ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 02-2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

bloc I

2019

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical ;

• l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Conformément à l’accord SGTMB n°09-2018 relatif au Dialogue social et à la consultation des Instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 15 février, 04 avril et 09 mai 2019 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire Bloc I.

Ces réunions ont permis de maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux et de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Il en résulte une augmentation des rémunérations de base et de certains accessoires de salaires.

Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :

Table des matières

1. SALAIRES EFFECTIFS 3

1.1 AUGMENTATIONS GENERALES 2019 3

1.1.1 POPULATION OUVRIER et ETAM : 3

1.1.2 POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : 3

1.2 NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT : 3

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 4

2.1 TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES 4

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 4

3.1 AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO 4

3.2 AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO 4

3.3 PRIME DE TRAFIC 5

4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME 5

5. DISPOSITIONS DIVERSES 5

5.1 PRISE ET DATE D’EFFET 5

5.2 DUREE DE L’ACCORD 6

5.3 ADHESION 6

5.4 REVISION 6

5.5 DENONCIATION 6

5.6 SUIVI 6

5.7 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 6

6. DEPOT 7

SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATIONS GENERALES 2019 

POPULATION OUVRIER et ETAM :

Une augmentation générale de la valeur du point de 1.85 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 7.178 €uros.

POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE :

Conformément à l’accord SGTMB n°03-2018 relatif au statut collectif des cadres de la SGTMB, les augmentations individuelles au titre de la présente négociation pour la population cadre visée à l’article 3 dudit accord sont gelées pour l’année 2019.

NAVETTE - PRIME D’ELOIGNEMENT :

La prime d’éloignement s’applique au personnel SGTMB à l’exception des personnels cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours.

De même la prime d’éloignement ne s’applique pas au personnel habitant à moins de 5 kilomètres de l’arrêt navette le plus proche (sauf pour ce qui concerne la prime 3).

Les parties s’accordent pour que la valorisation de la prime d’éloignement octroyée soit portée avec effet au 1^er mai 2019 de :

• Prime 1 : 2.50 €uros à 3.00 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe entre 5 et 15 kilomètres d’un point d’arrêt,

• Prime 2 : 3.70 €uros à 4.50 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe au-delà de 15 kilomètres d’un point d’arrêt,

• Prime 3 : 6.10 €uros à 7.30 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont l’horaire est en décalé par rapport aux horaires des navettes pour raisons de service.

La prime 3 est également octroyée lorsque le salarié travaille sur un horaire classique mais non desservi par la navette.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

TELETRAVAIL - PERSONNELS NORMALISTES 

Les partenaires sociaux ont ouvert une négociation sur le thème du télétravail des personnels normalistes au cours du premier trimestre 2019.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal et d’un accord de Groupe.

AUGMENTATION DES TRANCHES DE VERSEMENT PERCO

Une augmentation des versements mensuels ouvrant droit à l’abondement employeur est accordée pour l’année 2019 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019).

En conséquence les tranches de versement ouvrant droit au bénéfice de l’abondement employeur sont les suivantes :

• versements compris entre 0 € et 600 € annuel (de 0 € à 50 € mensuel)

• versements compris entre 601 € et 1 200 € annuel (de 51 € à 100 € mensuel)

• Pour les versements compris entre 1 201 € et 1 800 € annuel (de 101 € a 150 € mensuel)

Les salariés souhaitant modifier le montant de leur versement mensuel sur le PERCO pour l’année 2019 devront en formuler la demande auprès du service Paie – ADP avant le 30 juin 2019 en précisant la date souhaitée pour la prise en compte de la modification, le 1^er janvier 2019 ou le 1^er juin 2019.

AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO

Une augmentation de 5% des abondements employeur est accordée sur chacune des 3 tranches de versement.

La tranche 1 passe de 70 à 75%, la tranche 2 de 50 à 55% et la tranche 3 de 35 à 40% au 1er janvier 2019.

• Tranche 1 : Pour les versements compris entre 0 € et 600 € annuel l’abondement sera de 75%

• Tranche 2 : Pour les versements compris entre 601 € et 1 200 € annuel l’abondement sera de 55%

• Tranche 3 : Pour les versements compris entre 1 201 € et 1 800 € annuel l’abondement sera de 40%

Les versements sur le PERCO au-delà de 1 800 € annuelles ne feront l’objet d’aucun abondement supplémentaire.

PRIME DE TRAFIC

La prime de trafic instituée par l’accord SGTMB du 1er janvier 1984 est actuellement versée aux bénéficiaires sous forme d’un acompte de 70% sur la session de paie du mois d’août de l’exercice de référence et le solde sur la session de paie du mois de février suivant.

Ces modalités d’attribution peuvent être source de difficultés liées notamment au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, les modalités de versement de la prime de trafic seront définies, à compter de l’exercice 2019 et pour les suivants, comme suit :

< Versement d’un acompte de 58 % sur la session de paie au mois d’Août de l’exercice de référence de la prime.

< Versement du solde, soit 42%, sur la session de paie du mois de Février N+1

Les modalités de calcul de la prime de trafic restent quant à elles inchangées.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB 12-2018.

Par ailleurs, dans la continuité de la loi du 05 septembre 2018 (L. n°2018-771) et du décret du 08 janvier 2019 (D. n°2019-15), la SGTMB devra mettre en œuvre les nouveaux indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 1^er mars 2020.

Dans cette perspective et préalablement à cette date, les partenaires sociaux s’engagent à mener une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle par avenant à l’accord NAO Bloc II n°12-2018.

DISPOSITIONS DIVERSES

PRISE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ADHESION

Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente.

DENONCIATION

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.

SUIVI

Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

DEPOT

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

La SGTMB procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

La SGTMB déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix, le 14 mai 2019

Pour la SGTMB

Gilles RAKOCZY, Gérant

Pour les organisations syndicales :

• Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXX

• Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXX

• Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXX