Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée" chez ASSOCIATION MARIE PIRE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise

relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Marie PIRE

Dont le Siège Social est situé au Quartier Plessier, Bâtiment 15a - BP 45 68131 ALTKIRCH Cedex

Représentée par son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFTC représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale par Madame;

• CFE-CGC représentée en sa qualité de Délégué Syndical par Monsieur,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les “Parties”.

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’ordonnance du 16 décembre 2020 qui prolonge les règles dérogatoires en matière de C.D.D. prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 1 – Objet du présent avenant à l’accord

Les parties signataires souhaitent prolonger l’avenant initial conclu le 13 octobre 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 16 décembre 2020. Ainsi, les mesures initiales prises jusqu’au 31/12/2020 se prolongent à l’identique pour une durée de six mois.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

• Durée

Le présent accord est conclu jusqu’au 30/06/2021 avec effet rétroactif de mise en œuvre au 01^er janvier 2021.

• Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPOT

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le texte sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail

Fait à Altkirch,

En autant d’exemplaires que de signataires du présent accord.

Le 01^er avril 2021

Pour la C.F.T.C. Santé Sociaux Pour la Direction Générale

Pour la C.F.E. – C.G.C. Santé Social