Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un CET" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES FROMAGERS DE THIERACHE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-10 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A00220002332
Date de signature : 2020-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LES FROMAGERS DE THIERACHE
Etablissement : 31533256900013 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN CET (2021-12-13)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-10
Entre :
La société
S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE
N° SIRET 315 332 569
Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170
Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T.
- le syndicat C.G.T.
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
L’article 4.1 est modifié comme suit :
4.1 Alimentation du compte en jours de repos (ALIMENTATION EN TEMPS)
Tout salarié peut décider de porter sur son CET :
Le report de congés payés.
Il s'agit en priorité de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels (congés ancienneté).
Le report de jours de Réduction du temps de travail.
Le cumul des congés payés et des RTT mis dans le CET ne devra pas dépasser 10 jours ouvrés par an.
L’affectation, pour l’ensemble du personnel, de la BH et des HS dans la limite de 30 heures, (4 jours ouvrés).
L’article 4.5 est modifié comme suit :
4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.
| NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES PAR AN | 25 JOURS > DONT 11 JOURS = Eléments Salaires (ARGENT) |
| NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES SUR LE CET | 90 JOURS
|
120 JOURS
|
Les autres articles restent inchangés
Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRRECTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de LAON
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 10 AVRIL 2020,
En 7 exemplaires originaux,
Pour la société
Le Directeur Usine,
Pour les organisations syndicales
DS CFDT DS CGT
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