Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GARRETT MOTION FRANCE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT

Numero : T08822002980
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : GARRETT MOTION FRANCE
Etablissement : 31516114100017 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail UN AVENANT N° 7 L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA POLYVALENCE DE OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002 (2020-01-13) UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 14/12/2020 (2021-06-28) UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2021-08-23) UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2022-01-06) UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2000 (2022-04-26) UN AVENANT N°9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE DES OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002 (2022-06-27)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-31

AVENANT A L’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

  • La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

  • La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

  • La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

  • FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges.

Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 30 avril 2022.

Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : AMENAGEMENT D’HORAIRES

La lecture du Turbo Hebdo reste suspendue jusqu’au 30 avril 2022.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard le 30 avril 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.

Fait à Thaon Les Vosges.

En 6 exemplaires

Le 31 mars 2022

XX

Pour Garrett Motion France S.A.S.

La Directrice des Ressources Humaines

XX et XX XX

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGC

Les Délégués Syndicaux Le délégué Syndical

XX XX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Horaires Pauses Employés /services concernés Commentaires / Informations organisationnelles
  Matin Après-Midi Nuit
Journée

Plages Fixes :

9h à 11h30
Plages Variables :

7h à 9h

Plages Fixes :

14h à 16h
Plages Variables :

16h à 19h

 NA Déjeuner : Minimum 45 minutes Non cadres en horaire de journée
(tous services)		 Horaires du lundi au vendredi (base 37 heures 30 hebdomadaire et récupération d’une journée fixe appelée Jour de Repos Supplémentaire (JRS) à prendre pour chaque période de 3 semaines) pour les non assimilés,
Pour les assimilés cadres, acquisition de 12 JRS par an correspondant à 1 JRS par mois travaillé.
Journée 8h à 12h15 13h à 16h15 NA Déjeuner : 45 minutes Personnel de journée travaillant en ligne de production Horaires du lundi au vendredi (base 37 heures 30 hebdomadaire et récupération d’une journée fixe appelée Jour de Repos Supplémentaire (JRS) à prendre pour chaque période de 3 semaines)
3*8 5h à 12h30
(37h30)		 13h à 20h30
(37h30)		 21h à 4h30
(30h)		 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi)
10’+20’+10’ (équipe de nuit)		 Production, services support
(opérateurs, techniciens, agents de maitrise)

JRS Vendredi de l'équipe de nuit

Chaque cariste effectuera deux semaines de nuit toutes les 12 semaines, de manière à avoir chaque semaine de nuit 2 caristes, leader compris.
Sur un cycle de 12 semaines, la répartition des JRS sera comme suit :
• 2 JRS le vendredi de nuit lors de la semaine de nuit
• 1 JRS le vendredi matin
• 1 JRS le vendredi de l’après-midi

Pour le personnel Usine Posté, + 20 min TH Suspendu

Pour l’équipe de nuit, la suspension de la lecture du Turbo Hebdo entrainera une sortie 20 minutes plus tôt le dernier jour travaillé de la semaine soit à 4h10
3*7 6h à 13h - 13h30
(35h à 37h30)		 13h à 19h - 21h
(30h à 40h)		 19h30 à 4h30
(lun au merc)
19h30 à 3h30 (jeudi)		 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) Laboratoire d'essais Une journée de récupération pour banque de temps ne peut être prise que pendant l’équipe du matin ou d’après midi
Horaires Pauses Employés /services concernés Commentaires / Informations organisationnelles
2*8 5h à 12h30
(37h30)		 13h à 20h30
(37h30)		 NA 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) Production, services support
(opérateurs, techniciens, agents de maitrise)
PTA		 Pour le personnel posté en 2 équipes, un jour de repos supplémentaire (JRS) est à prendre à partir de la 3ème semaine.
La 3ème semaine de travail sera donc de 30h, afin d‘avoir une moyenne de 35h sur un cycle de 3 semaines. Sur la base de l’alternance des équipes matin / après-midi, le JRS sera parfois sur l’équipe du matin, parfois sur l’équipe d’après-midi.

Pour le personnel Usine Posté, + 20 min TH Suspendu
2*7 6h à 13h
(35H)		 13h à 20h
(35h)		 NA 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) Prototypes  
Poste 7h / jour 5h30 - 6h30 à 13h 13h à 19h - 21h NA 10’+ 30’ (équipe du matin et de l’après-midi) Bureau d'études 30h à 40h par équipe à lisser
Nuit NA NA 21h à 4h30
(37h30)		 10’+20’+10’ (équipe de nuit) Usine

JRS à prendre le vendredi de la 3ème semaine
Pour le personnel Usine Posté, + 20 min TH Suspendu

La suspension de la lecture du Turbo Hebdo entrainera une sortie 20 minutes plus tôt le dernier jour travaillé de la semaine soit à 4h10
Nuit NA NA 20h - 3h 10’+20’+10’ (équipe de nuit) Prototypes Pour assurer le passage des consignes avec l’équipe d’après-midi, l’horaire mis en place est le suivant : du lundi au vendredi 20h – 3h, soit 35 heures sur la semaine. Ces heures seront rémunérées selon les règles en vigueur dans l’Entreprise concernant les paniers de nuit (1 par poste) et les majorations de nuit (de 21 h à 3h).
Horaires Pauses Employés /services concernés Commentaires / Informations organisationnelles
  Vendredi Samedi Dimanche
VSD 14h à 18h
(4h)		 7h à 19h
(12h)		 18h à 5h
(11h)		 45 min samedi et dimanche Labo d'essais Pour un VSD de congé, 5 jours ouvrés seront décomptés sur le droit aux congés payés acquis (1 jour le vendredi / 2 jours le samedi / 2 jours le dimanche).
En cas d’absence non rémunérée, le salaire mensuel sera déduit de la manière suivante : 1 jour pour le vendredi / 2 jours pour le samedi / 2 jours pour le dimanche (afin de maintenir la parité avec les équipes de semaine).
VSD 8h à 12h
(4h)		 5h à 17h
(12h)		 18h à 5h
(11h)		 45 min samedi et dimanche Maintenance
SD : 1 équipe NA 12h30 à 23h30
(11h)		 18h à 5h
(11h)		 50 min samedi et dimanche
+ 2 fois 10 minutes		 Site Le premier cycle sera de 3 semaines minimum pour faciliter les rotations s’il existe plus de volontaires que de postes. Ces rotations devront s’organiser sur des multiples de 3 semaines. Cela permet de conserver le cycle de chaque salarié et l’acquisition du JRS.

- ABSENCES : Une absence le week-end équivaudra à 2 jours le samedi contre 3 le dimanche. Les absences partielles en heures seront ramenées à un équivalent 35 heures.

- JOURS FERIES : Il n’y aura pas de report et les modalités habituelles de paiement seront appliquées.

- MONTEE / DESCENTE : Arrêt du travail le mercredi en fin de poste qui précède la prise de poste en SD. Redescente le jeudi qui suit l’arrêt du SD.

- DELAI DE PREVENANCE : Pour la montée en équipe de week-end, le délai de prévenance aura lieu la semaine précédant la montée.
Un préavis d’une semaine sera appliqué avant le retour en semaine qui s’effectuera, dans la mesure du possible et en concertation avec les intéressés, dans le module et l’équipe d’origine.
SD : 2 équipes NA 5h à 16h
(11h)		 18h à 5h
(11h)		 50 min samedi et dimanche
+ 2 fois 10 minutes		 Usine
Horaires Pauses Employés /services concernés Commentaires / Informations organisationnelles
SD : 2 équipes NA 7h à 18h
(11h)		 18h à 5h
(11h)		 50 min samedi et dimanche
+ 2 fois 10 minutes		 Labo d'essais Le premier cycle sera de 3 semaines minimum pour faciliter les rotations s’il existe plus de volontaires que de postes. Ces rotations devront s’organiser sur des multiples de 3 semaines. Cela permet de conserver le cycle de chaque salarié et l’acquisition du JRS.

- ABSENCES : Une absence le week-end équivaudra à 2 jours le samedi contre 3 le dimanche. Les absences partielles en heures seront ramenées à un équivalent 35 heures.

- JOURS FERIES : Il n’y aura pas de report et les modalités habituelles de paiement seront appliquées.

- MONTEE / DESCENTE : Arrêt du travail le mercredi en fin de poste qui précède la prise de poste en SD. Redescente le jeudi qui suit l’arrêt du SD.

- DELAI DE PREVENANCE : Pour la montée en équipe de week-end, le délai de prévenance aura lieu la semaine précédant la montée.
Un préavis d’une semaine sera appliqué avant le retour en semaine qui s’effectuera, dans la mesure du possible et en concertation avec les intéressés, dans le module et l’équipe d’origine.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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