Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GARRETT MOTION FRANCE et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2022-01-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC
Numero : T08822002922
Date de signature : 2022-01-06
Nature : Avenant
Raison sociale : GARRETT MOTION FRANCE
Etablissement : 31516114100017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN AVENANT N° 7 L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA POLYVALENCE DE OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002 (2020-01-13)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 14/12/2020 (2021-06-28)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2021-08-23)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2022-03-31)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2022-04-26)
UN AVENANT N°9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE DES OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002 (2022-06-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-06
AVENANT A L’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice RH, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant est mis en place afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées à la pandémie Covid-19 et, en particulier, les mesures de distanciation sociale. Il s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges.
Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 31 mars 2022.
Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : AMENAGEMENT D’HORAIRES
Afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées au COVID-19, et en particulier, les mesures de distanciation sociale, la lecture du Turbo Hebdo sera suspendue pendant la durée d’application de ces mesures.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard le 31 mars 2022.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.
Fait à Thaon Les Vosges.
En 6 exemplaires
Le 06 janvier 2022
XX
Pour Garrett Motion France S.A.S.
La Directrice des Ressources Humaines
XX et XX XX
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGC
Les Délégués Syndicaux Le délégué Syndical
XX XX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
| Horaires | Pauses | Employés /services concernés | Commentaires / Informations organisationnelles | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matin | Après-Midi | Nuit | ||||
| Journée | Plages Fixes : 9h à 11h30 7h à 9h |
Plages Fixes : 14h à 16h 16h à 19h |
NA | Déjeuner : Minimum 45 minutes | Non cadres en horaire de journée (tous services) |
Horaires du lundi au vendredi (base 37 heures 30 hebdomadaire et récupération d’une journée fixe appelée Jour de Repos Supplémentaire (JRS) à prendre pour chaque période de 3 semaines) pour les non assimilés, Pour les assimilés cadres, acquisition de 12 JRS par an correspondant à 1 JRS par mois travaillé. |
| Journée | 8h à 12h15 | 13h à 16h15 | NA | Déjeuner : 45 minutes | Personnel de journée travaillant en ligne de production | Horaires du lundi au vendredi (base 37 heures 30 hebdomadaire et récupération d’une journée fixe appelée Jour de Repos Supplémentaire (JRS) à prendre pour chaque période de 3 semaines) |
| 3*8 | 5h à 12h30 (37h30) |
13h à 20h30 (37h30) |
21h à 4h30 (30h) |
10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) 10’+20’+10’ (équipe de nuit) |
Production, services support (opérateurs, techniciens, agents de maitrise) |
JRS Vendredi de l'équipe de nuit Pour l’équipe de nuit, la suspension de la lecture du Turbo Hebdo entrainera une sortie 20 minutes plus tôt le dernier jour travaillé de la semaine soit à 4h10 |
| 3*7 | 6h à 13h - 13h30 (35h à 37h30) |
13h à 19h - 21h (30h à 40h) |
19h30 à 4h30 (lun au merc) 19h30 à 3h30 (jeudi) |
10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) | Laboratoire d'essais | Une journée de récupération pour banque de temps ne peut être prise que pendant l’équipe du matin ou d’après midi |
| Horaires | Pauses | Employés /services concernés | Commentaires / Informations organisationnelles | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2*8 | 5h à 12h30 (37h30) |
13h à 20h30 (37h30) |
NA | 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) | Production, services support (opérateurs, techniciens, agents de maitrise) PTA |
Pour le personnel posté en 2 équipes, un jour de repos supplémentaire (JRS) est à prendre à partir de la 3ème semaine. La 3ème semaine de travail sera donc de 30h, afin d‘avoir une moyenne de 35h sur un cycle de 3 semaines. Sur la base de l’alternance des équipes matin / après-midi, le JRS sera parfois sur l’équipe du matin, parfois sur l’équipe d’après-midi. Pour le personnel Usine Posté, + 20 min TH Suspendu |
| 2*7 | 6h à 13h (35H) |
13h à 20h (35h) |
NA | 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) | Prototypes | |
| Poste 7h / jour | 5h30 - 6h30 à 13h | 13h à 19h - 21h | NA | 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) | Bureau d'études | 30h à 40h par équipe à lisser |
| Nuit | NA | NA | 21h à 4h30 (37h30) |
10’+20’+10’ (équipe de nuit) | Usine | JRS à prendre le vendredi de la 3ème semaine La suspension de la lecture du Turbo Hebdo entrainera une sortie 20 minutes plus tôt le dernier jour travaillé de la semaine soit à 4h10 |
| Nuit | NA | NA | 20h - 3h | 10’+20’+10’ (équipe de nuit) | Prototypes | Pour assurer le passage des consignes avec l’équipe d’après-midi, l’horaire mis en place est le suivant : du lundi au vendredi 20h – 3h, soit 35 heures sur la semaine. Ces heures seront rémunérées selon les règles en vigueur dans l’Entreprise concernant les paniers de nuit (1 par poste) et les majorations de nuit (de 21 h à 3h). |
| Horaires | Pauses | Employés /services concernés | Commentaires / Informations organisationnelles | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vendredi | Samedi | Dimanche | ||||
| VSD | 14h à 18h (4h) |
7h à 19h (12h) |
18h à 5h (11h) |
45 min samedi et dimanche | Labo d'essais | Pour un VSD de congé, 5 jours ouvrés seront décomptés sur le droit aux congés payés acquis (1 jour le vendredi / 2 jours le samedi / 2 jours le dimanche). En cas d’absence non rémunérée, le salaire mensuel sera déduit de la manière suivante : 1 jour pour le vendredi / 2 jours pour le samedi / 2 jours pour le dimanche (afin de maintenir la parité avec les équipes de semaine). |
| VSD | 8h à 12h (4h) |
5h à 17h (12h) |
18h à 5h (11h) |
45 min samedi et dimanche | Maintenance | |
| SD : 1 équipe | NA | 12h30 à 23h30 (11h) |
18h à 5h (11h) |
50 min samedi et dimanche + 2 fois 10 minutes |
Site | Le premier cycle sera de 3 semaines minimum pour faciliter les rotations s’il existe plus de volontaires que de postes. Ces rotations devront s’organiser sur des multiples de 3 semaines. Cela permet de conserver le cycle de chaque salarié et l’acquisition du JRS. - ABSENCES : Une absence le week-end équivaudra à 2 jours le samedi contre 3 le dimanche. Les absences partielles en heures seront ramenées à un équivalent 35 heures. - JOURS FERIES : Il n’y aura pas de report et les modalités habituelles de paiement seront appliquées. - MONTEE / DESCENTE : Arrêt du travail le mercredi en fin de poste qui précède la prise de poste en SD. Redescente le jeudi qui suit l’arrêt du SD. - DELAI DE PREVENANCE : Pour la montée en équipe de week-end, le délai de prévenance aura lieu la semaine précédant la montée. Un préavis d’une semaine sera appliqué avant le retour en semaine qui s’effectuera, dans la mesure du possible et en concertation avec les intéressés, dans le module et l’équipe d’origine. |
| SD : 2 équipes | NA | 5h à 16h (11h) |
18h à 5h (11h) |
50 min samedi et dimanche + 2 fois 10 minutes |
Usine |
| Horaires | Pauses | Employés /services concernés | Commentaires / Informations organisationnelles | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SD : 2 équipes | NA | 7h à 18h (11h) |
18h à 5h (11h) |
50 min samedi et dimanche + 2 fois 10 minutes |
Labo d'essais | Le premier cycle sera de 3 semaines minimum pour faciliter les rotations s’il existe plus de volontaires que de postes. Ces rotations devront s’organiser sur des multiples de 3 semaines. Cela permet de conserver le cycle de chaque salarié et l’acquisition du JRS. - ABSENCES : Une absence le week-end équivaudra à 2 jours le samedi contre 3 le dimanche. Les absences partielles en heures seront ramenées à un équivalent 35 heures. - JOURS FERIES : Il n’y aura pas de report et les modalités habituelles de paiement seront appliquées. - MONTEE / DESCENTE : Arrêt du travail le mercredi en fin de poste qui précède la prise de poste en SD. Redescente le jeudi qui suit l’arrêt du SD. - DELAI DE PREVENANCE : Pour la montée en équipe de week-end, le délai de prévenance aura lieu la semaine précédant la montée. Un préavis d’une semaine sera appliqué avant le retour en semaine qui s’effectuera, dans la mesure du possible et en concertation avec les intéressés, dans le module et l’équipe d’origine. |
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