Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020- Société SARP CENTRE EST" chez AC SARP CENTRE EST - AC SANIVEM - SARP CENTRE EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société SARP CENTRE EST

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 105 avenue du 8 mai 1945 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Régional,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :

Monsieur XXXX

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :

Monsieur XXXX,

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale :

Madame XXXX

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 07/02/2020 et 06/03/2020.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2019 sur :

• la structure des effectifs ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• les temps de travail ;

• la structure des rémunérations ;

• la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, la Direction a rappelé :

• que le taux moyen d’inflation de 1.2 % sur l’année 2019 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

• que toutefois, comme l’année passée et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2020 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1^er janvier 2020, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.5 % sur la paie d’avril 2020 sans effet rétroactif.

• Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser quelques salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Cette mesure sera mise en application à compter du mois de mai 2020 sans effet rétroactif.

Article III – REVALORISATION INIDVIDUELLE DES COEFFICIENTS

Suite à l’examen de l’ensemble des coefficients, une attention particulière sera portée en 2020 sur la revalorisation des coefficients des salariés en fonction de leur rémunération, des compétences et du poste occupé.

Article IV – DISPOSITIF PRIME RETOUR « CHAUFFEUR »

Pour faire suite à la demande des organisations syndicales, la Direction est disposée à généraliser sur l’ensemble de la région un dispositif permettant de récompenser toute demande d’intervention supplémentaire estimée par un chauffeur (suite à une prestation qu’il a lui-même réalisé chez un client) et ensuite validée.

Par conséquent, lorsqu’un devis issu d’un retour chauffeur sera accepté, une prime sera versée au chauffeur déclencheur de l’affaire.

Avant de mettre en place un telle prime, la Direction souhaite au préalable mener une étude (calcul du montant de la prime, périodicité…) et présentera le dispositif retenu avant la fin du 1^er semestre 2020 dans le cadre d’une réunion CSE.

Article V– AUGMENTATION DES PANIERS DE NUIT

A compter du 01/04/2020 (effectif sur la fiche de paie de mai 2020 pour tenir compte des variables), le panier de nuit sera porté à 9,30 € brut.

Il est rappelé que le panier de nuit est un dispositif prévu conventionnellement et qu’une indemnité panier nuit est déjà versée aux salariés; son montant est de 6.70 € net au 01/03/2020.

Par conséquent, au 01/04/2020, les salariés qui bénéficieront du panier de nuit auront donc :

• Une indemnité panier de nuit « net » d’un montant de 6.70 € (conventionnelle) et,

• Une indemnité de panier nuit « brute » complémentaire de 2.60 €

Article VI – TICKET RESTAURANT

A compter du 01/04/2020 (avec date d’effet sur la paie du mois de mai 2020 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur du ticket restaurant passe de :

• 9.00 € à 9.25 € net.

La contribution patronale à 60% reste inchangée.

Article VII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VIII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.

Article IX – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Rillieux La Pape, le 16/04/2020, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Société SARP CENTRE EST :

XXXX

Directeur Régional

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical 

Pour la CGT

XXXX

Délégué Syndical 

Pour l’UNSA:

XXXX

Déléguée Syndicale