Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN CET" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES FROMAGERS DE THIERACHE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T00221002098
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LES FROMAGERS DE THIERACHE
Etablissement : 31533256900013 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Un avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un CET (2020-04-10)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-13
Entre :
La société
S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE
N° SIRET 315 332 569
Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170
Représentée
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T.
- le syndicat C.G.T.
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
L’article 4.5 est modifié comme suit :
4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.
| NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES PAR AN | 25 JOURS > DONT 11 JOURS = Eléments Salaires (ARGENT) |
| NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES SUR LE CET | 90 JOURS
|
180 JOURS
|
Les autres articles restent inchangés
Notification et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 13 décembre 2021,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société
Le Directeur Usine,
Pour les organisations syndicales
DS CFDT DS CGT
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