Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SN AGENCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ANNEE 2017

Entre d’une part :

La société SN AGENCES, SAS au capital de 3 402 030 €, dont le siège social est fixé 38 rue de Quimper 29590 PONT-DE-BUIS, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 315 281 766, représentée par Monsieur _________, Directeur Général de la société SN AGENCES  et/ou Monsieur __________, Directeur des Ressources Humaines SN AGENCES ;

Et d’autre part:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) du Finistère, 9 rue de l’Observatoire 29218 Brest Cedex représentée par Madame _____________, en qualité de Déléguée syndicale CFDT de la société SN AGENCES, assistée par Madame _____________.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Au titre de l’année 2017, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées en date 14 novembre 2017 pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes :

• le vendredi 24 novembre 2017 de 10h30 à 12h00,

• le vendredi 1^er décembre 2017 de 10h30 à 12h00,

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de la délégation syndicale CFDT :

I) Augmentations salariales 2017 :

Pas de demande d’augmentation générale des salaires.

II) Autres revendications :

1. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : demande de fixer le budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale.

2. Demande de mise en place de chèque CESU d’un montant de 200 €/an et par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé.

3. - Dons de jours enfants malades : demande de négocier un accord d’entreprise afin d'étendre les dispositions de la loi du 09 mai 2014 permettant aux salariés d’effectuer des dons de jours (5^ème semaine de congés payés ou pose de jours Repos Compensateur de Remplacement : RCR) à des salariés de l’entreprise ayant un enfant atteint d’une grave maladie, aux salariés dont le conjoint(e)/époux(se)/concubin(e) est atteint d'une longue maladie.

4. - Demande de la mise en place d’incentive pour les agents de voyages au titre de l’année 2018 avec objectifs définis et transmis aux équipes.

5. – Demande d’une enveloppe de revalorisation pour les salariés des services administratifs au siège qui ne rentrent pas dans le cadre de l’incentive des agents de voyages.

2. Propositions de la délégation patronale, sous réserve d’un accord :

I) Augmentations salariales 2017 :

Pas d’augmentation générale, comme pris en compte par le syndicat CFDT.

Des augmentations individuelles pourront cependant être réalisées pour les salariés notamment en cas de prise de responsabilité ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de la politique de révision des situations individuelles de la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH.

II) Autres revendications :

1. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : demande de fixer le budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences.

La Direction valide l’augmentation annuelle sur l’exercice 2017 du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Le budget œuvre sociales passerait ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Le versement correspondant sera effectué dès la signature du présent accord.

2. Demande de mise en place de chèque CESU d’un montant de 200 €/an et par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour.

La Direction valide l’octroi d’un chèque CESU préfinancé d’un montant de 200 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2017 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines une carte de reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour de sorte d’en tenir compte dans la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Bien entendu, la stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs etc.

La Direction souhaite, par ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU, sous réserve de transmettre chaque année leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

3. Dons de jours enfants malades : demande de négocier un accord d’entreprise afin d'étendre les dispositions de la loi du 09 mai 2014 permettant aux salariés d’effectuer des dons de jours (5^ème semaine de congés payés ou RCR) à des salariés de l’entreprise ayant un enfant atteint d’une grave maladie, aux salariés dont le conjoint(e)/époux(se)/concubin(e) est atteint d'une longue maladie.

La Direction marque son accord pour négocier un accord d’entreprise avec la déléguée syndicale

CFDT visant à étendre le dispositif de la loi du 09 mai 2014 pour permettre le don de jours de congés à des salariés dont le(a) conjoint(e)/époux(se)/concubin(e) est atteint d’une grave maladie.

L’accord définira précisément la procédure à respecter pour pouvoir accéder au dispositif (nombre de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don, conditions pour pouvoir initier le dispositif de dons, procédures à respecter par le salarié demandeur, le salarié souhaitant faire un don etc).

La Direction propose un lancement de cette négociation spécifique pour ratifier l’accord d’entreprise permettant la mise en place d’un tel dispositif dès le 1^er trimestre 2018.

4. Demande d’incentive pour les agents de voyages au titre de l’année 2018 avec objectifs définis et transmis aux équipes.

Un système de prime variable dite incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société est à l’étude au sein du réseau SN AGENCES. La Direction confirme la volonté de mise en place d’un système de prime incentive au titre de l’année 2018. L’entreprise au vu des résultats verrait ensuite si elle reconduit ce type d’incentive ou pas les années suivantes eu égard à l’évolution des chiffres d’affaires et des résultats que cet effort financier d’incentive « agences » octroyé aux agents de voyages en 2018 aurait apporté en retour pour l’entreprise.

5 - Demande d’une enveloppe de revalorisation pour les salariés des services administratifs au siège qui ne rentrent pas dans le cadre de l’incentive des agents de voyages.

Il n’est pas envisagé de revalorisation salariale globale pour le personnel administratif. En revanche, comme indiqué pour les agents de voyages, il pourra être mis en œuvre des revalorisations individuelles.

Après discussion et échanges sur les revendications présentées par la CFDT, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale CFDT. La Direction entend donc appliquer les mesures suivantes, sous réserve de la ratification de la présente NAO :

I) Augmentations salariales 2017 :

Pas d’augmentation générale, comme pris en compte par le syndicat CFDT.

Des augmentations individuelles pourront cependant être réalisées pour les salariés notamment en cas de prise de responsabilité ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de la politique de révision des situations individuelles de la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH.

II) Autres revendications :

1. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : demande de fixer le budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences.

La Direction valide l’augmentation annuelle sur l’exercice 2017 du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Le budget œuvre sociales passerait ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Le versement correspondant sera effectué dès la signature du présent accord.

2. Demande de mise en place de chèque CESU d’un montant de 200 €/an et par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour.

La Direction valide l’octroi d’un chèque CESU préfinancé d’un montant de 200 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2017 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines une carte de reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour de sorte d’en tenir compte dans la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Bien entendu, la stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs etc.

La Direction souhaite, par ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU, sous réserve de transmettre chaque année leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

3. Dons de jours enfants malades : demande de négocier un accord d’entreprise afin d'étendre les dispositions de la loi du 09 mai 2014 permettant aux salariés d’effectuer des dons de jours (5^ème semaine de congés payés ou RCR) à des salariés de l’entreprise ayant un enfant atteint d’une grave maladie, aux salariés dont le conjoint(e)/époux(se)/concubin(e) est atteint d'une longue maladie.

La Direction marque son accord pour négocier un accord d’entreprise avec la déléguée syndicale

CFDT visant à étendre le dispositif de la loi du 09 mai 2014 pour permettre le don de jours de congés à des salariés dont le(a) conjoint(e)/époux(se)/concubin(e) est atteint d’une grave maladie.

L’accord définira précisément la procédure à respecter pour pouvoir accéder au dispositif (nombre de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don, conditions pour pouvoir initier le dispositif de dons, procédures à respecter par le salarié demandeur, le salarié souhaitant faire un don etc).

La Direction propose un lancement de cette négociation spécifique pour ratifier l’accord d’entreprise permettant la mise en place d’un tel dispositif dès le 1^er trimestre 2018.

4. Demande d’incentive pour les agents de voyages au titre de l’année 2018 avec objectifs définis et transmis aux équipes.

Un système de prime variable dite incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société est à l’étude au sein du réseau SN AGENCES. La Direction confirme la volonté de mise en place d’un système de prime incentive au titre de l’année 2018. L’entreprise au vu des résultats verrait ensuite si elle reconduit ce type d’incentive ou pas les années suivantes eu égard à l’évolution des chiffres d’affaires et des résultats que cet effort financier d’incentive « agences » octroyé aux agents de voyages en 2018 aurait apporté en retour pour l’entreprise.

5 - Demande d’une enveloppe de revalorisation pour les salariés des services administratifs au siège qui ne rentrent pas dans le cadre de l’incentive des agents de voyages.

Il n’est pas envisagé de revalorisation salariale globale pour le personnel administratif. En revanche, comme indiqué pour les agents de voyages, il pourra être mis en œuvre des revalorisations individuelles.

Le présent procès-verbal d’accord clôturant la NAO 2017 sera déposé :

• En 2 exemplaires à la DIRECCTE – Unité territoriale du Finistère, 18 rue Anatole le Braz 29196 Quimper Cedex dont une version électronique transmise par mail et en version anonymée pour alimenter la base de données unique Legifrance et une version papier,

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont-de-Buis, le 26 Décembre 2017

Pour la Délégation syndicale CFDT Pour la SAS SN AGENCES

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Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

SN AGENCES

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Directeur des Ressources Humaines