Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez AC SARP CENTRE EST - AC SANIVEM - SARP CENTRE EST

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 160 rue Pierre Fallion, Bât. 1C, 2ème étage – CS 56904 - 69142 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX,

L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX,

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 20/01/2023 et 20/02/2023.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2022 sur :
- la structure des effectifs ;
- l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
- les temps de travail ;
- la structure des rémunérations ;
- la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
- l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population de la catégorie “Cadre”, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2023

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1^er janvier 2023, les mesures salariales suivantes sont appliquées :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3.5 % à compter du 01/03/2023 sans effet rétroactif.

Article III – REVALORISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU PERSONNEL “EMPLOYÉ”

La prime de performance trimestrielle versée au personnel de la catégorie “employé(e)”, telle que définie dans l’article III de l’accord NAO 2016 est revalorisée à compter du 1er trimestre 2023.

Cette prime de performance passera de 200 € brut par trimestre à 250 € brut par trimestre.

Son premier versement aura lieu sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Article IV – REVALORISATION DE LA PRIME MONO OPÉRATEUR

A compter du 01/03/2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la prime “mono opérateur” passera de 15 € brut à 16 € brut.

Article V – REVALORISATION DE LA PRIME DE RAPPEL

A compter du 01/03/2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la prime dite de “rappel” versée dans le cadre des interventions en astreinte passera de 15 € brut à 16 € brut.

Il est rappelé que cette prime est attribuée selon les modalités fixées par l’accord de substitution en date du 25/05/2012 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société.

Article VI – AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ PANIER JOUR

A compter du 01/03/2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), l’indemnité panier jour sera portée à 13.40 €.

Il est rappelé qu’une partie de l’indemnité panier jour est versée en « net » et une autre partie en « brut » pour le montant excédant le plafond Urssaf.

Par conséquent, au 01/03/2023, les salariés concernés bénéficieront :

• d’une indemnité panier jour en « net » d’un montant de 9.90 € et,

• d'une indemnité de panier jour en « brute » d’un montant de 3.50 €.

Article VII – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT

A compter du 01/03/2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la valeur faciale du titre-restaurant passera de 9.25 € à 9.80 €.

Il est rappelé que la prise en charge patronale de la valeur du titre-restaurant est de 60% ; l’autre part de 40% reste à la charge du salarié et le montant total de sa participation est prélevé chaque mois directement sur son bulletin de salaire.

Article VIII– EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article 5.3 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé 10 juillet 2020, un suivi des indicateurs prévu dans cet accord a été effectué par les parties signataires.

Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2022, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l’embauche ont été examinées.

Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP Centre Est sur l’ensemble de la population considérée.

Article IX – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article X – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.

Article XI – FORMALITÉS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.
La Société déposera cet accord auprès de la DDETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Rillieux La Pape, le 20/02/2023, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Société SARP CENTRE EST Pour la CFDT

XXX Monsieur XXX
Président Délégué Syndical

Pour la CGT Pour l’UNSA

Monsieur XXX Monsieur XXX
Délégué Syndical Délégué Syndical