répartition 7

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMUNERATION 8

ARTICLE 4 : ELEMENTS PERIPHERIQUES IMPACTES PAR LE TRAVAIL EN VSD 9

4.1- Jours de congés payés, congés d’ancienneté, congés mères de famille 9

4.2 – 13^ème mois 9

ARTICLE 5 : FORMATION 9

ARTICLE 6 : GARANTIES 10

6.1 Avenant au contrat de travail 10

6.2 Information consultation du CSE 10

ARTICLE 7 : FIN EQUIPE DE PREVENANCE 10

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 10

8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 10

8.2 – Dénonciation et révision de l’accord 10

8.3 – Information du personnel 11

8.4 – Formalité de notification de dépôt et de publicité 11

ARTICLE 1 : OBJET – PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

De par son secteur d’activité, GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE évolue dans un environnement économique en constante mutation.

Sur la base de l’organisation actuelle du temps de travail, GEODIS LOGISTICS ILE DE France n’est pas en mesure de faire face aux exigences de production demandées par notre client final, et la gestion en flux synchrone nécessite une adaptation de nos organisations.

Il est donc impératif de :

• Maximiser nos organisations pour permettre d’assurer notre prestation logistique,

• Renforcer nos capacités aux fins de satisfaire nos clients

Afin de répondre à la demande du client PSA, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE ont décidé de conclure le présent accord de mise en place d’équipe de suppléance sur le site de Poissy.

Le champ d’application du présent accord est donc limité au personnel du site de Poissy.

Pour mémoire, les équipes de suppléance reposent sur la présence le vendredi, samedi et dimanche de personnel travaillant en permanence, en journée et de nuit, 12 heures par jour au maximum.

Le présent accord a donc pour objet de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail de ces équipes et de rémunération de ce mode particulier d’activité.

Le présent accord intègre parallèlement des précisions sur les modalités de passage de travail de vendredi, samedi, dimanche, ainsi que celles concernant la formation. Il précise aussi, les conditions de retour en semaine.

Comme indiqué ci-après, ce mode de travail,

• n’est dans l’esprit des partenaires sociaux, applicable que de façon temporaire pour chaque salarié concerné,

• ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.

En cas d’extension des équipes de suppléance à un nouveau périmètre ou de modification d’horaires, le CSE sera informé et consulté. Les horaires pourront être adaptés puis modifiés en fonction de contraintes internes. 

Le présent accord définit l’aménagement du temps de travail applicable au sein du site de POISSY de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE, lié à la mise en place d’équipes de suppléance pour une durée déterminée.

Le présent accord s’inscrit en particulier dans le cadre des dispositions aux articles L. 3121-11 et L. 3132-16 et suivants du Code du Travail relatives à la mise en place d‘équipes de suppléance de fin de semaine selon l’organisation « vendredi-samedi-dimanche (VSD) », pour une durée déterminée,

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCES DE FIN DE SEMAINE

Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre pour du personnel volontaire, affecté à des postes de travail dans les conditions prévues par le dispositif légal (Cf. article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail) s’appliquera à compter du 14 mai 2021.

2.1 – Constitution des équipes

Les postes de travail sur les équipes de suppléance de week-end seront ouverts en priorité au personnel permanent volontaire de l’entreprise.

Les salariés volontaires ayant les compétences et l’autonomie requises sur les postes devront faire part de leur intérêt pour un poste de suppléance à leur hiérarchie, et renseigner le formulaire de volontariat avec le modèle annexé au présent accord (annexe 1).

Il est indispensable que l’entreprise puisse compter sur l’assiduité des volontaires.

Les salariés qui seront affectés à ce mode de travail ne peuvent en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail la semaine (ni en journée, ni en équipe).

Un avenant au contrat de travail fixant les modalités du travail en équipe de suppléance sera établi.

2.2 – Modalités d’organisation Générale

A/ Communication de la mise en place de l’équipe de VSD

Pour planifier le démarrage de l’organisation en fin de semaine et favoriser l’organisation personnelle des volontaires, la direction s’engage à communiquer le nombre de poste, composition d’équipe et durée prévisible de l’organisation de VSD et à prévenir ses salariés dès signature du présent accord et au minimum 7 jours calendaires à l’avance.

B/ Passation d’une activité en semaine à une équipe de suppléance et vice versa

Afin d’éviter le cumul sur une même semaine civile en début et fin de cycle d’une équipe de suppléance, entre le travail de VSD et le travail de la semaine précédente ou suivante, il est convenu que :

• Le personnel entrant en cycle de VSD seront mis en situation de non travail, les 2 jours précédents le premier jour travaillé en VSD.

Les heures de semaine réalisées lors du passage en VSD seront donc rémunérées en heures supplémentaires majorées selon les dispositions légales en vigueur.

• Le personnel sortant du cycle de VSD seront mis en situation de non travail, les 2 jours suivants le dernier jour travaillé VSD.

Bien qu’étant non travaillés, ces jours seront payés.

C/ Passation d’une activité en équipe de suppléance à une activité en semaine

Le passage à la semaine normale du fait de l’Entreprise s’effectuera en fonction des besoins.

Dans ce cas, l’entreprise s’efforcera d’observer un délai de prévenance raisonnable.

D/ Règles de fonctionnement applicables aux équipes de suppléance

Les règles de fonctionnement général appliquées en semaine seront également respectées par les personnes travaillant en équipe de suppléance.

2.3 – Temps de travail et répartition

La durée effective de travail sur la base de 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire est de 151,67 heures par mois pour le personnel sédentaire

A/ Durée du travail

La durée quotidienne de travail des salariés de l’équipe de suppléance peut atteindre 12h00 lorsque la durée de recours à cette équipe n’excède pas 48h00 consécutives.

Ainsi, la durée du travail effectif pour les équipes de suppléance s’élève :

• Pour les équipes travaillant de Vendredi, Samedi et Dimanche, à 12 heures consécutives maximum par jour .

• A titre informatif, les horaires envisagés et à caractère non définitif, peuvent évoluer selon l’activité:

  • Vendredi 21h45 à 5h20 = 7h40 dont 7h de travail effectif (7h de nuit)

  • Samedi 21h45 à 5h20 = 7h40 dont 7h de travail effectif (7h de nuit)

  • Dimanche 21h45 à 5h20 = 7h40 dont 7h de travail effectif (7h de nuit)

La mise en place prévisionnelle de cette organisation sera positionnée à compter du vendredi 14 mai 2021.

C/ Temps de pause

Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel de suppléance bénéficie d’un temps de pause dans les mêmes conditions que le personnel posté en semaine. Ces temps de pause sont décomptés du temps de travail effectif, et seront définis par la hiérarchie.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMUNERATION

Les salariés affectés en équipe de suppléance concluront un avenant au titre duquel ils percevront une rémunération brute calculée en application des dispositions liées au travail de VSD.

La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effective selon l’horaire normal de l’entreprise.

La rémunération des équipes de suppléance comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :

• Rémunération de base selon la nouvelle durée contractuelle

Ce sont les heures réalisées de jour. Elles sont payés au taux normal.

• Rémunération heures de nuit

Ce sont les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin sur la période d’un mois civil (cf convention collective sur le travail de nuit).

• L’indemnité de VSD

Pour information, elle constitue une majoration du salaire de base pour le travail accompli pendant les horaires de fin de semaine. Majoration à ce jour, de 50%.

Il est à noter que le versement de cette indemnité au titre du VSD, ne permet pas le versement supplémentaire de la prime de dimanche.

Concernant les autres éléments de rémunération :

• La prime d’ancienneté sera calculée conformément aux modalités définies et en place.

• Les indemnités de repas se verront appliquer conformément à nos statuts ou toute autre accord à venir sur le sujet ou aux dispositions conventionnelles applicables en la matière.

ARTICLE 4 : ELEMENTS PERIPHERIQUES IMPACTES PAR LE TRAVAIL EN VSD

4.1- Jours de congés payés, congés d’ancienneté, congés mères de famille

Le principe est que les jours de congés payés, exceptionnels pourront être pris en respectant les règles applicables au personnel des équipes de semaine, et seront calculés selon le temps de présence sur une année et en équivalence du nombre de VSD travaillés. En annexe 2, figure le récapitulatif (Congés payés, congés mères de famille, congés ancienneté… ).

Pour exemple les congés payés :

Le droit à congés payés de base correspond à 5 semaines, soit 25 jours ouvrés par an pour tout salarié travaillant habituellement du lundi au vendredi.

Pour le personnel de suppléance, ce droit de 5 semaines de congés payés est identique en équivalent.

Pour faciliter la compréhension:

• En équivalent, le droit à congés payés d’un salarié travaillant 3 jours par semaine est de 15 jours de congés par an (3x25/5).

Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les intéressés en tenant compte des impératifs du client et de l’organisation des équipes.

4.2 – 13^ème mois

Les modalités de versement du 13^ème mois sont celles définies et en place.

ARTICLE 5 : FORMATION

Les salariés en équipe de suppléance doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

• Avant d’intégrer le salarié à une équipe de VSD, l’entreprise s’efforcera d’organiser les formations nécessaires ou d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail,

• Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations,

• Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail de VSD. La durée de la formation en semaine sera payée en plus mais sans majoration de 50 %.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés, inscrit à l’effectif de l’entreprise, précisera les modalités pratiques de leur affectation temporaire à l’équipe de suppléance. L’ancienneté des salariés concernés continue de courir comme s’ils travaillaient à temps complet.

6.2 Information consultation du CSE

Chaque période de travail en équipe de suppléance fera l’objet d’une information au CSE concernant le nombre de personnes et la durée prévue de la période.

ARTICLE 7 : FIN EQUIPE DE PREVENANCE

Dans le cas de retour à un régime de semaine avant la fin de cette période, un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté, sauf circonstances exceptionnelles.

A son retour, le salarié sera réintégré en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

8.2 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, en application des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

8.3 – Information du personnel

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés du site de Poissy.

8.4 – Formalité de notification de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lisses, le 16 Avril 2021, en 8 exemplaires,

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Délégués syndicaux

Pour la CGT,

Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical