Accord d'entreprise "UN ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2022" chez LECLERC - VALDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LECLERC - VALDIS et les représentants des salariés le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02622004224
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : VALDIS
Etablissement : 31568189000010 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-30
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La société VALDIS, société anonyme, au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE 26000 – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 315 681 890 RSC ROMANS,
Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
D'UNE PART
D'UNE PART,
ET
M…………. agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC,
D'AUTRE PART,
Conformément au Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFTC.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 2 :
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/05/2022.
Article 4 : Publicité et Date d'application
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Article 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET Date d'application
Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.
Article 6 : CONCLUSION
Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2022.
Fait à Valence,
En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,
Le 30 mai 2022
Il sera annexé au présent accord :
L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le/les DS),
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Signatures :
M……………….
Président Directeur Général
M……………….
Délégué syndical CFTC
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