Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Entre

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par Monsieur Samuel DUMONCEAU, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

-le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur Gaëtan FOUASSIER en sa qualité de Délégué Syndical ;

-le syndicat C.G.T. représenté par Madame Florence MERIGOT en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser la politique de notre entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette volonté s’inscrit dans le cadre des lois du 09/05/2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, du 09/11/2010 portant réforme des retraites et de la loi du 04/08/2014 N°2014-873 relative à l’égalité hommes / femmes.

Les textes légaux proposent d’analyser et de comparer les parcours des femmes au regard de celui des hommes, avec notamment le Rapport de Situation Comparée (RSC), la neutralisation des congés de maternité et la suppression des écarts de salaires.

Au-delà de l’aspect légal, et consciente de ces enjeux, l’entreprise souhaite promouvoir une politique permettant une plus grande mixité, à l’image de la société.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre général de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et se traduisent par des accords distincts (GPEC, Egalité hommes/Femmes, Pénibilité et Santé au Travail) qui intègrent :

• L’article L 2242-15 du Code du Travail modifié par la loi N° 2005-32 du 18/01/2005 dite « Loi Borloo » relative à la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC) ;

• Lois N°2012-1189 du 26 octobre 2012 et N° 2014-873 portant sur l’égalité Hommes/Femmes ;

• L’accord sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail du 1^er mai 2020, qui intègre des mesures sur les conditions d’emploi et la réduction de la pénibilité au travail pour l’ensemble des collaborateurs ainsi que des mesures spécifiques pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors.

Pour parvenir à l’égalité professionnelle, l’analyse des données chiffrées et la mise en place d’actions spécifiques sont nécessaires et font l’objet du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 Faire de l’égalité professionnelle un axe majeur dans la gestion des ressources humaines

Pour que l’égalité professionnelle soit un véritable engagement de l’entreprise et de tous ses collaborateurs, les parties veilleront dans le cadre de cet engagement à ce que tous les processus conduisent à une évolution durable en matière d’égalité professionnelle.

Article 1 Recrutement

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu de société fort et une source de valeur ajoutée pour notre entreprise. Notre engagement portera principalement sur les 2 axes de progression suivants :

1/ Identifier et lutter contre les stéréotypes femmes/hommes mis en œuvre dans les process de recrutement

2/ Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Article 2 Rémunération effective

Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Aussi, les parties s’engagent à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales qui seraient constatées par les actions suivantes :

Par ailleurs, en cas d’évolution défavorable constatée de l’Index Egalité professionnelle à mi-année, les parties conviennent de prévoir une enveloppe spécifique de rattrapage dont les modalités de mise en œuvre seront partagées en CSE Central.

Article 3 Conditions de travail

L’existence de métiers ou fonctions présentant une forte prédominance féminine ou masculine peut renvoyer, au-delà des questions d’orientation professionnelle, à des enjeux en lien avec le travail, son contenu, son organisation.

Aussi, les parties souhaitent s’intéresser aux caractéristiques des situations de travail (contraintes organisationnelles, facteurs de pénibilité, … organisation du temps) qui limitent l’accès des femmes (ou des hommes) à ces situations, et ainsi élargir le champ des possibles pour tous les salariés, femmes ou hommes.

A cet effet, l’engagement portera sur les 2 axes suivants :

1/ Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

2/ Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

Au-delà des actions de sensibilisation ci-dessus, les parties conviennent d’afficher de manière permanente les droits à absence légaux (événements familiaux, maternité, paternité, …). Cet affichage sera réactualisé à chaque évolution conventionnelle et/ou légale.

Article 4 Santé et Sécurité au travail

Soucieuses de l’égalité des sexes, les parties souhaitent prendre en compte l’articulation vie privée / vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes.

A ce titre, les parties s’intéresseront aux organisations et pratiques en place, les étudier et proposer des évolutions adaptées afin de limiter les risques d’épuisement des collaborateurs.

Titre 2 Dispositions Générales

Article 1 Champs d’application

Le présent Accord trouve son application pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Article 2 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 Information au CSE Central et suivi de l’accord

Le CSE Central sera destinataire du Rapport de Situation Comparée, des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Il sera également informé de l’état d’avancement des actions menées dans le cadre du présent Accord, et des bilans annuels de sa mise en œuvre, au moment de la présentation du Rapport de Situation Comparée.

Par ailleurs, les parties conviennent de réaliser des points intermédiaires avec relecture des actions réalisées lors des CSE d’établissement des mois d’avril, juillet, octobre de l’année en cours et janvier de l’année suivante.

Enfin, les objectifs de progression et les actions associées seront discutés et fixés annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires ou lors d’une réunion ordinaire des CSE d’établissement mensuels au cours du 1^er trimestre de l’année.

Article 4 Révision

Le présent Accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5 Dépôt légal

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé, le 31 janvier 2023,

En 4 exemplaires originaux