Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS

PREAMBULE :

L’OPAC d’Amiens a mis en place depuis le 1^er janvier 2011 des titres restaurants à l’attention de son personnel ne disposant pas de logement de fonction. Le présent accord a pour objet le renouvellement de ces titres restaurants et en définit les modalités d’attribution.

L’attribution de titres restaurant s’inscrit notamment dans le cadre de la politique salariale de l’OPH d’Amiens Métropole.

C’est dans ce contexte que les titres restaurants ont vocation à :

• favoriser la présence au travail ;

• considérer la formation -dans le cadre du plan de formation- comme un temps de présence au travail au même titre que celui consacré à l’activité professionnelle.

Après négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’O.P.H. d’Amiens Métropole

Il est conclu entre :

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par

, Directeur Général,

d’une part et

la section syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

la section syndicale C.G.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

la section syndicale C.F.E/C.G.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

d’autre part.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet le renouvellement des titres restaurants. Il s’applique à l’OPAC d’Amiens pour les salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne disposent pas de logement de fonction.

L’OPAC d’Amiens a choisi d’étendre le dispositif aux stagiaires présents dans l’entreprise liés par une convention de stage et bénéficiant d’une gratification légale et aux intérimaires.

Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

1. L’accord est conclu pour une durée de quatre ans et s’applique donc durant la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

2. Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

3. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.

BENEFICIAIRES

Article 3 – Critères d’attribution

1. Journée de travail effectivement réalisée

Tous les salariés présents dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail, ont droit aux titres restaurants, à l’exception des gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction conformément à la législation.

La présence au travail est un critère déterminant. Un jour de travail effectivement réalisé donne droit à un titre restaurant.

En conséquence, toute absence, quelle qu’elle soit, implique le retrait d’un titre restaurant (congés payés, RTT, congés d’ancienneté, congé de présentéisme, congés maternité, accident du travail, accident du trajet, congé parental à temps plein, congé de paternité, congé sabbatique, congé sans solde, etc).

2. Pause déjeuner incluse dans les horaires de travail

Les collaborateurs ne disposant pas dans le temps de travail effectivement réalisé d’interruption habituelle pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres restaurant. Sont concernés les salariés à temps partiel dont le temps de présence ne couvre pas une journée complète de travail.

3. Cas particuliers

Les deux conditions visées ci-dessus sont nécessaires pour examiner les situations suivantes.

Ont droit également aux titres restaurant, les salariés se trouvant dans le cadre :

• Plan de formation de l’entreprise collectif ou individuel sur Amiens ou sa périphérie

• CIF CDI (hors période de stage dans une entreprise)

• CPF CDI/CDD sur temps de travail (non validé par l’OPCA pour les frais de repas et dont le projet est partagé par OPAC d’Amiens)

• Période de professionnalisation sur temps de travail avec stage à OPAC d’Amiens

• Bilan de compétence dans le cadre d’une journée de travail complète

En revanche, sont exclus du dispositif les collaborateurs se trouvant dans le cadre :

• Plan de formation de l’entreprise collectif ou individuel hors Amiens ou sa périphérie

• CPF CDI sur temps de travail avec prise en charge OPCA

• CPF CDI/CDD hors temps de travail

• CPF CDD hors temps de travail avant la fin du contrat

• CPF CDD hors temps de travail après la fin du contrat

• CIF CDI (au cours de la période de stage) dans une autre entreprise

• Période de professionnalisation hors temps de travail (RTT – CP - congés sans solde)

• Période de professionnalisation sur temps de travail hors stage à l’OPAC d’Amiens

• Période de professionnalisation hors temps de travail (le soir)

• Formation en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié

• Bilan de compétence hors journée de travail complète

VALEUR FACIALE

Article 4 – Valeur faciale et montant de la participation OPAC

L’OPAC d’Amiens a déterminé le montant du titre restaurant à 8 €. La participation de l’OPAC Amiens s’élève à 60 % de la valeur libératoire. Le salarié aura donc en charge 40 % de la valeur libératoire du titre restaurant.

REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT

La part salariale des titres restaurant sera prélevée sur le bulletin de paie du mois N + 1. Les absences du mois N seront décomptées sur le bulletin de paie du mois N + 1.

DEPOT, INFORMATION DU PERSONNEL, PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens, dans les 15 jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 6 – Affichage et communication

L’accord figurera dans Intranet et porté à la connaissance des gardiens et employés d’immeuble par l’intermédiaire des coordonnateurs, aux emplacements habituels.

Fait à Amiens, le 29 novembre 2017

en 5 exemplaires.

Le Directeur Général

de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole,

Pour la Section Syndicale Pour la Section Syndicale Pour la Section Syndicale

CFTC de l’OPH d’Amiens Métropole, CGT de l’OPH d’Amiens Métropole, CFE/CGC de l’OPH d’Amiens Métropole,