Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021-2022" chez ADAPEI - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Michaël GORBATCHEV, au TAMPON, représentée par (), administrateur et trésorier de l’association et (), agissant en qualité de Directeur Général de l’ADAPEI

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par (), en sa qualité de Délégué Syndical,

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par () en sa qualité de Délégué Syndical,

Force Ouvrière (FO), représentée (), en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

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OBJET DE L’ACCORD

L’Adapei La Réunion, conformément à l’article L.2242.1 du Code du travail, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Dans le cadre des négociations et au cours de la réunion du 15 décembre 2020, les représentants de l’Adapei la Réunion ont proposé aux délégués syndicaux un calendrier des réunions ainsi qu’un échange sur les informations à transmettre. Ils ont aussi mis à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux travaux de la NAO.

Les réunions ont eu lieu les :

• Mardi 26 janvier 2021

• Mardi 16 février 2021

• Mardi 23 mars 2021

• Mardi 20 avril 2021.

Chaque réunion a fait l’objet d’un ordre du jour construit d’un commun accord. De même, une liste de documents a été arrêtée puis transmise aux différents intervenants. L’employeur a été représenté par le directeur général et l’administrateur délégué aux ressources humaines. La négociation s’est déroulée comme prévue. Une réunion supplémentaire a été nécessaire.

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PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016, la négociation obligatoire est regroupée en trois grands volets :

• Chaque année : La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Chaque année : L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• Tous les 3 ans et pour les entreprises d’au moins 300 salariés de l’article l. 2242-13 la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’effectif de l’Adapei la Réunion au 31/12/2020 est de moins de 300 salariés. En conséquence, la négociation traitera des deux premiers points ci-devant cités.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord vaut pour l’Adapei La Réunion, employeur de droit privé.

DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il vaut pour une année (1^er Juin 2021 au 31 mai 2022). Suite à la signature tardive, il est convenu que la période de référence pour les points “accord mutuelle” et “accord temps de trajet” soit celle du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

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RENOUVELLEMENT :

Le renouvellement de l’accord fera l’objet d’une négociation préalable avec les représentations syndicales conformément aux textes en vigueur.

BILAN INTERMÉDIAIRE :

Le présent accord fera l’objet d’un bilan intermédiaire.

REVISION DE L’ACCORD :

Les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord. La demande écrite est adressée à l’ensemble des signataires. L’objet de la demande de révision doit être précisé.

DENONCIAITON DE L’ACCORD.

Les parties signataires peuvent dénoncer l’accord par courrier recommandé.

Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’Association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, et le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Adapei La Réunion

Le présent accord sera déposé auprès de de la DIRECCTE de la Réunion, sous format dématérialisé.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.

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OPPOSITION

Les syndicats représentatifs au sein de l’Adapei La Réunion peuvent exprimer leur opposition à l’accord. Cette opposition est écrite et précise les points de désaccord.

THÈMES DE L’ACCORD.

Pour chaque thème traité, il est présenté :

L’objectif défini,

Les demandes des syndicats,

Les propositions de l’employeur.

THÈME ET OBJECTIF :

Lors de la précédente réunion NAO 2021, les délégués syndicaux ont exprimé 25 demandes relevant du champ des thèmes devant être discutés à savoir : la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part et de l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, d’autre part.

Les demandes sont exprimées comme suit :

1 Prime de 13e mois.

2 Augmentation des salaires avec une prime d’assiduité de 500 €.

3 Prime de fidélité pour les salariés de plus de 8 ans. 500 €.

4 Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle d’entreprise.

5 Prime de tutorat formateur de terrain.

6 Application du temps de pause comprise dans le temps de travail.

7 Augmentation des jours « enfants malades » pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans ou atteints de handicap.

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8 Diminution des jours de carence.

9 Maintien de la subrogation.

10 Diminution au maximum des CDD de moins de 2 ans par passage en CDI.

11 Mise en place d’un plan sénior. Voir aménagement du poste. Prise en compte de la fatigabilité.

12 Priorisations des retours des salariés femmes enceintes en CDD pendant le temps du contrat.

13 Mise en place d’un compte épargne temps.

14 Extension pour congés enfants malades jusqu’à l’âge de 16 ans.

15 Permettre aux salariés de choisir le paiement des heures supplémentaires ou leur récupération.

16 Augmenter les embauches en CDI.

17 Prime de fin d’année.

18 Prime de 100 € à l’obtention d’un diplôme en lien avec la convention.

19 Faire un accord sur les heures supplémentaires.

20 Augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel.

21 Favoriser le passage des PEC en CDI.

22 Embauche d’une personne porteuse de handicaps travaillant actuellement au sein des effectifs de l’Adapei.

23 Proposition de médaille de travail pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté.

24 Favoriser la mixité dans les postes administratifs.

25 Informer les salariés des postes à pourvoir sur la boite mail professionnelle

Ces demandes ont été discutées au cours des réunions.

Paraphe

Le présent accord retient ici les 12 réponses positives de l’employeur.

Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle d’entreprise

Un accord est proposé dans ce sens. Il est en cours de consultation. En tout état de cause, la proposition de l’employeur d’aller au-delà de son obligation légale pourrait être inscrite dans la NAO 2021. L’employeur maintient sa proposition du paiement de la mutuelle que ce soit avec la participation du CSEC ce qui donnera lieu à un accord ou sans la participation du CSEC. Pour cette deuxième solution, deux conditions sont posées :

• Il est demandé l’avis favorable des CSE à l’unanimité.

• Le principe du paiement de la mutuelle est intégré dans la NAO 2021. Il est attendu que celle-ci soit signée par les partenaires sociaux.

Il est rappelé que l’engagement de l’Adapei la Réunion sur la mutuelle représente 49 790 € annuel (base mutuelle employeur 18,04 € pour 230 salariés)

Accord temps de trajet

Le nouvel accord temps de trajet présenté aux partenaires sociaux retient un principe forfaitaire servi à l’ensemble des salariés au vu des conditions de l’accord. Le montant annuel du forfait est de 150 € brut versé à tous les salariés en CDI et aussi aux CDD de plus de 3 mois, au prorata de la durée de leur contrat.

Il est rappelé que l’engagement de l’Adapei La Réunion sur l’accord temps de trajet est de 54 280 € annuel. En effet, servir 150 € brut par salarié revient à budgéter un coût total pour l’employeur d’un montant de 236 € brut chargé.

Diminution au maximum des CDD de moins de 2 ans par passage en CDI

Le recrutement en CDI des CDD est une pratique déjà en place depuis plusieurs années. Elle n’est cependant pas systématique. Actuellement, une réflexion est en cours avec les directeurs pour apprécier les marges de manœuvre permettant d’augmenter le nombre de personnel en CDI.

Paraphe

Mise en place d’un plan sénior, aménagement du poste et prise en compte de la fatigabilité.

Il existe un plan sénior déjà ancien qu’il conviendrait d’actualiser. L’employeur est favorable à rouvrir ce chantier.

Priorisation des retours des salariés femmes enceintes en CDD pendant le temps du contrat.

La sollicitation des salariés en CDD est faite au vu de leur compétence. La grossesse au cours d’un CDD n’a pas un caractère pénalisant.

Mise en place d’un compte épargne temps.

Confirmation est donnée pour travailler à la mise en place du compte épargne temps.

Augmenter les embauches en CDI.

Le nombre des embauches en CDI augmentent régulièrement en fonction des possibilités budgétaires. Les réflexions engagées au niveau des dirigeants devraient conduire à une augmentation du nombre de CDI d’ici la fin de l’année.

Augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel

Cette pratique est déjà bien installée au niveau de l’Association bien qu’elle reste fonction des possibilités budgétaires des établissements.

Paraphe

Favoriser le passage des PEC en CDI

Le passage des PEC en CDI est déjà acté dans les priorités de la politique de recrutement de l’Adapei La Réunion, quand cela est possible. Toutefois, cela ne peut être systématique.

Embauche d’une personne porteuse de handicap travaillant actuellement au sein des effectifs de l’Adapei

Ce projet pourrait être travaillé y compris pour les effectifs usagers de l’ESAT tel que formulé.

Proposition d’une remise de la médaille du travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

Accord est donné pour organiser un tel évènement. Cependant, pour l’heure, le contexte de la crise sanitaire nous contraint en termes d’organisation de cette nature regroupant un grand nombre de personnes.

Favoriser la mixité dans les postes administratifs

Nous observons que la mixité des équipes de travail est un élément dynamisant y compris dans les équipes administratives. Ce principe, au niveau administratif, peut être développé à l’avenir.

Il est par ailleurs rappelé que l’Adapei La Réunion affiche un score de 98/100 concernant l’égalité professionnelle.

CONCLUSION

Les réponses de l’employeur sont importantes en termes d’engagement financier et nous demandons aux délégués syndicaux de bien vouloir signer le présent accord NA0 juin 2021 – mai 2022.

Paraphe

Fait au Tampon, le 7 juin 2021.

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association,

Le Trésorier, Le Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

Confédération Générale du Travail (CGT),

Force Ouvrière (FO),