Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FDJ - LA FRANCAISE DES JEUX (Siège)

Accord annuel 2023

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par , Directeur Expérience Collaborateur et Transformation, ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central

• FO représentée par , Délégué Syndical Central

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 10 janvier 2023, 24 janvier 2023, 7 février 2023 et 21 février 2023.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2022 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, le temps de travail, et les forfaits-jours ;

• Les statistiques 2022 sur la politique salariale 2022, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2023.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2023

2. Frais de transports publics

3. Prime carburant

4. Titre-restaurant

5. Panier repas

6. Indemnité de télétravail

7. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

   1. Les mesures salariales 2023

      1. Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2023, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une mesure collective,

• Des augmentations individuelles,

• Des augmentations individuelles dans le cadre d’un rattrapage,

• Des augmentations individuelles dans le cadre d’une mobilité,

• Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures salariales 2023 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment :

• d’une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres de primes exceptionnelles (cf. point 1.3)

• d’autre part, de faire bénéficier d’un possible complément de part variable pour les collaborateurs cadres (cf. point 1.4).

  2. Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :

Les mesures de la politique salariale 2023 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs FDJ CDI, CDD présents au 31 décembre 2022 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2022.

Les mesures salariales sont détaillées ci-après.

2. Mesure salariale applicable à l’ensemble des collaborateurs cadre et non-cadre

Au titre d’une mesure collective exceptionnelle, tous les collaborateurs, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 105€ brut par mois, soit +2,33% en moyenne pour les bénéficiaires de la mesure collective (dont + 3,81% pour les Non-Cadres et 2,19% pour les Cadres).

3. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   3. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,20% de la masse salariale, pour au moins 66% de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.

Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2022.

4. Augmentation rattrapage

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique rattrapage à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

5. Augmentation mobilité

Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.

6. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que dans le cadre des labels Diversité et Egalité professionnelle, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

7. Politique salariale jéniors/seniors

Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2023 sur l’évolution des salaires des jéniors et des seniors, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.

Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI, AI mobilité et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,70% de la masse salariale.

4. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres

Au titre des mesures collectives, les collaborateurs non-cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, pourront bénéficier du versement d'une prime exceptionnelle en 2023 dont le montant moyen s’élèvera à 1 000€ bruts. Environ 60% des collaborateurs seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, avec un montant minimum de 600€ bruts.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

5. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Depuis 2021, pour les collaborateurs Cadres hors préavis, la part variable (PV) se calcule en pourcentage du salaire de base mensuel avec une garantie du même taux de PV avant et après Politique salariale, hors amélioration éventuelle du taux de PV décidé par le manager.

En 2023, les collaborateurs cadres en CDI pourront bénéficier d’un complément de PV de 500€ bruts en moyenne pour environ 20% des collaborateurs.

1. FRais de transports publics

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, train hors grandes lignes SNCF, tramway, location de vélo) évolue comme suit :

• La prise en charge employeur est portée à 75% contre 50%, à effet du 1^er janvier 2023.

Pour mémoire, les frais d’abonnements train grandes lignes SNCF sont remboursés à hauteur de 50%.

2. Prime carburant (dotation)

• Mise en place d’une dotation carburant à hauteur de 300€ maximum par an, non reportable, sur la base de frais réels, à effet du 1^er avril 2023.

• Les bénéficiaires de cette prime sont tous les collaborateurs hors ceux percevant des remboursements transports ou bénéficiant d’un véhicule de société (au titre de la fonction ou du service).

• Cette prime est attribuée pour financer tout ou partie du coût du déplacement en véhicule entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur.

3. PASS-restaurant

La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :

• La part patronale actuellement égale à 5,69€ est portée à 6,50€ ;

• La part salariale actuellement à 3,84€ est portée à 4,34€.

Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 10,84€ à compter du 1^er avril 2023.

4. Panier repas

La prise en charge du panier repas évolue comme suit :

• Passage de 6,80€ à 7,10€ de l’indemnité non soumise,

• L’indemnité totale actuellement de 7,60€ est portée à 7,94€,

La mesure prendra effet au 1^er avril 2023.

5. Indemnité de télétravail

La prise en charge de l’indemnité télétravail évolue comme suit :

• Une augmentation de l’indemnité de 2,50€ actuellement à 2,60€, à date d’effet du 1^er avril 2023.

6. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

5.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2023.

Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 23 février 2023

Pour l’Entreprise :

Directeur Expérience Collaborateur et Transformation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise

C.F.E.-C.G.C. Représentée par

F.O. Représentée par

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les délégations des organisations syndicales ont reçu communication des indicateurs « RH 2022 Equité professionnelle » détaillant plus particulièrement :

• Le suivi de l’écart de rémunération du salaire de base entre les hommes et les femmes depuis 2020 ;

• Le suivi de l’écart de rémunération mensuelle moyenne brute globale hommes-femmes depuis 2020 ;

• L’enveloppe Equité professionnelle : suivi des mesures égalité professionnelle de la politique salariale depuis 2020 ;

• La répartition hommes / femmes parmi les collaborateurs promus vers un coefficient supérieur depuis 2019.

Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

• Propositions de FO :

Enveloppe Egalité Hommes/Femmes de 0,2% de la masse salariale destinée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Propositions de CFE-CGC :

Enveloppe Egalité Hommes/Femmes de 0,2% de la masse salariale destinée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Propositions de la Direction :

Augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 7^ème année consécutive.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 23 février 2023

Pour l’Entreprise :

Directeur Expérience Collaborateur et Transformation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :

C.F.E.-C.G.C. Représentée par

F.O. Représentée par