Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez ETANEUF PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETANEUF PROPRETE

Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

SIRET : 316 158 500 001 81

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

APRES DISCUSSIONS

La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux (CFE-CGC ; CGT ; FO) de la Société ETANEUF PROPRETE se sont réunis pour engager des discussions concernant la mise en place d’un accord d’entreprise pour la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) qui vise à récompenser plus les collaborateurs ayant travaillés pendant l’épidémie de COVID-19.

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées le 20 Mai 2020 et le 4 Juin 2020.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT CI-APRES

PREAMBULE

Le gouvernement a reconduit les dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’Article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette loi a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er Avril 2020 qui permet de modifier les critères d’attribution et prendre en compte les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise durant la période COVID-19.

Les entreprises ont ainsi la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle » exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 31 Août 2020, à des salariés dont la rémunération est inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime afin de gratifier les salariés ayant continué leur activité sur leur lieu de travail et ceux qui ont été en télétravail avec intervention ponctuelle et régulière sur le lieu de travail dans l’intérêt de l’entreprise.

Une négociation s’est dont engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ETANEUF PROPRETE afin de convenir des modalités de ces « primes exceptionnelles » au regard de l’historique, au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux conditions de travail durant l’épidémie de COVID-19 au sein de la Société ETANEUF PROPRETE dans les domaines suivants :

• Les dispositions générales ;

• Les modalités de mise en œuvre du présent Accord ;

• La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et qui ont réalisés l’ensemble ou partie de leurs missions durant la période de confinement.

TITRE II – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des postes de l’entreprise.

La prime COVID-19 est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail, CDI ou CDD, en cours à la date du 11 Mai 2020 ;

• Avoir perçu, pendant 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant du SMIC ;

• Ayant exercé ses missions durant toute la période de confinement soit du 17 Mars 2020 au
  11 Mai 2020.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME COVID-19

Les parties conviennent de distinguer deux types de primes établies en fonction des conditions de travail qui ont pu être identifiées dans le cadre de la continuité de leur activité professionnelle durant la période COVID-19.

Pour bénéficier de la prime COVID-19, les salariés doivent :

• Être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 11 Mai 2020 ;

• Durant la période COVID-19 du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020, avoir été présent physiquement dans les locaux de l’entreprise ou sur les sites clients à temps plein ou à temps partiel.

La prime COVID-19 est répartie comme suit :

Une somme globale dédiée à la prime COVID-19 est allouée à chaque inspecteur, en fonction du
Chiffre d’Affaires qu’il aura généré sur le mois d’Avril 2020.

Les inspecteurs répartiront, par la suite, ladite somme entre chaque collaborateur de l’entreprise ETANEUF PROPRETE. Le montant de cette prime est déterminé par le pourcentage des heures travaillées et de la mobilisation des collaborateurs durant la période de confinement allant du
1^er Avril 2020 au 30 Avril 2020.

Le montant de la prime COVID-19 « terrain » est déterminé pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail, selon le calcul suivant :

Prime COVID = 2,42% du CA réalisé sur le périmètre de chaque Inspecteur Le nombre totales d’heures réalisées par les collaborateurs

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents du 17 Mars au 11 Mai 2020. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Il est précisé, même si les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éduction des enfants visés au Chapitre 5 du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective, elles ne donneront pas lieu au versement de la prime COVID-19 compte tenu du fait qu’elle ne soit allouée que pour les collaborateurs ayant travaillés pendant la période de confinement allant du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime COVID-19 sera versée sur le salaire du mois de Juillet 2020 et figurera sur le bulletin de salaire afférent sous l’intitulé « Prime PEPA ».

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR DE CONTROLE –

DE DENONCIATON ET DE REVISION

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif retenu ci-dessus, de réunir une fois par an une Commission ayant pour vocation d’assurer le suivi et la parfaite application du présent accord.

Cette commission de suivi sera composée de :

• Un membre de la Direction ;

• L’Organisation Syndicale.

Une information consultation sera, naturellement, faite auprès du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de chaque réunion.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée allant du 1^er Juillet 2020 au 31 Juillet 2020 et entrera donc en vigueur à compter du 1^er Juillet 2020.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 8 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société ETANEUF PROPRETE.

ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-7 du Code du Travail, par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE.

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Yvelines.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 Juin 2020

En 8 exemplaires originaux.

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX

Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical FO