Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez KARTESIS FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ENTRE : La S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 480 rue des Cygnes à Bonneville (74130) Représentée par, agissant en qualité de Président ; ET : La C.F.D.T Représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  PREAMBULE : La CFDT et la société Kartesis France ont convenu de mener les négociations annuelles obligatoires (NAO) au niveau du périmètre KARTESIS France applicables pour l’année 2023. Conformément au calendrier discuté avec la CFDT, deux réunions ont eu lieu les 8 novembre 2022 et le 23 novembre 2022. Une réunion complémentaire a été mené 6 décembre 2022. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l’année 2023 :

1. Revendications CFDT

AG de 6% des salaires bruts, pour tous les salariés,

• AI de 2% du salaire brut, en application des mêmes critères d’attribution et d’exclusion qu’appliqués pour les NAO 2022,

• Augmentation de 5% des salaires au taux horaire SMIC pour tous les salariés dont le taux horaire est inférieur à +5% du taux horaire du SMIC (en attente de l’augmentation du taux horaire du SMIC au 1^er janvier),

• La prise en charge de 80% de la cotisation prévoyance par l’employeur afin de ramener à 20% la prise en charge salarié. Cela, au lieu des taux minimaux conventionnels de prise en charge à 47% pour l’employeur et 53% salarié,

• La mise en place d’une « surprime » d’assiduité de 200€ tous les 4 mois

ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION

Pour l’année 2023, la Direction propose :

• Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 4%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause), versée sur la paie de janvier 2023.

La Direction souhaite maintenir les critères d’exclusion précédemment appliqués et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Pour rappel, il s’agit des critères suivants :

• Entrées en cours d’année 2022,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 (hors index égalité HF),

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

• La prise en charge de 50% de la cotisation prévoyance par l’employeur afin de ramener à 50% la prise en charge salarié. Cela, au lieu des taux minimaux conventionnels de prise en charge à 47% pour l’employeur et 53% salarié,

ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD

Fort des échanges entre la Direction et la CFDT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :

MESURE N°1 :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4% des salaires de base bruts, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause), versée sur la paie de janvier 2023.

La Direction souhaite maintenir les critères d’exclusion précédemment appliqués et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Pour rappel, il s’agit des critères suivants :

• Entrées en cours d’année 2022,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 (hors index égalité HF),

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

MESURE N°2 :

• La prise en charge de 50% de la cotisation prévoyance par l’employeur afin de ramener à 50% la prise en charge salarié. Cela, au lieu des taux minimaux conventionnels de prise en charge à 47% pour l’employeur et 53% salarié.

DISPOSITIFS DE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD NAO :

En complément, il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de revoir à partir de janvier 2023 l’accord d’intéressement pour être plus en cohérence avec l’activité pour les années à venir. Il s’agira d’étudier la mise en œuvre d’une prime d’intéressement « talon » basée sur des critères plus atteignables, quand le calcul initial ne produit pas d’effet.

Nous convenons également que le dispositif de la prime dite « macron » puis « prime partage de valeur (PPV)» est un complément de rémunération qui peut répondre aux attentes des salariés quand les autres dispositifs sont insuffisamment motivants. L’entreprise a su utilisé cette prime à plusieurs reprises comme suit :

• Novembre 2022 : PPV = 1000 euros/salarié

• Mars 2022 : prime « macron » = 500 euros/salarié

• Juillet 2020 : prime « macron » = 500 euros/salarié

Nous rappelons que ce dispositif peut se mettre en place par décision unilatérale de l’employeur qui définit avec le CSE les modalités et les critères d’attribution. Le cas échéant, l’entreprise devra donc solliciter le CSE.

Fait à Bonneville, le 20/12/2022

Fait en 3 exemplaires

Pour la direction générale

, président

La C.F.D.T

Représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;