ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 04-2022

VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous Ie numéro 316590256, dont Ie siège social est situé Plate- forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par I ‘intermédiaire de son représentant Iégal en exercice, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• L’UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est stipulé la possibilité d’octroyer à titre exceptionnelle une Prime Partage de la Valeur par l’employeur, et ce afin de faire face à l’inflation et de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte qu’il a été négocié ce qui suit avec les partenaires sociaux.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le cadre du dispositif légal applicable, selon les modalités précisées ci-dessous.

Cet accord s’applique au sein de l’entreprise Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc.

2. BENEFICIAIRES

La décision de l’entreprise bénéficie aux salariés, CDI, CDD, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit au 10 novembre 2022 (pour les salariés, qui ont eu une période d’intérim au cours de la période de référence avant embauche, la période d’intérim sera prise en considération pour le versement de la prime par l’entreprise).

3. MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES D’ATTRIBUTION

L’Employeur versera à chaque bénéficiaire une prime pour le pouvoir d’achat d’un montant de 1 200 euros (mille deux cents euros) bruts.

Le montant de la prime tel que visé ci-dessus sera modulé à due proportion en fonction :

• D’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail au cours de la période de référence (du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022) ;

• D’autre part, de la durée de présence effective au cours de la période de référence (du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022)

• Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, à savoir :

  • le congé de maternité,

  • le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

  • le congé d’adoption,

  • le congé parental d’éducation,

  • le congé pour enfant malade,

  • le congé de présence parentale

  • les congés spéciaux stipulés dans l’accord du 1^er janvier 1984

4. DATE DE VERSEMENT

La prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022.

5. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

6. Régime social et fiscal

Le prime de partage de la valeur versée en application du présent accord bénéficiera du régime social et fiscal prévu à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, la prime versée, en application de la présente est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131-1 du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

7. AUTRE DISPOSITION

Dans la continuité de cette réflexion de lutte contre l’inflation, il a également été décidé avec les partenaires sociaux d’avancer la période de Négociations Annuelle Obligatoire à mi-janvier 2023.

8. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et prend effet le 10 novembre 2022.

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il arrivera à expiration à la suite du versement en novembre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée. Le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être le cas échéant révisé.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d’un avenant, dans Ie respect des dispositions de I'article L2261-7-1 du Code du Travail.

10. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords › accessible depuis Ie site internet dédié accompagné des pièces prévues à I’article D. 2231-7 du code du travail par Ie représentant légal de l'Entreprise.

Conformément à I’articIe D. 2231 -2 du code du travail, un exemplaire de I’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront I ’objet des mêmes mesures de publicité.

Le personnel sera informé du présent accord par courriel et par le biais des panneaux d’affichage.

Fait à Chamonix, Ie 10 novembre 2022

Pour la SGTMB :

, Gérant

Pour les organisations syndicales :

, Pour I’UNSA NAU

, Pour Ia CFE-CGC