Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation obligatoire" chez AC SARP CENTRE EST - AC SANIVEM - SARP CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

La société SARP CENTRE EST, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 315 588 012dont le siège social est situé sis 105 avenue du 8 mai 1945 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndicale CFDT ;
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;

Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA ;

D’autre part,

Article 1. Objet de l’accord

L’article 2242-10 du Code du travail permet aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives d’engager une négociation précisant la périodicité et les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de La Société SARP CENTRE EST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction communiquera par ailleurs, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, les informations nécessaires à la négociation de l’accord proprement dit.

Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties signataires seront précisées dans cet accord.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période de 4 ans.

Article 3. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords ;

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion sous format papier.

Fait à Rillieux la Pape, le 02 juillet 2020

Pour la Société SARP CENTRE EST :

XXX

Directeur Régional

Pour la CFDT:

XXX

Délégué Syndical

Pour la CGT

XXX

Délégué Syndical 

Pour l’UNSA:

XXX

Déléguée Syndicale