Accord d'entreprise "Un Procès verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2018" chez SN AGENCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ANNEE 2018

Entre d’une part :

La société SN AGENCES, SAS au capital de 3 402 030 €, dont le siège social est fixé 38 rue de Quimper 29590 PONT-DE-BUIS, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 315 281 766, représentée par ;

Et d’autre part :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) du Finistère, 9 rue de l’Observatoire 29218 Brest Cedex représentée par, en qualité de Déléguée syndicale CFDT d’entreprise de la société SN AGENCES, assistée par.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Au titre de l’année 2018, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées en date 08 novembre 2018 pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes :

• le mardi 20 novembre 2018 de 15h à 17h00,

• le mardi 04 décembre 2018 de 10h30 à 12h00, réunion reportée d’un commun accord au mardi 11 décembre 2018 de 10h30 à 12h00 suite à une contrainte d’agendas.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de la délégation syndicale CFDT :

I) Augmentations salariales 2018 :

Pas de demande d’augmentation générale des salaires.

II) Autres revendications CFDT :

1. Demande de renouvellement de la mise en place de chèque CESU en revalorisant le montant à 300 €/an au lieu de 200 €/an et par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide ;

2. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : demande de fixer le budget œuvres sociales pour la période bilancielle du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018 à 0.2% de la masse salariale de SN Agences.

3. - Demande de reconduction au titre de l’exercice comptable 2018/2019 du système d’incentive mis en place en phase de test au titre de l’exercice comptable 2017/2018 (clos au 30/09/18) pour les agents de voyages;

4. - Demande de mise en place d’un accord de participation de groupe ;

5. - Covoiturage : demande de la mise en place du système de covoiturage avec caravelles de la société Salaun Holidays au profit de l’ensemble des salariés du siège et de Chateaulin y compris les salariés SNA du siège et pas que ceux de Salaun Holidays ;

6. - Demande de revalorisation des remboursements des frais kilométriques fixés à ce jour à 0,31 € par km pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel : valeur non précisée ;

7. - Demande de la mise en place de chèques vacances : valeur non précisée ;

8. - Demande de mise en place de toilettes dans les agences de voyages situées en centre commercial.

2. Propositions de la délégation patronale, sous réserve d’un accord :

1. Augmentations salariales 2018 :

Les parties sont d’accord pour ne pas mettre en œuvre d’augmentation générale des salaires.

Cependant, l’entreprise SN Agences a appliqué sans réserve les décisions de la Convention collective applicable en matière de salaires minima par groupe de classification revues en janvier et avril 2018.

2. Réponses aux autres revendications

1/ Reconduction de la mise en place de chèque CESU intégrant une revalorisation de 50 € du montant du chèque alloué, soit 250 €/an par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour au titre de 2018.

La Direction propose de reconduire l’octroi d’un chèque CESU préfinancé avec revalorisation du montant octroyé par salarié à savoir 250 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2018 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines une attestation ou une carte de reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour, de sorte que l’entreprise puisse en tenir compte dans la déclaration annuelle des travailleurs handicapés de la société SN AGENCES.

Bien entendu, la plus stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs etc.

La Direction souhaite, en proposant de renouveler ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU, sous réserve de transmettre leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur à jour, comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

2/ Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : revalorisation du budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences au titre de 2018

La Direction propose d’augmenter sur l’exercice comptable 2018 le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Ainsi, en cas d’accord, le budget œuvres sociales passera ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Le versement correspondant sera effectué dès la signature du présent accord.

3/ Reconduction du système d’incentive pour les agents de voyages mis en place pour l’exercice comptable du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Un système de prime variable dit incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société a été mis en place, à titre expérimental, au sein du réseau SN AGENCES au titre de l’exercice comptable du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour une partie des agences de voyages.

La Direction confirme sa volonté de reconduire un tel système de prime incentive au titre de l’exercice comptable 2018/2019 (période bilancielle du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019) et ainsi récompenser les agents de voyages qui développent à la fois le chiffre d’affaires et la marge au sein de leur agence de voyage de l’entreprise SN AGENCES. La liste des agences concernées par l’incentive intègre les agences comprise dans le périmètre des agences ayant été listées dans la liste des agences bénéficiaires potentiels de l’an dernier mais ne comprendront pas les agences n’ayant pas d’historique suffisant ainsi que les ouvertures et rachat d’agences en 2019.

4/ Demande de mise en place d’un accord de participation de groupe.

La société SN Agences SAS est une entreprise de plus de 50 salariés faisant certes partie d’un groupe de sociétés dans le domaine du voyage, mais elle est spécialisée dans l’activité distribution de voyages (code APE d’activité : 7911Z). Elle regroupe à ce jour plus de 100 agences de voyages. Au vu de son volume d’affaires d’activité annuel de près de 125 M€ générant un chiffre d’affaires de commissions et fees de plus de 14 M€, de sa taille, de ses effectifs supérieurs à 200 salariés, de sa surface financière, il apparaît que cette société doit dégager par elle-même des résultats propres suffisants pour atteindre l’équilibre de ses comptes et pour envisager une distribution de participation. Pour ce faire, il est important que les plans d’actions commerciales et de dynamisation du réseau soient pleinement mis en œuvre pour générer des résultats économiques et financiers récurrents.

La Direction rappelle qu’elle a accepté de mettre en place un incentive propre à la société SN Agences et il serait mal venu de demander en plus d’aller « piocher » dans la participation des salariés sur les résultats d’autres sociétés, ce qui génèrerait du mécontentement de leur part.

A ce stade, il n’est donc pas envisagé de mettre en place un accord de participation de groupe, chaque société de plus de 50 salariés spécialisée dans son domaine d’activité et sur son propre marché doit d’abord générer des résultats financiers suffisants pour que la réserve de participation légale soit atteinte avant d’imaginer quoi que ce soit d’autre.

5/ co-voiturage : demande de la mise en place du système de covoiturage avec caravelles de la société Salaun Holidays au profit de l’ensemble des salariés du siège et de Chateaulin y compris les salariés SN Agences du siège et pas que ceux de Salaun Holidays.

Les mesures décidées et mises en place par telle ou telle société en accord avec ses représentants du personnel sont de leur ressort. La Direction ne prend aucun engagement en la matière.

6/ demande de revalorisation du montant de remboursement des frais kilométriques :

Le montant fixé à ce jour à 0,31€ / km pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel.

A titre d’exemple : pour un véhicule consommant 5 litres au 100kms et sur la base d’un carburant à 1,50€ du litre (ce qui n’est pas le cas).

Dépenses carburant maxi au 100Kms : 5 litres x 1,50€ / 100kms =0,075 centimes d’€ / km

Il reste donc 0,31€ - 0,075 d’€ soit = 0,235€ / km pour couvrir les dépenses d’entretien du véhicule autres que les dépenses de carburant déjà prises en compte ci-dessus.

soit : pour 100 kms = 23,50€

pour 1000 kms = 235€

pour 10000 kms = 2350€

pour 50000 kms = 11750€

Ce montant de remboursement couvre donc sans problème les dépenses de carburant ou d’entretien mais aussi une partie du coût d’achat du véhicule pour une personne faisant des déplacements professionnels.

Il n’est donc pas envisagé de revoir le montant à la hausse.

7/ demande de mise en place de chèque vacances :

L’entreprise ayant son activité dans le domaine du voyage, les agents de voyages peuvent bénéficier de bons plans en matière de voyage et d’offres diverses par les TO revendus en agences, même s’ils restent payants. Il n’est pas envisagé de répondre favorablement à cette demande de mise en place de chèque vacances.

8/ demande de mise en place de toilettes dans les agences situées dans des centres commerciaux :

La Direction est favorable à la mise en place de toilettes au sein d’une agence de voyage sise dans une galerie marchande pour autant que cela soit techniquement possible (raccordements réseaux et respect des conditions du bail). D’ailleurs, quand c’est possible la Direction le réalise par exemple lors des rénovations d’agences ou de déménagements (ex Besançon).

9/ Allocation d’une enveloppe spécifique allouée pour effectuer des revalorisations individuelles

La Direction pourrait allouer une enveloppe de revalorisation salariale d’un montant maximum de 15 000€ au titre de l’exercice fiscal du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019 pour mettre en œuvre des mesures de revalorisations salariales individuelles au sein de la société SN AGENCES. Ces mesures pourront être réalisées pour les salariés notamment en cas de prise de responsabilité ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de la politique de révision des situations individuelles, ces mesures de revalorisations individuelles seront décidées une fois par an par la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH.

10/ Lancement d’une négociation sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’article L 2242-13 du Code du Travail, il est précisé à titre informatif que la Direction engage avec la déléguée syndicale d’entreprise CFDT, Madame Ludmilla ROSTRENNE, une négociation ayant pour objectif de négocier un accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société SN AGENCES.

La 1^ère réunion de négociation planifiée le mardi 04 décembre 2018 a été reportée d’un commun accord au mardi 11 décembre 2018, suite à des contraintes d’agendas.

Après échanges sur les revendications présentées par la CFDT et négociation entre les parties, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale CFDT au titre de la NAO 2018 sur les mesures suivantes :

1. Augmentations salariales 2018 :

Les parties sont d’accord pour ne pas mettre en œuvre d’augmentation générale des salaires.

Cependant, l’entreprise SN Agences a appliqué sans réserve les décisions de la Convention collective applicable en matière de salaires minima par groupe de classification revues en janvier et avril 2018.

2. Autres mesures :

1/ Reconduction de la mise en place de chèque CESU intégrant une revalorisation de 50 € du montant du chèque alloué, soit 250 €/an par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour au titre de 2018.

La Direction reconduit l’octroi d’un chèque CESU préfinancé avec revalorisation du montant octroyé par salarié à savoir 250 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2018 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines, une attestation ou une carte de reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour, de sorte que l’entreprise puisse en tenir compte dans la déclaration annuelle des travailleurs handicapés de la société SN AGENCES.

Bien entendu, la plus stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs etc.

La Direction souhaite, en proposant de renouveler ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU, sous réserve de transmettre leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur à jour, comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

2/ Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : revalorisation du budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences au titre de 2018

La Direction augmentera sur l’exercice comptable 2018 le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Ainsi, le budget œuvres sociales passera ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Le versement correspondant sera effectué dès la signature du présent accord.

3/ Reconduction du système d’incentive pour les agents de voyages mis en place pour l’exercice comptable du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Un système de prime variable dit incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société a été mis en place, à titre expérimental, au sein du réseau SN AGENCES au titre de l’exercice comptable du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour une partie des agences de voyages.

La Direction décide de reconduire un tel système de prime incentive au titre de l’exercice comptable 2018/2019 (période bilancielle du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) et ainsi récompenser les agents de voyages qui développent à la fois le chiffre d’affaires et la marge au sein de leur agence de voyage de l’entreprise SN AGENCES. Les agences concernées par l’incentive ont été répertoriées dans la liste des agences bénéficiaires potentiels de l’an dernier. Cependant, les agences n’ayant pas d’historique suffisant ainsi que les ouvertures et rachat d’agences sur l’exercice 2018 / 2019 ne pourront pas percevoir un incentive avant de voir la rentabilité intrinsèque qu’elles dégagent véritablement.

4/ Mise en place de toilettes dans les agences situées dans des centres commerciaux :

La Direction est favorable à la mise en place de toilettes au sein d’une agence de voyage sise dans une galerie marchande pour autant que cela soit techniquement possible (raccordements réseaux et respect des conditions du bail). D’ailleurs, quand c’est possible la Direction le réalise par exemple lors des rénovations d’agences ou de déménagements (ex Besançon).

5/ Allocation d’une enveloppe spécifique allouée pour effectuer des revalorisations individuelles

La Direction allouera une enveloppe de revalorisation salariale d’un montant maximum de 15 000€ au titre de l’exercice fiscal du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019 pour mettre en œuvre des mesures de revalorisations salariales individuelles au sein de la société SN AGENCES. Ces mesures révision salariale pourront être octroyées en cas de prise de responsabilité ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de révision de situations individuelles. Ces mesures de revalorisations individuelles seront décidées une fois par an par la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH.

6/ Lancement d’une négociation sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’article L 2242-13 du Code du Travail, il est précisé à titre informatif que La Direction engage avec la déléguée syndicale d’entreprise CFDT, Madame Ludmilla ROSTRENNE, une négociation ayant pour objectif de négocier un accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société SN AGENCES.

La 1^ère réunion de négociation planifiée le mardi 04 décembre 2018 a été reportée d’un commun accord au mardi 11 décembre 2018 après midi, suite à des contraintes d’agendas.

Le présent procès-verbal d’accord clôturant la NAO 2018 sera déposé :

• En 2 exemplaires à la DIRECCTE – Unité territoriale du Finistère, 1 Rue des Néreides, 29 200 Brest Cedex dont une version électronique transmise par mail et en version anonymée pour alimenter la base de données unique Legifrance et une version papier,

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont-de-Buis, le mardi 11 décembre 2018

Pour la Délégation syndicale CFDT Pour la SAS SN AGENCES

Déléguée syndicale d’entreprise CFDT Directeur Général

SN AGENCES SN AGENCES

Directeur des Ressources Humaines

SN Agences