ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé

rue Thomas Dobrée - Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),

N° SIREN 315 547 737 

D’une part,

- La CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Six objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :

1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du

1er septembre 2021 au 31 août 2022,

2/ augmentation de la prime ligne CTRL

3/ création d’une prime « soirée CTRL »

4/ augmentation des primes de lignes Breizhgo 11 et 17

5/ augmentation de la prime de ligne TBK

6/ augmentation de la prime de ½ dimanche

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de :

+ 2,40 % au 1^er octobre 2021

Pour les personnels concernés, les mêmes augmentations sont appliquées aux indemnités IRTT.

Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :

1.10.21

Coefficient 137V 11,45

Coefficient 140V 11,55

Coefficient 145V 11,82

Coefficient 150V 12,01

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE LIGNE CTRL

A compter du 1^er octobre 2021, la prime de ligne CTRL est portée à 3.70 € brut par jour

ARTICLE 4 – CREATION D’UNE PRIME DE SOIREE CTRL

A compter du 1^er octobre 2021, une prime de 15.00 € brute est versée pour les services de « soirée CTRL » des vendredi et samedi : lignes T2 et T3.

A la même date, les services de soirée CTRL des lignes T2 et T3 du samedi ouvrent droit au versement de la prime de ½ Dimanche.

ARTICLE 5 – AUGMENTATION DES PRIMES DE LIGNES BREIZHGO 11 et 17

A compter du 1^er octobre 2021, les primes de lignes Breizhgo 11 et 17 sont portées à 3.40 € brut par jour

ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA PRIME DE LIGNE TBK

A compter du 1^er octobre 2021, la prime de lignes TBK est portée à 2.30 € brut par jour.

ARTICLE 7 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE ½ DIMANCHE

A compter du 1^er octobre 2021, la prime de ½ Dimanche est portée à 40.00 € brut

ARTICLE 8 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2022.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 7 octobre 2021

En 6 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT Pour la Société