Accord de substitution EITSF du 31 mars 2021

ENTRE :

L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX ;

• Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX ;

• Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXX ;

• Le Syndicat FO, représenté par XXXXX ;

d’autre part,

ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à l’intégration des salariés EITSF au sein de DXC Technology France en date du 31 décembre 2019, les avantages ont perduré pendant la période du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2021.

Afin d’accompagner au mieux la transition des salariés vers le statut collectif des salariés de DXC Technology France, il a été décidé de procéder à une négociation d’un accord de substitution et les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1. ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés transférés au sein de DXC Technology France, toujours actifs au 31 mars 2021 et n’étant pas en cours de préavis à cette date.

ARTICLE 2. BONUS

DXC Technology France n’ayant pas dans sa politique de rémunération de système de bonus généralisé, tous les salariés éligibles au « bonus » EITSF se verront réintégrer dans leur salaire de base la moyenne des montants perçus au titre des années fiscales 2018, 2019, 2020.

Pour les trois salariés relevant du programme mondial de bonus (ICP), leur éligibilité à ce programme sera soumise à compter de l’année fiscale 2021. Ils ne percevront donc pas les dispositions évoquées ci-dessus.

ARTICLE 3. JOURS DE CONGES

Afin de tenir compte des différences concernant les jours de congés, d’ancienneté et les RTT, seront réintégrés dans le salaire de base la différence des jours perdus par chaque salarié.

La norme retenue pour les jours de RTT de DXC Technology France, pour cet accord, est de 11 jours par an.

Une étude individuelle sera réalisée reposant sur l’exemple suivant :

Cas d’un salarié ex-EITSF bénéficiant de 46 jours de congés (17 RTT, 26 CP et 3 jours ancienneté). Son transfert au sein de DXC Technology France lui donne 41 jours de congés (11 RTT, 26 CP et 4 jours ancienneté).

Il se verra donc réintégrer 5 jours dans le salaire de base

ARTICLE 4. PRIME D’ANCIENNETE POUR LES NON-CADRE

DXC Technology France n’ayant pas dans sa Convention collective de prime d’ancienneté, le montant de la prime perçue en mars 2021 sera réintégré dans le salaire de base.

ARTICLE 5. HARMONISATION ET VERSEMENT DU SALAIRE SUR 12 MOIS

Le salaire de base annuel des salariés de DXC Technology France étant ventilé sur les 12 mois de l’année calendaire, tous les salariés ex-EITSF ayant un salaire de base annuel établi sur 13 mois verront leur salaire de base mensuel recalculé de telle sorte que leur salaire de base annuel soit ventilé sur les 12 mois de l’année calendaire.

ARTICLE 6. PRIME DE TRANSPORT

Cette prime n’existe pas au sein de DXC Technology France. Afin d’assurer une équité avec les salariés prenant les transports en commun, 50% de cette prime mensuelle sera réintégrée dans le salaire de base mensuel.

ARTICLE 7. COUVERTURE FRAIS DE SANTE

Les parties s’entendent pour réunir la Commission Frais de santé et prévoyance de DXC Technology France dans les 6 mois suivant la signature du présent accord afin d’étudier des améliorations de la couverture des salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle.

ARTICLE 8. DATE D’EFFET DES MESURES

Afin de prendre en compte les délais administratifs et des besoins de communication aux salariés concernés, les parties s’entendent pour mettre en œuvre les dispositions de cet accord de substitution à compter du 1^er juin 2021.

Par conséquent le statut des salariés ex-EITSF restera identique sur avril et mai 2021, à l’exception du changement de couverture Frais de santé et prévoyance, sous réserve d’une signature de l’accord de substitution avant le 31 mars 2021.

ARTICLE 9. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

ARTICLE 10. FORMALITES ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord et tout avenant éventuel seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 

Fait en 7 exemplaires

A Courbevoie, le 31 03 2021

La Direction

XXXXXX

Organisations syndicales

• Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX ;

• Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX ;

• Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXXX ;

• Le Syndicat FO, représenté par XXXXX ;