Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise concernant le maintien exceptionnel du salaire dans le cadre de l’activité partielle mise en place spécifiquement en réponse à l’épidémie du virus COVID-19" chez ETANEUF PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE MAINTIEN EXCEPTIONNEL DU SALAIRE NET DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE SPECIFIQUEMENT EN REPONSE A L’EPIDEMIE DU VIRUS COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETANEUF PROPRETE

Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

SIRET : 316 158 500 001 81

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

APRES DISCUSSIONS

La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux (CFE-CGC ; CGT ; FO) de la Société
ETANEUF PROPRETE se sont réunis pour engager des discussions concernant la mise en place d’un accord d’entreprisse concernant le maintien exceptionnel du salaire net dans le cadre de l’activité partielle mise en place spécifiquement en réponse à l’épidémie du Virus Covid-19 et ce, afin de limiter la perte de salaire de ses collaborateurs placés en activité partielle.

Il a donc été décidé en concertation avec l’ensemble des Délégués Syndicaux de l’entreprise qu’une régularisation du maintien de salaire avec rétroactivité pour les mois de mars, avril et mai 2020, serait appliquée pour l’ensemble des collaborateurs ayant été placés en activité partielle sur ces périodes.

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées les 6 Mai 2020 et 18 Mai 2020.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT CI-APRES

PREAMBULE

Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, et des interdictions de représentations accompagnées de mesures de confinement instituées par le gouvernement, la Société ETANEUF PROPRETE a été contraint de placer une partie de ses collaborateurs en activité partielle, de manière totale et/ou partielle en fonction des différents sites clients fermés totalement ou partiellement.

Toutefois, la Direction a souhaité maintenir l’activité des collaborateurs non impacté par les interdictions de travail ou d’accueil du public ainsi que les postes de travail ayant la possibilité de fonctionner en télétravail.

L’autorisation d’activité partielle a entrainé la suspension des contrats de travail des collaborateurs et le versement par la Société ETANEUF PROPRETE à une indemnité d’activité partielle à chaque collaborateur, en compensation de sa perte de revenu, sous conditions du paiement d’une allocation correspondante de la part de l’Etat.

L’indemnité d’activité partielle est due, pour les heures chômées, dans la limite de la durée légale. Cette dernière s’élève au minimum à 70% de la rémunération brute horaire par heure chômée (soit environ 84% du salaire net horaire).

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement.

Ce dispositif relève de l’application des Articles L. 5122-1 à 5 et R. 5122-1 à 26 du Code du Travail ainsi que des textes et ordonnances.

Le présent accord est négocié et conclu afin de permettre à la Société ETANEUF PROPRETE de pouvoir maintenir et ce, à titre exceptionnel le salaire net des collaborateurs de l’entreprise placés en activité partielle dans le cadre de l’épidémie du Virus Covid-19, en complément de l’indemnité sur les mois de mars, avril et mai 2020.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’un tel maintien afin de compenser la perte de salaire net des collaborateurs contraints à l’activité partielle sur les mois de mars, avril et mai 2020. C’est ainsi qu’une régularisation du maintien sur la base des conditions énumérées ci-dessus, sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois de
juillet 2020.

Une négociation s’est donc engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ETANEUF PROPRETE afin de convenir des modalités de ce « maintien exceptionnel », au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du maintien exceptionnel du salaire net dans le cadre de l’activité partielle suite à l’épidémie du virus de la COVID-19 au sein de la Société ETANEUF PROPRETE dans les domaines suivants :

• Les dispositions générales ;

• Les modalités de mise en œuvre du présent Accord ;

• La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et qui feraient l’objet d’un placement en activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus du COVID-19.

TITRE II – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des postes de l’entreprise sans distinction aucune dès lors où ils auront été placés en activité partielle.

L’application de ce maintien de salaire concerne l’ensemble du personnel, sans distinction, dès lors que la Société ETANEUF PROPRETE, les a placé en activité partielle, en concertation avec les représentants du personnel, conformément aux instructions ministérielles et dans le cadre contraint du fait du confinement et de l’interdiction de représentations / regroupements.

ARTICLE 4 – MAINTIEN DU SALAIRE NET

L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur est complétée jusqu’à obtenir un montant de 100% de la rémunération nette habituellement versée au collaborateur mais uniquement et pour les mois de mars, avril et mai 2020 avec un versement de ce maintien sur le salaire de juillet 2020.

Cette rémunération nette habituelle correspond à celle qu’aurait perçu le collaborateur s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.

ARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT

Comme énoncé ci-dessus, le maintien de salaire sera appliqué pour les mois de mars, avril et mai 2020 ; C’est ainsi qu’une régularisation dudit maintien sera opérée sur le salaire de juillet 2020.

TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR DE CONTROLE –

DE DENONCIATON ET DE REVISION

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Compte tenu de la mise en place exceptionnelle du présent accord et de sa courte période d’application, aucune commission de suivi ne sera mise en place ; Il ne sera pas non plus opportun de préciser ici des modalités de suivi particulières du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée allant du 16 Mars 2020 au 31 Mai 2020 et entrera donc en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 8 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société ETANEUF PROPRETE.

ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-7 du Code du Travail, par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE.

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Yvelines.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 Mai 2020

En 8 exemplaires originaux.

Madame XXXXXXXXXXXXXX

Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE

Madame XXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical FO