Accord d'entreprise "Accord annuel 2021relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FDJ - LA FRANCAISE DES JEUX (Siège)

Accord annuel 2021

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par , Directeur Général Délégué, ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central

• FO représentée par , Délégué Syndical Central

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 26 janvier, 2 février, 9 février, 16 février et 23 février 2021.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2020 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale, le temps de travail, les forfaits-jours et le travail à distance ;

• Les statistiques 2020 sur la politique salariale 2020, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes et les salaires ;

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2021.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2021

2. CESU

3. Budget ASC

4. Revalorisation des minimas salariaux

5. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

   1. Les mesures salariales 2021

      1. Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2021, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Augmentations individuelles,

• Augmentations individuelles dans le cadre d’une mobilité,

• Augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures salariales 2021 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment :

• d’une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres d’une mesure collective, et de primes exceptionnelles (cf. point 1.3)

• d’autre part, de faire bénéficier d’une possible revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres de leur part variable (cf. point 1.4).

  2. Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :

NAO 2021	CDI Non cadres	CDI Cadres	Total CDI	CDD	Total en % du salaire de base
Effectif	206	1 211	1 417	46	1 463
Mesure Collective	0,35% + 39 €			0,35% + 39 €
Mesure Collective Taux moyen	1,83%		0,16%	0,57%	0,17%
Augmentations Individuelles Taux moyen					1,75%
Taux moyen MC + AI					1,92%
Augmentations égalité F/H					0,20%
Augmentations Mobilité					0,10%
Taux moyen MC + AI + F/H + Mob.					2,22%

Les mesures salariales sont détaillées ci-après.

2. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   3. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,75% de la masse salariale, pour au moins 60% de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quelle que soit le statut.

Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2020 pour les salaires inférieurs à 6 000€.

4. Augmentation mobilité

Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.

5. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que dans le cadre des labels Diversité et Egalité professionnelle, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

6. Politique salariale jéniors/seniors

Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2021 sur l’évolution des salaires des jéniors et des seniors, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.

Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI, AI mobilité et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,05% de la masse salariale.

3. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres

Au titre des mesures collectives, tous les collaborateurs non-cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 0,35% de leur salaire de base mensuel, auquel sera ajouté 39 euros bruts par mois. Cette mesure correspond en moyenne à 1,84% d’augmentation du salaire de base des bénéficiaires.

Ces mesures collectives pourront être complétées, le cas échéant, par le versement d'une prime exceptionnelle en 2021 dont le montant moyen s’élèvera à 850€ bruts. Environ 60% des collaborateurs sont éligibles à cette prime exceptionnelle, avec un montant minimum de 600€ bruts.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

4. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Les parts variables (PV) des collaborateurs cadres en CDI peuvent voir celles-ci améliorées dans les conditions suivantes :

• Les collaborateurs cadres en CDI dont le salaire de base mensuel brut, post politique salariale, sera inférieur à 6 000€ bénéficieront d’une PV cible d’un montant minimum de 85% de leur salaire de base mensuel brut, post politique salariale. Le montant effectivement versé dépendra de l’atteinte de leurs objectifs annuels.

• Un budget de 500K€, identique à celui de 2020, soit un complément possible de PV de 700€ bruts en moyenne pour environ 60% des collaborateurs afin :

  • D’augmenter le niveau des PV des collaborateurs actuellement à 85% ;

  • De tendre pour le plus grand nombre vers la cible d’une PV à 100% ;

  • De permettre, le cas échéant, d’atteindre une PV cible maximum de 120%.

Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, les parts variables calculées sur l’exercice 2021 étant versées sur la paie de février 2022.

1. CESU

Pour rappel :

• Tous les collaborateurs en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation et apprentis ayant 3 mois d'ancienneté à la date de clôture de commande peuvent commander 48 CESU max/an.

• La valeur faciale d’un ticket est de 20€, financés par FDJ à hauteur de 7€ (ou 13€ si RQTH).

Il est convenu que le financement employeur est porté à 10€ (et 15€ si RQTH), soit 50% de la valeur faciale d’un ticket (et 75% pour un collaborateur RQTH).

2. BUDGET ASC

Le budget des ASC est porté à 1,85%.

Cette décision est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

3. REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX

La grille des rémunérations minimales correspondant à l’ensemble des coefficients jusqu’au coefficient 2E est revalorisée de 0,70% à effet du 1^er janvier 2021 (cf. annexe 1). L’application se fera avant mesures salariales.

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

5.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au
31 décembre 2021.

Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 25 février 2021.

Pour l’Entreprise :

Directeur Général Délégué Directeur Expérience Collaborateur

et Transformation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise

C.F.E.-C.G.C. Représentée par

F.O. Représentée par

ANNEXES

Annexe 1 : Tableau des minimas salariaux

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Annexe 1 : Tableau des minimas salariaux

Minimas au 1er janvier 2021
		LFDJ
		Valorisation Augmentation des minimas au 1er janvier 2021 + 0.7% du coefficient 170 au coefficient 2E
Employés
140		1 550 €
145		1 550 €
155		1 550 €
170		1 676 €
180		1 750 €
190		1 823 €
215		2 002 €
Maîtrise
225		2 073 €
240		2 183 €
255		2 296 €
270		2 414 €
285		2 519 €
305		2 672 €
Cadres
2A		3 057 €
2B		3 536 €
2C		4 052 €
2D		4 695 €
2E		5 432 €
3A		5 899 €
3B		6 813 €
3C		7 747 €

Annexe 2 - Procès-verbal d’ouverture des négociations