Saint James Albany - Auteuil Tour Eiffel

Paris Hôtels Spa

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE LA SOCIETE ST JAMES ET ALBANY

EN DATE DU 6 JUILLET 2018

Entre les soussignés,

La ST JAMES ET ALBANY, Société Anonyme au capital de 59.698 €, dont le siège social est situé 202 rue de Rivoli - 75001 PARIS et inscrite au RCS Paris sous le numéro 315 629 683, pour ses deux établissements :

- L’hôtel Saint James Albany, situé 202 rue de Rivoli à PARIS 75001,

- L’hôtel Auteuil Tour Eiffel, situé 8/10 rue Félicien David à PARIS 75016,

Représentée par -------------------------------------------agissant en sa qualité de Directeur Général Unique,

Ci-après l’ « Entreprise »,

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

1) -------------------------------------------délégué syndical CGT,

2) -------------------------------------------délégué syndical CFDT,

3) -------------------------------------------délégué syndical CFE-CGC

Ci-après les « Organisations Syndicales ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8, L.2242-13 et L.2242-14 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprises et aux mesures permettant de les atteindre, les conditions d’accès à l’emploi à la formation et la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et aux actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, s’est engagée entre l’« Entreprise » et les « Organisations Syndicales » les négociations annuelles suivantes  :

Cette négociation a donné lieu à 6 réunions qui se sont tenues les :

• 16 mai 2018

• 31 mai 2018

• 7 juin 2018

• 14 juin 2018

• 29 juin 2018

• Et 6 juillet 2018

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et convenu de ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la ST JAMES ET ALBANY.

2. Durée – Dénonciation - Révision

   1. La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018.

Pour chaque disposition, la durée d’application sera précisée et pourra être annuelle ou à durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

2. La dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à l’autre partie signataire.

3. La révision de l’accord :

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord d’entreprise, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Salaires et éléments de rémunération

1. Mise en place d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2017

   1. Prime exceptionnelle 2017 de base

Conformément à la législation, et compte tenu des résultats de l’exercice 2017, aucune prime de participation n’a été versée au titre de l’année 2017.

Cependant, afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leurs investissements et le travail accompli au cours de l’année 2017, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300€ (trois cents euros) par salarié à l’ensemble des salariés de l’hôtel Saint James Albany regroupant les conditions suivantes :

• Etre présent dans les effectifs entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017

• Etre présent à la date de signature du présent accord

• Etre en contrat à durée déterminée, indéterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

La prime est calculée au prorata du temps travaillé, sur la base d’un temps plein annuel soit :

• 1923,96 heures annuelles (base 160,33 heures)

• Ou 2028 heures annuelles (pour les contrats en base 169)

Seront déduites du temps de présence effectif :

• les périodes d'arrêt de travail pour maladie

• les absences non autorisées et injustifiées

• le congé parental

• les congés sans soldes

  2. Complément de prime exceptionnelle 2017 pour assiduité

En outre, les salariés concernés par la prime exceptionnelle 2017 de base n’ayant aucune absence au cours de l’année 2017 bénéficieront en plus de la prime exceptionnelle de base, d’un complément de prime d’un montant de 50€ (cinquante euros) brut afin de récompenser leur parfaite assiduité au cours de l’année 2017.

Cette prime exceptionnelle (montant de base et complément pour assiduité le cas échéant) sera versée globalement, avec les salaires du mois de juillet 2018.

3. Champ d’application et durée d’application

Compte tenu de la fermeture pour travaux pendant 7 mois de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel, la prime exceptionnelle 2017 ne s’appliquera que pour l’hôtel Saint James et Albany, à l’exclusion de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.

La prime s’appliquera pour l’exercice 2017 et ne sera pas reconductible pour les exercices postérieurs.

2. Mise en place d’un incentive trimestriel : Prime sur objectifs

Afin d’accroître la motivation des équipes et récompenser leurs performances, la Direction propose de mettre en place un système de prime sur objectifs à compter du 4^ème trimestre 2018 pour l’ensemble des salariés de l’hôtel Saint James et Albany.

A noter qu’un système de prime identique a été mis en place pour la réouverture de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.

Cette prime sur objectifs sera appliquée à l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés disposant d’ores et déjà d’une prime contractuelle définie par l’atteinte d’objectifs.

Les objectifs à atteindre, définis au nombre de 3 (trois), sont des objectifs dit « SMART », à savoir : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini.

L’atteinte des objectifs fixés donnera lieu à une rémunération dite « variable » dont le montant variera entre 0 et 4% du salaire brut mensuel de base et dont le versement sera subordonné à l’atteinte desdits objectifs.

Les objectifs seront fixés par la Direction et présentés aux instances représentatives du personnel, au plus tard en septembre 2018. Ils seront ensuite présentés individuellement aux salariés préalablement à leur entrée en vigueur au 1^er octobre 2018.

Les objectifs seront redéfinis chaque année. Ils seront établis par département et par emploi, toujours dans le but de développer et améliorer la qualité de service.

A titre exceptionnel pour l’année 2018, le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés au cours du dernier trimestre de l’année 2018 sera considéré comme une référence pour l’année 2018. Ainsi, chaque collaborateur bénéficiera du versement d’une rémunération variable basée sur l’atteinte des objectifs 2018 et dont l’assiette sera le salaire brut annuel 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, les objectifs définis annuellement seront évalués trimestriellement. Des entretiens individuels avec les salariés auront lieu afin d’expliquer individuellement les notations du trimestre écoulé et le versement de la prime s’effectuera avec la paie du mois suivant la fin du trimestre (avril – juillet – octobre – janvier).

3. Mise en place de primes d’Upsell pour les services directement liés à la vente - service réception et restauration

Afin de récompenser la performance des équipes directement en lien avec les ventes et le chiffre d’affaires hébergement et restauration, la Direction propose de mettre en place un système de prime d’upsell au sein de l’hôtel Saint James Albany à compter du 4^ème trimestre 2018, applicable aux salariés occupant les fonctions en front office : réception et la restauration.

Ainsi, en réception, 2% du chiffre d’affaires Upsell généré par le collaborateur lui sera reversé, au-delà de 500€ de CA upsell généré. Le montant versé sera un montant brut.

Concernant la restauration, la prime d’upsell sera précisément définie.

La prime d’upsell sera calculée et versée chaque trimestre.

4. Majoration du remboursement du titre de transport

Afin de permettre de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à compter du 1^er juillet 2018 et sans effet rétroactif de prendre en charge le titre de transport à hauteur de 70% pour l’ensemble des salariés de l’hôtel Saint James Albany et Auteuil Tour Eiffel.

La Direction rappelle qu’il s’agit d’un remboursement sur présentation d’un justificatif conformément à la législation.

5. Majoration de la prime de nuit

A compter du 1^er juillet 2018 et sans effet rétroactif, le montant brut de la prime de nuit est fixé à 10,50€ par nuit travaillée.

Avantages sociaux

1. Mise en place de la subrogation

A compter du 1^er octobre 2018, la Direction s’engage à mettre en place la subrogation de manière à garantir en tout ou partie le salaire d’activité au salarié en situation d’arrêt de travail. 

Ainsi, La société avancera au salarié le montant des indemnités journalières de sécurité sociale puis les percevra ensuite de la CPAM à sa place. Cette pratique permettra au salarié de ne pas subir la perte de salaire temporaire liée au traitement de son dossier par l’administration.

2. Mise en place d’un local de repos pour les salariés

Afin de permettre aux salariés de profiter d'un espace de détente lors de leur pause, une salle de repos avec canapé et téléviseur sera mise en place à compter du 1^er septembre 2018.

Cette salle de repos se situera dans une des parties de l’ancienne salle voutée.

Cette salle étant directement rattachée à une zone clientèle (spa – salon), il sera demandé de veiller aux respects des règles de savoir-vivre dans cet espace.

Les parties signataires s’engagent, en cas de plaintes clients répétées liées à des incivilités dans cette salle à autoriser la Direction à fermer cet espace.

3. Accompagnement pour le retour au travail suite à un accident grave de la vie et de maladie longue durée

Souhaitant accompagner les salariés reprenant le travail après un accident grave de la vie et/ou une maladie longue durée (arrêt de travail supérieur à 6 mois lié à une maladie grave ou à un grave traumatisme de nature physique ou psychologique) la Direction propose de mettre en place un aménagement de poste pendant une durée de trois mois afin de faciliter le retour au travail qui se matérialisera sous la forme d’horaire aménagé.

Accompagnement de fin de carrière

1. Garantie de progression

A compter du 1^er septembre 2018, la Direction propose de passer au statut Agent de Maitrise les salariés qui ont plus de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise afin de leur permettre d’acquérir une rémunération supérieure avant leur fin de carrière et ainsi augmenter leur pension de retraite.

2. Rachat de trimestre pour les salariés souhaitant partir à la retraite

Afin d’optimiser les pensions de retraites de ses salariés souhaitant partir à la retraite, La Direction propose, à compter du 1^er septembre 2018, d’abonder au projet de rachat de trimestres par le collaborateur et de participer au rachat de trimestre des salariés dans la limite de 2 à 4 trimestres au maximum et selon le montant engagé, sur la base d’un rachat pour les salariés de plus de 63 ans.

Formations et actions de qualification du personnel

1. Alphabétisation (lecture – écriture)

Souhaitant favoriser l'acquisition des connaissances et des compétences de base de lecture et d'écriture dont chacun a besoin dans un monde en rapide évolution et un droit fondamental de la personne humaine, la Direction propose d’organiser des formations d’alphabétisation et remise à niveau en français pour les salariés en ayant le besoin et le souhait.

La formation sera effectuée sur un volume de 100 heures par an pour un groupe de 10 personnes.

Ces formations seront effectuées sur le temps de travail.

2. MOOC (Massive Open Online Course)

Souhaitant favoriser l’apprentissage et l’acquisition de nouvelles compétences bénéfiques pour les salariés et l’entreprise, la Direction propose aux salariés de bénéficier de formation MOOC en rapport avec l’activité professionnelle et le poste occupé.

Ces formations seront effectuées sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, et la société s’engage à libérer le salarié pour lui permettre de suivre ce programme.

La demande de suivre des formations devra être motivée par écrit puis donnera lieu à un entretien avec le Manager et le service Ressources Humaines.

Congés spéciaux - Augmentation de l’âge des enfants concernés par la mesure de « congé enfant malade »

Consciente des situations difficiles qui peuvent être rencontrées par les parents occupant simultanément une profession, la Direction s’engage à augmenter de 12 à 13 ans, l’âge des enfants entrant dans le cadre du dispositif enfant malade.

La Direction rappelle qu’il s’agit d’une mesure applicable qui permet aux salariés de bénéficier de 3 jours d’absences « enfant malade » par salarié et par année civile :

• sur présentation d’un certificat médical

• pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté

Autre dispositif - Augmentation et transfert du budget d’œuvre sociale au Comité d’Entreprise

Souhaitant donner davantage de liberté au Comité d’Entreprise dans l’exercice de ses fonctions dans la gestion des évènements liés au budget d'œuvres sociales, la Direction s’engage à augmenter de 14 000€ (quatorze mille euros) le budget d’œuvres sociales au Comité d’Entreprise, en transférant la gestion des dépenses liées aux œuvres sociales actuellement prises en charge par la société (Noel des enfants (Cadeaux + Animations), Fête du personnel.

En contrepartie, Le Comité d’Entreprise s’engage à organiser et gérer ses évènements dans leur intégralité à compter du 6 juillet 2018.

En outre, La Direction s’engage, dans la mesure où la fête du personnel se déroule au sein de l’hôtel Saint James Albany, à fournir une salle gratuitement pour l’organisation de l’évènement. Le reste des dépenses sera pris en charge par le comité d’entreprise directement.

PUBLICITE DU PROCES-VERBAL – ACCORD NAO 2018

Le présent procès-verbal d’accord NAO sera déposé en 6 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire pour le dépôt auprès de la DIRECCTE (et un support électronique)

• 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme sis 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10.

• 1 exemplaire pour chacun des délégués syndicaux:

• 1 exemplaire pour l’Entreprise.

Fait à PARIS, le 6 juillet 2018

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Pour la CFDT, Pour l’Entreprise,

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Pour la CGT, Pour la CGC,