Accord d'entreprise "Accord annuel 2020 relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FDJ - LA FRANCAISE DES JEUX (Siège)

Accord annuel 2020

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par Monsieur __________, Directeur Général Délégué, ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE-CGC représentée par _________________________, Délégué Syndical Central

• FO représentée par ______________________________, Délégué Syndical Central

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 23 janvier, 11 février et 18 février 2020.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2019 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale, le temps de travail, les forfaits-jours et le travail à distance ;

• Les statistiques 2019 sur la politique salariale 2019, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes et les salaires ;

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2020.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2020

2. Pass Restaurant

3. Hausse de la participation à l’achat d’un vélo électrique ou vélo classique

4. Revalorisation des minimas salariaux

5. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

   1. Les mesures salariales 2020

      1. Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2020, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Augmentations individuelles,

• Augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d’une mobilité,

• Augmentations individuelles, le cas échéant, en tenant compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures salariales 2020 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment :

• d’une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres d’une mesure collective, et de primes exceptionnelles (cf. point 1.3)

• d’autre part, de faire bénéficier d’une possible revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres de leur part variable (cf. point 1.4). Le versement des parts variables en février 2021 dépendra de l’atteinte d’objectifs qui seront fixés en 2020.

  2. Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :

NAO 2020	CDI Non cadres	CDI Cadres	Total CDI	CDD	Total en % du salaire de base
Effectif	222	1 135	1 357	75	1 432
Mesure Collective	0,30% + 38 €			0,30% + 38 €
Mesure Collective Taux moyen	1,75%		0,17%	0,46%	0,18%
Augmentations Individuelles Taux moyen					1,70%
Taux moyen MC + AI					1,88%
Augmentations égalité F/H					0,20%
Augmentations Mobilité					0,10%
Taux moyen MC + AI + F/H + Mob.					2,18%

Les mesures salariales sont détaillées ci-après.

2. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   3. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,70% de la masse salariale. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2019 pour les salaires inférieurs à 6 000 euros.

4. Augmentation mobilité

Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.

5. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que dans le cadre des labels Diversité et Egalité professionnelle, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

6. Politique salariale jéniors/seniors

Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2020 sur l’évolution des salaires des jéniors et des seniors, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.

Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles correspond à 2% de la masse salariale.

3. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres

Tous les collaborateurs non-cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 0,30% de leur salaire de base mensuel plus 38 euros bruts par mois au titre des mesures collectives. Cette mesure correspond en moyenne à 1,75% d’augmentation du salaire de base des bénéficiaires.

Cette augmentation pourra être complétée le cas échéant par le versement d'une prime exceptionnelle en 2020 dont le montant moyen s’élèvera à 800 euros bruts. Environ 70% des collaborateurs sont éligibles à cette prime exceptionnelle avec un montant minimum de 500 euros bruts.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Les parts variables des collaborateurs cadres en CDI peuvent voir celles-ci améliorées dans les conditions suivantes :

• Les collaborateurs cadres en CDI dont le salaire de base mensuel brut, post politique salariale, sera inférieur à 6 000 euros bénéficieront d’un enjeu de PV cible d’un montant minimum de 85% de leur salaire de base mensuel brut, post politique salariale. Le montant effectivement versé dépendra de l’atteinte de leurs objectifs annuels.

• Un budget supplémentaire d’un montant moyen de 700 euros bruts pourra être attribué à environ 60% des collaborateurs en CDI au 31 décembre 2019.

Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, les parts variables calculées sur l’exercice 2020 étant versées sur la paie de février 2021.

1. PASS RESTAURANT

La prise en charge du Pass Restaurant évolue comme suit :

• La part patronale actuellement égale à 5,52 € est portée à 5,55 € ;

• La part salariale actuellement égale à 3,68 € est portée à 3,70 €.

Cette mesure ramène la valeur faciale du Pass Restaurant à 9,25 €, à compter du 1^er avril 2020.

2. Participation A l’achat d’un Vélo électrique/CLASSIQUE

L’Accord annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 a mis en place, à compter du 1^er avril 2018, une participation de l’employeur aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK Vélo).

Par ailleurs, l’accord annuel 2019 relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévoit la participation de l’employeur à l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans la limite de 400 euros bruts par collaborateur, sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur. Les Parties conviennent expressément que cette participation serait versée uniquement dans le cas où le collaborateur utiliserait ce vélo pour se rendre sur son lieu de travail, et solliciterait, conséquemment, le versement d’indemnités kilométriques vélo.

Dans la continuité de ces mesures, l’employeur participera à l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 euros bruts par collaborateur et dans la limite de 300 euros bruts par collaborateur pour l’achat d’un vélo classique, sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur.

Les Parties conviennent expressément que cette participation serait versée uniquement dans le cas où le collaborateur utiliserait ce vélo pour se rendre sur son lieu de travail, et solliciterait, conséquemment, le versement d’indemnités kilométriques vélo.

La procédure précisant les modalités pratiques et les conditions du remboursement sera mis à jour en conséquence et accessible sur FDJ Connect.

Cette décision est applicable à compter du 1^er avril 2020.

3. REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX

La grille des rémunérations minimales correspondant à l’ensemble des coefficients jusqu’au coefficient 2E est revalorisée de 1,1% à effet du 1^er janvier 2020.

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

5.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2020.

Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2020.

Pour l’Entreprise :

Directeur Général Délégué Directeur Expérience Collaborateur

et Transformation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise

C.F.E./C.G.C. Représentée par

F.O. Représentée par

ANNEXES

Annexe 1 : Tableau des minimas salariaux

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Annexe 1 : Tableau des minimas salariaux

Minimas au 1er janvier 2020
		LFDJ
		Valorisation Augmentation des minimas au 1er janvier 2020 + 1,10% du coefficient 170 au coefficient 2E
Employés
140		1 539 €
145		1 539 €
155		1 539 €
170		1 664 €
180		1 737 €
190		1 810 €
215		1 988 €
Maîtrise
225		2 058 €
240		2 167 €
255		2 280 €
270		2 397 €
285		2 501 €
305		2 653 €
Cadres
2A		3 035 €
2B		3 511 €
2C		4 023 €
2D		4 662 €
2E		5 394 €
3A		5 899 €
3B		6 813 €
3C		7 747 €

Annexe 2 - Procès-verbal d’ouverture des négociations