Accord d'entreprise "accord relatif aux contrats à durée déterminée (renouvellement et délais de carence)" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE

(RENOUVELLEMENT ET DÉLAIS DE CARENCE)

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de limiter les impacts négatifs sur leur fonctionnement, de nombreuses mesures législatives et règlementaires ont été prises.

C’est ainsi que la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a donné la possibilité aux entreprises de prendre, par la voie de la négociation collective, des dispositions exceptionnelles portant sur les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, en particulier quant au nombre maximal de renouvellements possibles et aux modalités de calcul et d’application des délais de carence entre deux CDD.

Initialement fixé au 31 décembre 2020, le terme de cette mesure a été reporté au 30 juin 2021 par l’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020.

La Direction a engagé un dialogue puis une négociation avec l’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, sur la possibilité de signature d’un accord collectif permettant de déroger temporairement aux règles légales et réglementaires applicables aux contrats à durée déterminée.

L’objectif recherché par les parties a été, dans la situation sanitaire actuelle d’assurer un renfort RH pendant toute la durée de la crise.

Les parties s’accordent pour considérer que les mesures négociées sont exceptionnelles, mais pleinement justifiées par la situation de crise actuelle. Elles réaffirment toutefois que les CDD n’ont pas vocation à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’association.

C’est dans ce contexte que, après discussion et négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’aménager les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, et en particulier :

• Le nombre maximum de renouvellements possibles des CDD ;

• Les modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux CDD.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute règle légale ou conventionnelle portant sur le même objet, et ce pendant toute sa durée d’application.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est exclusivement applicable aux personnels affectés aux prestations de ménage et d’accompagnement au sein de l’association.

Ces dispositions seront applicables aux seuls contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d’activité prévus par l’article L 1242-2 2° du code du travail.

Article 3 – Nombre maximum de renouvellement possible

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-13-1 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée compris dans le champ d’application du présent accord (article 2 ci-dessus) et conclus jusqu’au 30 juin 2021, les parties conviennent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de porter le nombre de renouvellements possibles à six (6) renouvellements.

Article 4 – Délais de carence entre deux contrats à durée déterminée

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1244-3 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée compris dans le champ d’application du présent accord (article 2 ci-dessus) et conclus jusqu’au 30 juin 2021, les parties conviennent de la possibilité de n’appliquer aucun délai de carence entre deux contrats sur le même poste, permettant ainsi la succession de contrats de façon consécutive et immédiate.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2021. À cette date, il cessera de produire ses effets.

5.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le lendemain de la signature du présent accord.

5.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

5.4 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

5.5 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

5.6 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune clause à occulter avant son dépôt.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage, sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 23 février 2021,

En 2 exemplaires

• Un pour l’Association

• Un pour le syndicat CGT

Pour l’APAJH 87

Le Président

xxx

Les organisations syndicales :

Pour la CGT :

xxx :