AVENANT A L’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

- La société GARRETT Motion France S.A.S., représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

• La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

• La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

• FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XX et XX

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant est mis en place afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées à la pandémie Covid-19 et, en particulier, les mesures de distanciation sociale. Il s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges.

Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : Aménagement d’horaires

Afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées au Covid-19, et en particulier, les mesures de distanciation sociale, les horaires du personnel travaillant en équipes postées seront aménagés comme définis ci-après.

Par ailleurs, il est convenu que la lecture Turbo Hebdo sera, à nouveau, appliquée dans les conditions définies aux points 1 et 2 du présent avenant. Ainsi, les salariés concernés par l’octroi de 2 jours de TurboHebdo bénéficieront à nouveau de ces congés dans les conditions fixées par l’accord ATT en date du 03 juillet 2017. Compte tenu de la période d’application du présent avenant (dernier semestre 2021), il est cependant précisé que ces jours de TurboHebdo seront décomptés des deux premiers jours de congés de fermeture de fin d’année.

Il est, enfin, précisé que si l’activité liée à la production est impactée par une nouvelle période d’activité partielle d’ici à la fin de l’année 2021 nécessitant la suspension de ces 20 minutes, la Direction garantit néanmoins l’octroi d’au moins un jour de TurboHebdo si les salariés, visés aux points 1 et 2 ci-dessous, participent aux réunions TurboHebdo, selon les nouvelles modalités prévues dans cet avenant, jusqu’au 31 août 2021.

1. Personnel posté de la production et des services supports en horaires 3*8 (3X7h30)

*L’alternance entre lecture en présentiel du Turbo Hebdo et le travail sur poste sera conditionnée par le niveau de risque COVID constaté sur site. Si ce niveau reste « moyen » (ou « Medium »), alors cette alternance sera mise en place et appliquée. Si ce niveau passe en risque « élevé » (ou « high »), alors le seul travail sur poste sera mis en place et appliqué.  

2. Personnel posté de la production et des services supports en horaires 2*8 (2X7h30)

*L’alternance entre lecture en présentiel du Turbo Hebdo et le travail sur poste sera conditionnée par le niveau de risque COVID constaté sur site. Si ce niveau reste « moyen » (ou « Medium »), alors cette alternance sera mise en place et appliquée. Si ce niveau passe en risque « élevé » (ou « high »), alors le seul travail sur poste sera mis en place et appliqué.  

3. Personnel posté de l’atelier prototypes en horaires 2*7 (2X7h00)

4. Personnel posté du laboratoire d’essais : horaire moyen de 7h par jour (sauf équipe de nuit)

5. Personnel posté du laboratoire d’essais en horaire 3*7 (35h par semaine)

ARTICLE 2 : HEURES DE NUIT

Les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% contre 10% pour l’heure travaillée de 5h à 6h.

Suite à la mise en place des horaires décalés pour faciliter l’application des mesures sanitaires liées au Covid-19, la majoration de 5h à 6h restera due en totalité pour les salariés qui prendraient leur équipe à 5h10.

Une majoration de 25% est appliquée aux minutes travaillées de 4h10 à 4h30 pour le poste du lundi de nuit. Ces 20 minutes représentent le repos hebdomadaire lié au travail de nuit. Chez Garrett Motion France, 20 minutes sont destinées à la lecture du Turbo Hebdo et récupérées sous la forme de congés supplémentaires.

La lecture du Turbo Hebdo ne doit pas se faire pour l’équipe de nuit en fin de poste.

Pour le personnel travaillant en équipe de nuit au Laboratoire d’Essais, 20 minutes de repos hebdomadaires sont octroyées en fin d’équipe le vendredi matin.

Pour le personnel travaillant en équipe de nuit au PTA, 20 minutes de repos hebdomadaires sont octroyées en fin d’équipe le vendredi matin.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.

Fait à Thaon-les-Vosges, le 28 juin 2021