Accord d'entreprise "NAO 2018" chez AUTOCARS CHAUCHARD (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par M, agissant en qualité de co-gérant

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par M, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M , agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Trois réunions successives ont été organisées (25/10/2018, 26/11/2018 et 13/12/2018).

Les 8 thèmes suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

2. Egalité professionnelle

3. Durée effective, organisation du temps et conditions de travail

4. Droit à la déconnexion

5. Travailleurs handicapés

6. Evolution de l’emploi dans l’entreprise

7. Epargne salariale

8. Prévoyance et complémentaire santé

Il a été remis un diagnostic de la NAO, sur les données sociales de l’année 2017 et un comparatif avec l’année précédente de 2016, comme support à ces réunions.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend 3 sites :

• Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège)

• 67, rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC

• 469, avenue de la Gare - 31660 BESSIERES

Article 2 - Objet

Le présent accord reprend les domaines suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective, organisation du temps et conditions de travail

• Travailleurs handicapés

• L’épargne salariale

• La prévoyance et complémentaire santé

Des modifications ont été apportées dans les domaines ci-dessous :

Article 3 - Mesures relatives aux salaires effectifs

Nous rappelons que nous avons eu sur 2017, deux augmentations conventionnelles :

• un accord en date du 18.04.2017 avec effet au 1.05.2017 a abouti à une revalorisation des grilles de rémunérations conventionnelles de 0,4%.

• un du 15.12.2017 avec effet au 1.01.2018 avec revalorisation de 1,2% des minimas conventionnels.

L’accord NAO 2017 signé le 21.11.2017 avec nos délégués syndicaux, a également abouti, à des revalorisations applicables à compter du 1.01.2018 :

• Prime de Dimanche qui passe de 30€ à 40€

• Prime de ½ Dimanche de 15€ à 20€

Au 1.01.2018, nous avons décidé de passer tous les conducteurs de tourisme ayant le coefficient 150V au taux horaire de 11,20€ au lieu du taux conventionnel de 10,8802€.

Concernant les frais de déplacement, un accord de la branche, a revalorisé l’indemnité repas à compter du 1.08.2018, passant de 13.04€ à 13.20€

M d’UNSA nous fait les propositions ci-dessous :

• Prime de Dimanche : augmentation de 40€ à 42€.

Réponse employeur : cette proposition n’est pas retenue, et rappelons qu’une revalorisation de la prime de dimanche a eu lieu l’année dernière.

• Mise en place d’une prime de Samedi à 20€ brut.

La direction refuse pour les mêmes raisons que l’année dernière. La mise en place serait dommageable pour l’entreprise d’un point de vue concurrentiel.

• Passer la prime de jour férié à 60€ brut.

La direction ne souhaite pas augmenter la prime jour férié (un jour férié est payé double et le conducteur bénéficie de la prime de dimanche ou de demi dimanche si les heures effectuées ne dépassent pas son montant) La demande n’est pas acceptée car la prime serait défavorable à la rémunération actuelle des salariés.

• Heures de coupure (temps d’attente) : augmentation de 50% à 75%.

Cette proposition n’est pas retenue pour les mêmes raisons qu’en 2017, à savoir que cela augmenterait la masse salariale de 200 000€ environ.

• Découchés à passer de 8€ à 13€ :

La direction informe que la prime de découché est une prime conventionnelle suite aux accords OTRE et qu’elle est fixée dans cet accord à 6€ en 2018. L’entreprise l’a fixée à 8€ ce qui représente 33% au dessus de la convention et ne souhaite pas l’augmenter.

• Salaire équivalent aux 150V, pour les conducteurs qui effectuent des missions grand tourisme (relais notamment).

Rappelons que les missions de relais notamment, ne sont pas obligatoirement des missions de conducteurs grand tourisme et qu’elles font partie des missions des conducteurs au coefficient 140V et 145V. Ses missions confiées forment et peuvent servir de tremplin aux conducteurs au coefficient de 140V.

M de FO nous fait la demande suivante : 

• Lors de voyages touristiques sans accompagnateur ou accompagnatrice, peut-on envisager une prime forfaitaire pour les conducteurs qui ont de ce fait une surcharge importante dans l’exercice de leur travail ?

La direction rappelle que les conducteurs au coefficient 150V ont la mission d’accompagnateur prévu dans les conventions. La direction est consciente que certaines destinations sont compliquées sans accompagnateurs et qu’elle indiquera aux agences qu’il est fortement conseillé d’en mettre un.

M d’UNSA et M de FO nous font la demande suivante : 

• Mise en place d’une prime qualité de travail, prenant en compte les accrochages.

La direction souhaite constituer un groupe de travail et de concertation. Ce groupe devrait être constitué de 3 personnes (1 personne par catégorie : tourisme, scolaire occasionnel et petit véhicule). Cette prime « qualité » devrait être commune à l’ensemble du personnel roulant en différenciant la catégorie des véhicules utilisés.

Article 4 - Mesures relatives à la durée effective, organisation du temps et conditions de travail

M de FO :

• Il note une amélioration des conditions d’hébergement sur l’année 2018 comme demandé lors de la NAO 2017. Il souhaite que les efforts soient poursuivis et encore améliorés sur certaines missions avec des enfants.

La direction confirme qu’elle continuera les efforts, pour essayer d’améliorer les conditions d’hébergements.

• Le café n’est plus systématiquement offert aux conducteurs lors des repas avec les groupes. Demande de négociation auprès des agences pour que le café soit offert.

La direction fera la demande aux agences mais ce n’est pas une obligation systématique pour les agences.

A noter enfin, que les 2 délégués syndicaux souhaitent donner leur accord pour le passage de l’acquisition et la prise de congés sur la période de janvier à décembre comme évoqué lors de de réunions de comité d’entreprise. Un accord sera rédigé dans ce sens.

Article 5 - Travailleurs handicapés : 

La déclaration 2016 a recensé 6 travailleurs handicapés, et on passe à 9 sur 2017.

Cela correspond à 3,17 salariés équivalents temps plein sur 2016 et 3,47 sur 2017. L’obligation légale est à 3 salariés.

On constate donc une nette augmentation du nombre de travailleurs handicapés sur 2017. Nous avons embauché 3 nouvelles personnes avec le statut de travailleur handicapé sur 2017.

Article 6 - Epargne salariale :

Cette participation est liée aux résultats de l’Entreprise. Elle est inexistante pour 2016 et pour 2017.

M de FO :

• Demande de justifier chaque année le calcul de la participation.

La justification sera transmise.

Article 7 - Prévoyance et complémentaire santé :

M d’UNSA fait les demandes suivantes : 

• Est-ce que l’entreprise peut compenser les 5 jours de carence de la convention pour maladie et à quelle hauteur ?

La direction refuse cette demande et reste conforme à la convention. La direction estime que ce n’est pas de son ressort de compenser les accords nationaux.

• Prise en charge de la mutuelle à 75% :

La direction n’est pas favorable comme en 2017, car l’augmentation de la prise en charge représenterait une charge supplémentaire d’environ 10 000€ et que la direction préfère favoriser la négociation avec la mutuelle en cours.

A noter que le taux de la mutuelle a augmenté, passant de 1,17% du plafond de la sécurité sociale au 1.01.2017 à 1,34% au 1.01.2018.

Au fil du temps, la sécurité sociale opère un processus de déremboursement avec deux objectifs précis :

• Réduire ou stabiliser le déficit

• Provoquer la responsabilisation du consommateur

Pour conserver le même niveau de remboursement sur les médicaments, les mutuelles se voient alors obligées d’augmenter leurs tarifs, car ce sont elles qui prennent en charge généralement la différence qui n’est plus remboursée par la CPAM.

Nous avons fourni des documents pour que le CE lance un appel d’offres auprès de différentes mutuelles pour comparer les prix et les prestations garanties. En fonction des résultats, nous serons à même de prendre une décision.

Article 8 - Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l'entreprise.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Fait à Rieupeyroux, le 13.12.2018

Pour La Direction AUTOCARS CHAUCHARD, M

Pour les organisations syndicales :

M d’UNSA M de FO