ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 07-2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical ;

• l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-5 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 09 juillet, 09 août 2018 et 28 août 2018.

Ces réunions ont permis de maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux et de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Il en résulte une augmentation des rémunérations de base et de certains accessoires de salaires.

Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :

Table des matières

1. SALAIRES EFFECTIFS 4

1.1 AUGMENTATIONS GENERALES 2018 4

1.1.1 POPULATION OUVRIER et ETAM : 4

1.1.2 POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : 4

1.2 PRIME DE PANIER 4

1.3 NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT) : 4

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 5

2.1 TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES 5

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 5

3.1 AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO 5

3.2 AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO 5

4. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 6

5. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME 6

6. DUREE DE L’ACCORD 6

7. PUBLICITE DE L’ACCORD 6

CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Sauf mention contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SGTMB.

Sauf mention spécifique, les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er janvier 2018.

SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATIONS GENERALES 2018 

POPULATION OUVRIER et ETAM :

Une augmentation générale de la valeur du point de 1.70 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 7.048 €uros.

POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE :

Une enveloppe d’augmentation individuelle est accordée à la population CADRE sans référence indiciaire représentant 1.00 % du salaire de base brut annuel des cadres présents au 31/12/2017 (valorisation des salaires au 31/12/2017 sur 14 mois hors prime et indemnité) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

PRIME DE PANIER 

Les parties s’accordent pour que la valorisation de la prime de panier dont bénéficient les personnels non cadre soit portée à 12,00 euros par jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Cette prime sera structurée entre une partie nette dont le montant sera déterminé par le plafond annuel de l’indemnité forfaitaire de repas (soit 6.50 € pour 2018) et une partie brute dont la valeur sera déterminée par le montant restant à payer pour atteindre 12.00 euros.

Ainsi pour l’année 2018, la prime de panier sera composée de la manière suivante : 6.50 € net et 5.50 € brut.

NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT) :

Les parties s’accordent pour que la valorisation de la prime d’éloignement octroyée soit portée avec effet au 1^er septembre 2018 de :

• 2.25 à 2.50 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe entre 5 et 15 kilomètres d’un point d’arrêt,

• 3.35 à 3.70 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe au-delà de 15 kilomètres d’un point d’arrêt,

• 5.60 à 6.10 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont l’horaire est en décalé par rapport aux horaires des navettes pour raisons de service.

La prime d’éloignement s’applique au personnel SGTMB à l’exception du personnel habitant à moins de 5 kilomètres de l’arrêt navette le plus proche.

Cette prime est également octroyée lorsque le salarié travaille sur un horaire classique mais non desservi par la navette.

Les cadres sont exclus de cette mesure

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES 

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir une négociation sur le thème du télétravail des personnels normaliste au plus tard le 31.12.2018.

Cette thématique pourra le cas échéant être traitée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal et d’un accord de Groupe.

AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO

Une augmentation des versements mensuels ouvrant droit à l’abondement employeur est accordée pour l’année 2018 à concurrence de 10 euros par tranches (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018).

En conséquence les tranches de versement ouvrant droit au bénéfice de l’abondement employeur sont les suivantes :

• versements compris entre 0 € et 600 € annuel (de 0 € à 50 € mensuel)

• versements compris entre 601 € et 1080 € annuel (de 51 € à 90 € mensuel)

• Pour les versements compris entre 1081 € et 1560 € annuel (de 91 € a 130 € mensuel)

AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO

Une augmentation de 5% des abondements employeur est accordée sur les 3 tranches.

La tranche 1 passe de 65 à 70%, la tranche 2 de 45 à 50% et la tranche 3 de 30 à 35% au 1er janvier 2018.

• Pour les versements compris entre 0 € et 600 € annuel l’abondement sera de 70%

• Pour les versements compris entre 601 € et 1080 € annuel l’abondement sera de 50%

• Pour les versements compris entre 1081 € et 1560 € annuel l’abondement sera de 35%

• Pour les tranches des versements au-delà de 1561 €, il n’y aura pas d’abondement supplémentaire.

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir une négociation sur le thème de la retraite supplémentaire une fois entrée en vigueur les évolutions législatives et règlementaires dernièrement engagées au niveau national.

En tout état de cause cette négociation devra être engagée avant le 31.12.2019.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord d’égalité femmes / hommes.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, l'accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Toute organisation syndicale représentative à l'échelon de l'entreprise et non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléchargement du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix, le 31 août 2018

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la SGTMB,

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat UNSA,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXXX