Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO 2020" chez GLS FRANCE - GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de
7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par M.___________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ______________ en leur qualité de délégués syndicaux,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par ____________, en leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 9 et 22 janvier et du 6 février 2020 entre la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise, a été conclu l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020. Cet accord a été signé en date du 6 mars 2020 par les deux organisations syndicales ci-dessus mentionnées.

La Direction avait alors exprimé son souhait d’attribuer une augmentation de manière collective malgré un contexte financier qui était déjà très dégradé.

Or, au regard des événements qui ont suivi cet accord, à savoir le contexte d’épidémie de Coronavirus ; et des difficultés, notamment financières et économiques, engendrées par ces circonstances exceptionnelles, la Direction a été contrainte de prendre différentes mesures.

D’une part, la Société a du s’organiser pour fournir à l’ensemble de ses collaborateurs sur site des matériels de prévention sanitaire (masques, gel hydro alcoolique, gants) et recourir à des frais de gardiennage supplémentaire pour les prises de température à l’entrée des sites.

[…]

D’autre part, la Société a fait face à une baisse d’activité (commerciale) très forte due au confinement, à une baisse des volumes due à une fermeture des sociétés destinataires.

[…]

Par ailleurs, les économistes, ainsi que le gouvernement ont annoncé une récession économique parmi les plus importantes.

[…]

Dans ce contexte complexe, les Parties se sont à nouveau rencontrées.

Ceci étant exposé, il a été convenu le présent avenant à l’accord NAO 2020 :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications apportées à l’accord NAO signé le 6 mars 2020, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant vise de manière générale l’ensemble du personnel GLS France présent dans les effectifs au 1^er avril 2020 et bénéficiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise à cette même date.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1 LES SALAIRES EFFECTIFS

L’augmentation générale convenue à l’accord initial est reportée à la date du 1^er septembre 2020 et au prorata temporis, sans rétroactivité.

3.2 LES TICKETS RESTAURANT

L’augmentation de la valeur faciale unitaire du ticket restaurant convenue à l’accord initial sera appliquée à partir du 1^er septembre 2020.

Ces nouveaux tickets restaurant seront distribués début octobre compte tenu du décalage usuel.

3.3 LA GRATIFICATION POUR ANCIENNETE

Les nouvelles mesures relatives à la gratification pour ancienneté seront appliquées à compter du 1^er septembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

ARTICLE 4 – DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION

4.1 Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur à la date de sa signature et prenant fin automatiquement le 31 mars 2021.

4.2 Le présent avenant n’est pas reconductible, même tacitement.

4.3 L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant à l’accord NAO 2020 ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses. Dans le mois qui suit la demande de révision, les parties signataires examineront les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision. En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ

Le présent avenant étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;

• un exemplaire électronique seront adressés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège social ;

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé ;

• un exemplaire anonymisé (version Word) sera également adressé à la DIRECCTE, sous la responsabilité de la direction.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Toulouse, le 9 avril 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la société GLS France

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO