Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SEDMA - SOCIETE D'ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES ALIMENTAIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Société <>

Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro <>

Dont le siège social se situe <>

Représentée par <> en qualité de <>

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Le syndicat C.F.T.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat C.G.T représenté par <> en qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentative dans l’entreprise.

Deux réunions ont été organisées le mardi 16 mars 2021 et le mardi 23 mars 2021 qui ont été suivies d’une consultation de l’ensemble du personnel de la société. Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

2. Contenu de l’accord

   1. Salaire de base

Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de vingt-trois euros (23) à compter du 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer 0,70 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2021.

2. Tickets restaurant

A la demande de la délégation salariale, en contrepartie du maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 8 euros pour l’année 2021, la valeur des bons cadeaux attribuée à l’occasion de la fête des Hommes et de la fêtes des Femmes est portée à 100 euros.

3. Egalité salariale

Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un ‘accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que l’absence de représentation des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio professionnelles ne permet pas de faire ressortir des écarts de rémunération.

3. Dépôt et publicité

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A <>,

Le 26 mars 2021