AVENANT N°1 à l’ACCORD DON DE JOUR(S)

Mise à jour de la loi de février 2018

CONTRAT SOCIAL 2016

AVENANT N°1 à l’ACCORD 2016 RELATIF AU DON DE JOUR (S)

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

Article 1 : Champ d’application 6

Article 2 : Objet 6

Article 3 : Salariés donateurs 6

Article 3.1 : Les jours concernés 6

Article 3.2 : Modalité du don 6

Article 3.3 : Valorisation des jours donnés 7

Article 4 : Salariés bénéficiaires : l’aidant familial 7

Article 4.1 : Qualité du bénéficiaire 7

Article 4.2 : Forme de la demande 8

Article 4.3 : Justificatifs à fournir 8

Article 4.4 : Durée du congé 8

Article 4.5 : Rémunération du bénéficiaire 9

Article 5 : Commission de suivi 9

Article 6 : Communication et suivi 9

Article 7 : Entrée en vigueur 9

Article 8 : Révision 9

Article 9 : Dénonciation 10

Article 10 : Formalités de dépôt 10

Entre les soussignées

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA 

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans un ensemble de règles collectives définies notamment dans un accord cadre en date du 1^er avril 2016

Il est aussi l’occasion de compléter les dispositifs existants dans l’entreprise qui fondent notre politique de solidarité, notamment dans les domaines tel que le handicap, la diversité des origines, l’égalité professionnelles femmes/hommes et les seniors.

C’est dans ce contexte qu’il avait été décidé d’offrir de nouvelles possibilités aux collaborateurs d’aider un ou plusieurs salariés contraints de s’absenter pour accompagner son enfant à charge, son conjoint ou ascendant dès lors qu’il est handicapé, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident d’une particulière gravité et que les parties avaient conclu l’accord de don de jour(s) 2016.

La loi du 13 février 2018 est venu préciser les conditions dans lesquelles, un salarié peut, sur sa demande, et en avenant avec l'employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés à un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise (C. trav., art. L. 3142-25-1).

Pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi, il convient de réviser l’accord de don de jour(s) 2016. Les articles 3.1 ,4.1 et 4.4 tels qu’ils figuraient dans l’accord initial de 2016 ont été modifiés après réunion de négociation du 7 mars 2018. Les nouvelles dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles qui figuraient à l’accord de 2016.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’U.E.S.

Article 2 : Objet

Tout salarié de l’UES dispose de la possibilité de faire don d’un ou plusieurs jours pris parmi ceux définis à l’article 3.1 :

- Soit auprès du fonds nommé « fonds aidants familiaux » qui sera créé à cet effet.

- soit directement au profit d’un collaborateur qui en ferait ou non la demande.

Ces dons auront pour objet de financer le maintien de la rémunération des salariés absents au titre d’un congé d'aidant familial.

Article 3 : Salariés donateurs

Article 3.1 : Les jours concernés

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés à un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise (C. trav., art. L. 3142-25-1) :

• RTT, jours de récupération, journées offertes (aucune limite n'est fixée quant au nombre de jours donnés).

• Congés payés : seuls les jours de congés au-delà du 24ème jours ouvrable pourront être donnés. Cela concerne donc la 5ème semaine de congés payés et les jours de congés conventionnels.

Le ou les jour(s) donné (s) n’est/ne sont pas restitué(s) au donateur et reste(nt) par conséquent soit acquis au(x) bénéficiaire(s) dans les limites précisées à l'article 4.4 soit affecté(s) au fonds « aidants familiaux ».

Article 3.2 : Modalité du don

Tout salarié peut à tout moment effectuer un don direct auprès du « fonds de solidarité aidant familial » ou auprès d’une personne ou plusieurs personnes dénommées sous réserve qu’elle(s) l’accepte(nt) et remplissent les conditions définies à l’article 4.1.

En ce cas, une période de recueil de don à personne dénommée pourra être ouverte de façon simultanée à la possibilité de versement sur le « fonds de solidarité de l’aidant familial ».

La période de recueil de dons à un salarié dénommé sera limitée dans le temps à 3 mois.

Tout salarié pourra faire une demande d’affectation des jours qu’il souhaite donner, en utilisant l’outil de gestion du temps. Une rubrique lui permettra d’indiquer l’affectation qu’il entend leur donner (don à personne dénommée ou pas).

Ces jours viendront alors alimenter soit le « fonds d’aidants familiaux » dont la gestion est assurée par le service Gestion Administrative du Personnel de la DRH, soit le compte du salarié bénéficiaire.

En cas d’avenant, le salarié donateur verra sa demande traitée au travers de l’outil de gestion de temps, le ou les jours donnés faisant l’objet d’une qualification spécifique.

La demande de don est traitée anonymement, l’identité des donateurs restant une donnée confidentielle vis-à-vis des tiers (bénéficiaires et autres …).

Article 3.3 : Valorisation des jours donnés

La valorisation des jours donnés ou affectés au « fonds de solidarité aidant familial » est calculée sur la base d’un principe forfaitaire : 1 jour donné par le donateur = 1 jour offert au bénéficiaire.

Le don de demie journée n'est pas possible.

Article 4 : Salariés bénéficiaires : l’aidant familial

Un salarié peut, sous réserve que les conditions prévues aux articles 4.1et suivant soient remplies, demander à ce qu’un appel au don puisse être diffusé par la DRH.

Article 4.1 : Qualité du bénéficiaire

Tout salarié en contrat à durée indéterminé peut demander le bénéfice d’un « congé d'aidant familial » dès lors qu’il peut justifier de sa qualité d’aidant familial pour un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie particulièrement grave, et appartenant à la liste fixée à l’article 3142-16 du code du travail.

Sont concernées les personnes suivantes :

Groupe 1 :

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge ;

• Un collatéral jusqu'au 4ème degré : (frère, sœur, cousins)

Groupe 2

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degrés de son conjoint.

La perte d'autonomie sera appréciée selon les mêmes modalités que pour le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial).

En cas de demandes concomitantes qui concerneraient les jours attribués au fond aidant général, priorité sera donnée respectivement :

• Aux salariés n’ayant jamais bénéficié de dons de jours.

• Aux salariés du groupe 1

Au sein d’un même groupe les jours disponibles seront répartis à l’équivalent.

Pour bénéficier de don, le salarié devra avoir épuisé la totalité de ses jours de congés payés, et RTT acquis au moment de la demande au titre de l’année en cours et ceux au crédit de son CET.

Article 4.2 : Forme de la demande

Tout salarié désireux de bénéficier d’un don de jours, devra effectuer une demande auprès de son partenaire RH, lequel étudiera et validera les éléments et les justificatifs présentés (cf. annexe 1) et les transmettra auprès des services dédiés.

Article 4.3 : Justificatifs à fournir

La liste des justificatifs à fournir selon les cas figure à l’annexe 1 du présent avenant et est disponible sous le site intranet à la rubrique Espace RH / avenants et documents / formulaires RH.

Article 4.4 : Durée du congé

La durée de ce congé est de 60 jours ouvrés par an renouvelable 1 fois et ce dans la limite des jours disponibles au fond général.

L’année prise en compte correspond à la période des 12 mois suivants la première demande.

Cette limite n’est pas applicable aux jours donnés nominativement, pour lesquels le manager devra au-delà d’une durée de 120 jours ouvrés, donner son accord.

Les jours donnés doivent être utilisés dans la continuité de la communication du certificat médical indiquant la nécessité de la présence parentale.

Il est possible de fractionner le congé de l’aidant familial si l’absence demandée le nécessite. La prise devra se faire par journée entière.

Les jours donnés ne peuvent faire l’objet d’un report pour être utilisés lors d’une période ultérieure. Néanmoins les jours offerts à un salarié précis sont conservés à son bénéfice durant l'année qui suit la reprise de l’activité, afin de couvrir les risques de rechutes éventuelles. A l'issue de ce délai, les jours non utilisés sont affectés au "fonds aidants familiaux"

Les jours donnés et non utilisés, notamment en cas de départ de l'entreprise ne pourront donner lieu à paiement. En cas de retour avant la fin de période d’absence déclarée nécessaire par le médecin, les jours non utilisés feront l'objet d'une reprise pour affectation durant un an sur un fonds réservé en cas de rechute éventuelle, puis affectés sur le « fonds aidants familiaux ».

Article 4.5 : Rémunération du bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue pendant la période d’absence. Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.

L’absence pour congé de l’aidant familial n’a aucune incidence sur une éventuelle rémunération variable. Elle est assimilée à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté, de la participation, de l’intéressement, des jours de congés payés, des jours RTT et des jours équilibre spécifiques aux temps partiels.

Article 5 : suivi de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant conviennent que la mise en œuvre des précédentes dispositions sera suivie une fois par an par le CHSCT. Un bilan portant sur la nature, le nombre et l’utilisation des jours affectés au « fonds aidant familial » ou à un salarié désigné (sous réserve du respect de l’anonymat) sera présenté chaque année.

.

Au besoin, si un cas particulier le nécessite, une commission composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales signataires pourra se réunir pour examiner les conditions d'utilisation du dispositif.

Article 6 : Communication

L’ensemble des supports de communications de l’UES sera utilisé pour sensibiliser les collaborateurs quant au don anonyme ou non de jours, ainsi que sur leur utilisation.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 mars 2018.

Article 8 : Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être révisé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 9 : Dénonciation

Cet avenant fait partie d'un ensemble contractuel instituant "le contrat social" tel que rappelé en préambule ; les modalités de dénonciations sont celles fixées par l'avenant collectif cadre en date du 1^er avril 2016.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.

Le texte de cet avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux versions électroniques (une version présentant le contenu intégral de l’accord, datée et signée, sous format PDF, et une version anonymisée en format word) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l'expiration du délai d'exercice du droit d'opposition de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires.

Fait à Bois-Colombes,

En 5 exemplaires

Le 15 mars 2018

Pour la Direction,

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France

D’une part,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA 

Annexe 1	Handicap/Perte d’autonomie	Maladie Grave	Autres documents
Descendant/enfant à charge Conjoint/PACS/concubin Ascendant	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé(AAH) et/ou Copie de la carte d’invalidité Et/ou Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Justification du versement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)	Certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade au titre de la pathologie en cause attestant de la particulière gravité de l’état de santé et précisant la durée de la nécessité de présence soutenues du parent salarié d’une des sociétés de l’UES compte tenu de soins contraignants.	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) Ou Déclaration sur l’honneur du lien familial qui l’unit à la personne aidée.
Tiers /collatéral 4 ième degré /collatéral du conjoint 4 ième degré	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé(AAH) Et/ou Copie de la carte d’invalidité Justification du versement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)	Certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade au titre de la pathologie en cause attestant de la particulière gravité de l’état de santé et précisant la durée de la nécessité de présence soutenues du salarié d’une des sociétés de l’UES compte tenu de soins contraignants.	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire Ou Déclaration sur l’honneur du lien familial qui l’unit à la personne aidée. Ou Déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables