ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé

rue Thomas Dobrée - Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),

N° SIREN 315 547 737 

D’une part,

- La CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Trois objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :

1/ la mise en œuvre d’une nouvelle grille des coefficients du personnel roulant

2/ la mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du

1er septembre 2022 au 31 août 2023,

3/ augmentation des primes de lignes CTRL, Breizhgo 11 et 17 et TBK

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – GRILLE DES COEFFICIENTS DU PERSONNEL ROULANT

- La suppression du coefficient 137 V par accord de branche conduit à la création du coefficient 141 V au sein de l’entreprise.

Ce coefficient 141 V est attribué au conducteur dont l’activité principale répond à la définition du poste du conducteur–receveur de car groupe 9 de la convention collective et qui est affecté sur des services réalisés dans le cadre des réseaux urbains ou sur des lignes interurbaines à vocation commerciale.

Au 1^er septembre 2022 :

• Le coefficient 140 V est attribué aux conducteurs précédemment titulaires du coefficient 137 V

• Le coefficient 141 V est attribué aux conducteurs précédemment titulaires du coefficient 140 V

ARTICLE 3 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel administratif et de maintenance sont augmentés de :

+ 3,70 % au 1^er septembre 2022

+ 2,20 % au 1^er mars 2023

- Concernant le personnel de conduite, les taux horaires bruts seront les suivants :

1.09.22 1.03.23

Coefficient 140 V 12,11 12,38

Coefficient 141 V 12,22 12,48

Coefficient 145 V 12,51 12,78

Coefficient 150 V 12,70 12,98

Pour les personnels concernés, les mêmes augmentations sont appliquées aux indemnités IRTT.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES PRIMES DE LIGNE

A compter du 1^er septembre 2022, les primes de lignes sont fixées à :

• Ligne CTRL : 4,00 € brut par jour

• Ligne Breizhgo 11 et 17 : 3,70 € brut par jour

• Ligne TBK : 2,60 € brut par jour

ARTICLE 5: DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2023.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 3 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT Pour la Société