Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

Geodis CL Ile de France

Accord de négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CL ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 315 062 752, au capital de 10 120 000€, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux, Monsieur et Monsieur

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, Monsieur Monsieur

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part,

Table des Matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2– Revalorisation des salaires de base 4

Article 3 - Supplément d’intéressement sur l’exercice 2021 4

Article 4 – Neutralisation des absences liées au Covid 4

Article 5 : Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise 4

Article 6 : Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement 5

Article 7- Modalités d’application pour l’attribution et le versement du 13ème mois au personnel intérimaire 5

Article 8- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 5

Article 9- Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels 6

Article 10– Validité, publicité et dépôt de l’accord 6

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le
19 janvier 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les : 26 janvier 2022, 1er février 2022, 8 février 2022, et 15 février 2022.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Ile de France.

Article 2– Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société Geodis CL Ile de France à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés dont la date d’ancienneté est postérieure au 31 décembre 2021

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A effet au 1^er janvier 2022, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de :

• 42 € brut sur les salaires de base

Il est précisé que pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle en avril 2022, le montant de l’augmentation générale ci-dessus ne sera pas déduit du montant de l’augmentation individuelle accordée.

Article 3 - Supplément d’intéressement sur l’exercice 2021

La Direction accorde un supplément d’intéressement de 130€ bruts au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2021. Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de définir la répartition de ces 130 € qui seront versés sans conditions à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2021.

Article 4 – Neutralisation des absences liées au Covid

Les absences suite arrêts d’isolement liées au Covid (cas contact et covid positif), ne seront pas prises en compte pour le calcul individuel de l’intéressement et de la participation.

Article 5 : Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise

A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du titre restaurant, actuellement fixée à 9,20€, sera portée à 9,60 €.

La répartition 60% employeur et 40% salarié et les règles d’attribution demeurent inchangées.

Ainsi, la part patronale sera portée à 5,76 € /TR et la part salariale à 3,84€ /TR.

A compter du 1^er avril 2022, la participation employeur au repas pris au restaurant d’entreprise, actuellement de 5.21 € sera portée à 5.45 €.

Article 6 : Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement

A compter du 1er mars 2022, la valeur de remboursement des indemnités kilométriques, actuellement fixée à 0.46€, sera portée à 0.50€.

Article 7- Modalités d’application pour l’attribution et le versement du 13ème mois au personnel intérimaire

Il est rappelé que le 13^ème mois est attribué au personnel intérimaire (comme aux salariés de l’entreprise) sous réserve d’une ancienneté de 9 mois continus au sein de l’entreprise.

A compter du 1^er avril 2022, les modalités d’application concernant l’attribution et de versement du 13^ème mois au personnel intérimaire sont les suivantes :

A titre dérogatoire, il est convenu que pour le personnel intérimaire :

• les interruptions de courte durée (<= 7 jours calendaires) entre 2 missions pour prendre un congé en raison d’un évènement familial légal (mariage, naissance, décès) ou pour suivre une formation à la demande de l’entreprise (utilisatrice)

• les absences de 5 jours ouvrés au maximum par an

seront neutralisées pour le calcul des 9 mois d’ancienneté qui est la condition d’éligibilité pour l’obtention du 13^ème mois.

Le 13^ème mois sera versé sur la paie du mois de décembre de chaque année civile au prorata du temps de présence sur l’année considérée ou au moment de la fin de mission de l’intérimaire.

Article 8- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Article 9- Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels

La Direction engagera avant le 30 juin2022 des négociations en vue de la signature d’un accord GEPPMM (Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers).

Article 10– Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Evry, le 23 février 2022

En 7 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC