Accord d'entreprise "Procès-verbal NAO 2021" chez KARTESIS FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ENTRE : La S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 280 rue des Cygnes à Bonneville (74130) Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président ; ET : La C.F.D.T Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l’année 2021 :

1. Revendications CFDT

ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION

Pour l’année 2021,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,6% des salaires de base brut, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause) versée sur la paie de janvier 2021,

Critères d’exclusion :

• Les salariés entrés en cours d’année 2020,

• Les salariés ayant déjà bénéficiés d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2020 pour un motif autre que l’égalité HF

• Les salariés ayant été en écart dans le cadre du respect des règles de fonctionnement de l’entreprise.

• La revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 100€ brut

Autres propositions de la Direction :

• L’homogénéisation des coefficients sera poursuivie à l’occasion de la revue des effectifs.

• La régularisation des situations relatives à l’égalité professionnelle Hommes Femmes.

• Le maintien de l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant fait une demande de médaille du travail dans le cadre du départ en retraite.

ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD

Pour l’année 2021,

MESURE N° 1 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,6% des salaires brut (salaire de base + heures de pauses + heures supplémentaires contractuelles), à répartir entre les salariés en CDI présents au 31/01/2021, versée sur la paie de janvier 2021.

Critères d’exclusion :

• Entrées en cours d’année 2020,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2020,

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

MESURE N°2 : La revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 100€ brut dès la paie de janvier 2020. Les critères d’attribution sont les suivants :

Bénéficiaires – Ancienneté

Après 6 mois d’ancienneté (6 mois révolus), le salarié peut prétendre à la prime d’assiduité sous condition de présence dans l’entreprise.

Modalités d’acquisition

La prime d’assiduité est due dans sa globalité dès lors que le salarié est présent du 1^er jour ou dernier jour du mois. Elle n’est pas proratisée. Sauf dans le cas de l’application de l’activité partielle à compter de l’année 2021 a due proportion de la présence sur le mois.

Modalités de paiement

La prime d’assiduité – dès lors qu’elle est due - est versée sur le salaire du mois d’exécution.

Incidence des suspensions du contrat de travail

Toutes absences – quels qu’en soit leur nature, hormis les congés payés, congés conventionnels - entrainent la suppression de la prime d’assiduité. Le montant de la prime sera cependant proratisé dans le cas d’activité partielle, à due proportion de la présence.

MESURES COMPLEMENTAIRES : 

• L’homogénéisation des coefficients sera poursuivie à l’occasion de la revue des effectifs.

• La régularisation des situations relatives à l’égalité professionnelle Hommes Femmes.

• Le maintien de l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant fait une demande de médaille du travail dans le cadre du départ en retraite.

Fait à Bonneville, le 18/11/2020

Fait en 3 exemplaires

Pour la direction générale

Monsieur X, président

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;