Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ETANEUF PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETANEUF PROPRETE

Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

SIRET : 316 158 500 001 81

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

APRES DISCUSSIONS

La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux (CFE-CGC ; CGT ; FO) de la Société
ETANEUF PROPRETE se sont réunis pour engager des discussions sur la mise en place d’un Accord d’Entreprise concernant l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées le 24 Mars 2022 et le 24 Mai 2022.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT CI-APRES

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles, en particulier des lois et des normes successives qui ont fixé le cadre légal et confirmé les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société
ETANEUF PROPRETE et les Délégués Syndicaux ont décidé de mettre en place cet accord afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

La Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a souhaité établir un tableau comparatif afin d’observer l’évolution de l’Egalité Hommes/Femmes au sein de la Société entre les éléments du présent Accord et celui signé en date du 11 Juin 2019.

Le présent Accord a pour ambition de favoriser la mixité entre les Hommes et les Femmes à tous les postes de l’entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail ;

• La rémunération effective.

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité des recrutements ;

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle ;

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière ;

• Aménager les temps et les conditions de travail ;

• Respecter le principe d’égalité salariale.

La Société ETANEUF PROPRETE entend mener, dans la mesure du possible, toutes les actions utiles permettant d’assurer et de promouvoir, l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein de sa Société.

La Direction de la Société ETANEUF PROPRETE souhaite informer l’ensemble des Délégués Syndicaux, que suite à une violation de données sur l’ensemble des logiciels et matériels informatiques de la Société intervenue en date du 11 Avril 2022, certaines données chiffrées ont été définitivement perdues, ce qui explique l’absence de données concernant plusieurs thématiques du présent accord.

Les données perdues seront signalées ci-après par la mention « DP ».

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société ETANEUF PROPRETE dans les domaines suivants :

• Les dispositions générales ;

• Organisation, architecture et contenu ;

• La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à encadrer, la mise en place de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société ETANEUF PROPRETE et dans tous les agences qui y sont rattachées.

TITRE II – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU

ARTICLE 3 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

3.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les Femmes et pour les Hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la Société ETANEUF PROPRETE s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

2. Développement de la mixité des candidatures

   1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les Femmes et les Hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la Société ETANEUF PROPRETE s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les Hommes que pour les Femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.

Indicateurs de suivi :

• Annonce type pour chaque poste 

• Fiche de poste par métier

  2. Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la Société
ETANEUF PROPRETE lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

2. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société
ETANEUF PROPRETE garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l’année sociale

• Répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

ARTICLE 4 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour favoriser la participation de l’ensemble des collaborateurs(trices) aux actions de formation, la Société ETANEUF PROPRETE s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir ;

• Privilégier les sessions de formation de courte durée ;

• Communiquer au (à la) collaborateur(trice) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer ;

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégories professionnelles et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par collaborateur(trice) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de collaborateurs ayant utilisé son CPF pendant les heures de travail : 0

ARTICLE 5 – FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

5.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des collaborateurs(trices) concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

5.1.1 Réalisation d’un entretien professionnel avec le ou la responsable hiérarchique avant le départ du (de la) collaborateur(trice) et au retour des congés liés à la parentalité

• Au départ : L’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé ;

• Au retour : L’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus pendant la période pour faciliter la reprise du (de la) collaborateur(trice). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Si l’entretien est effectué au cours d’un congés parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du (de la) collaborateur(trice) et l’évolution de sa carrière. Le (la) collaborateur(trice) pourra demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental.

Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au (à la) collaborateur(trice).

5.1.2 Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) collaborateur(trice), qui le souhaite, de maintenir un lien avec la Société ETANEUF PROPRETE par :

• La communication sur les évènements importants de l’entreprise ;

• La participation à des évènements internes s’il (elle) le souhaite.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi des taux d’entretien professionnel avant et post congés liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle : DP

ARTICLE 6 – AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

6.1 Temps partiel

6.1.1 Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs(trices) travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunérations est rappelé.

Les collaborateurs(trices) à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les collaborateurs(trices) à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

6.1.2 Passage temps partiel

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) collaborateur(trice), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

6.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux collaborateurs(trices) à temps partiel qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

6.2 Mixité de l’accès au poste de travail

Afin de favoriser l’accès des Femmes à l’ensemble des postes, la Société ETANEUF PROPRETE s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès.

Indicateurs de suivi :

Répartition par catégories professionnelle et par sexe :

• Nombre de collaborateurs(trices) à temps partiel

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année

• Nombre de collaborateurs(trices) accédant au temps partiel au cours de l’année

• Nombre de collaborateurs(trices) à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année

• Nombre de collaborateurs(trices) à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année

ARTICLE 7 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes est rappelé.

7.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) collaborateur(trice) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de congés maternité 

• Nombre de congé paternité

• Nombre de congés parental

7.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au début du deuxième trimestre par la Société
ETANEUF PROPRETE sur les rémunérations entre les Femmes et les Hommes à l’occasion de la présentation annuelle de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Si à compétences et à ancienneté égales, de écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes pour des collaborateurs(trices) effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de Femmes dans les dix plus hautes rémunérations

ARTICLE 8 – OUTILS D’ANALYSE : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES contient les indicateurs permettant d’analyse l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et son évolution au sein de l’entreprise.

TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR DE CONTROLE – DE DENONCIATION ET DE REVISION

ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif retenu
ci-dessus, de réunir une Commission ayant pour vocation d’assurer le suivi et la parfaite application du présent accord, dès lors où l’un des signataires en ferait la demande.

Cette commission de suivi sera composée de :

• Un membre de la Direction ;

• Les Organisations Syndicales.

Une information de consultation sera, naturellement, faite auprès du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de chaque réunion.

ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il prendra effet le 1^er Juillet 2022.

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application.

Il peut faire l’objet à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 11 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société ETANEUF PROPRETE.

ARTICLE 12 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur des Organisations Syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 13 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-7 du Code du Travail, par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE.

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Yvelines.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 Mai 2022

En 8 exemplaires originaux.

Madame XXXXXXXXXXX

Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE

Madame XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical FO