Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE DE LA SOCIETE BOONE COMENOR METALIMPEX" chez BOONE COMENOR METALIMPEX (Siège)

Avenant n°3 à l’accord de mise en place d’équipes de suppléance de la société BOONE COMENOR METALIMPEX

Entre les soussignés :

• La Société BOONE COMENOR METALIMPEX, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur à Marquette Lez Lille (59 520) représentée par Monsieur … en qualité de Directeur Général,

Et

• L’organisation syndicale représentative … représentée par Monsieur…, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 23 Décembre 2013, un accord visant à la mise en place d’équipes de suppléance a été conclu au sein de la société Boone Comenor Metalimpex, afin de s’adapter aux contraintes de production de nos clients. En effet, la société de part ses activités de sous traitance pour des industriels en matière de récupération de métaux, est dans l’obligation de travailler en continu pour des raisons économiques.

Cet accord concernait uniquement les établissements de Villers La Montagne situé … et de Biâche situé …

Le 29 septembre 2015, un avenant visant l’intégration du site de Sandouville situé … dans le champ de l’accord a été conclu au sein de la société Boone Comenor Metalimpex.

Le 30 novembre 2015, un avenant n°2 visant l’intégration du site de Maubeuge situé … dans le champ de l’accord a été conclu au sein de la société Boone Comenor Metalimpex.

Conformément aux modalités de révision de l’accord, les parties se réunissent à nouveau afin de faire entrer dans le champ d’application de l’accord le site de Sochaux situé … ainsi que le site d’Etupes situé …

En effet, les contraintes de production imposant aux équipes de ces sites de travailler de manière continue, cette organisation nous impose de modifier nos horaires de travail en conséquence.

L’intérêt de cette équipe de suppléance est de remplacer les équipes présentes en semaine pendant les jours de repos hebdomadaire et durant les jours de congés de celles-ci.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er septembre 2017. Il précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Il précise également les modalités de passage au travail en semaine, ainsi

que les conditions particulières de formation, afin de faciliter pour les salariés concernés un retour à une collectivité de travail.

Comme indiqué ci-après, ce mode de travail :

• N’est que temporaire et dépendra des nécessités de service,

• Ne concerne que les salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.

Article 1 - Champ d’application

Les équipes de suppléance conformément à l’article L 3132 – 16 du code du travail ont pour vocation de remplacer les équipes travaillant en semaine durant les jours de repos de ces derniers. Le jour de repos hebdomadaire des équipes de suppléance sera donc attribué un autre jour que le Dimanche.

Le salarié affecté à une équipe de suppléance, ne pourra pas cumuler ce mode d’organisation avec d’autres modes de travail en semaine (journée, astreinte..).

Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille soit seulement le samedi, soit occasionnellement le week-end. Ce personnel n’est pas considéré comme équipe de suppléance et reste donc rémunéré aux conditions habituelles de l’entreprise.

Article 2 - Personnel concerné

Seront choisis pour participer à une équipe de suppléance, les salariés qui se porteront volontaires (qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée ….). Conformément aux articles L 3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

Le choix sera effectué en fonction de la compétence et de l’expérience nécessaire à la tenue des postes concernés.

Un délai de prévenance d’un mois sera respecté tant en terme d’affectation dans les équipes de suppléance qu’en terme de sortie (à l'initiative du salarié ou de l'employeur).

Article 3 - Durée de travail

Les équipes de suppléance peuvent intervenir du Samedi 18 heures au Lundi 6 heures, la durée journalière de travail effective des salariés en équipe de suppléance ne pourra pas être supérieure à 12 heures par jour pour 2 jours consécutifs de travail et ne pourra pas être supérieur à 10 heures par jour pour 3 jours consécutifs de travail.

Un temps de pause repas équivalent au temps de pause des salariés en horaire collectif de l’établissement sera compris dans le travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 4 - Activités

L’activité des salariés de l’équipe de suppléance sera identique à l’activité réalisée en semaine à savoir :

• Conduire des engins de manutention en toute sécurité

• Effectuer les chargements et déchargements des camions

• Trier la matière à l’aide de l’engin

• Réaliser l’enlèvement des bennes dans les entreprises clientes

• Participer à la maintenance préventive et curative

Article 5 – Modalités de mise en œuvre.

Avant le passage en équipe de suppléance, les jours du Lundi au Jeudi ne seront pas travaillés.

De même lors du retour de l’équipe de suppléance à une équipe de semaine, le Lundi et le Mardi de la première semaine, accordé au titre de repos ne seront pas travaillés mais néanmoins payés.

Lorsqu’il sera mis fin aux équipes de suppléance, les salariés retrouveront leur poste ou un poste de qualification similaire si leur poste est occupé par un salarié permanent.

Article 6- L’exercice du droit à un emploi autre que de suppléance.

Les membres de l’équipe de suppléance, bénéficient d’une priorité au passage en équipe de semaine lorsque des postes de semaine se révèleront vacants.

Dans cette hypothèse, une information sur les postes disponibles sera faite auprès des salariés de l’équipe de suppléance, et du comité d’entreprise.

Article 7 - Rémunération

La rémunération des salariés intervenants dans le cadre de l'équipe de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

A cette rémunération s’ajouteront les éventuels primes et avantages prévus notamment par la convention collective et les accords en vigueur dans l’entreprise.

Articles 8 - Formation

Conformément à l’article L 3132-17 du code du travail, un examen particulier du comité d’entreprise permettra de vérifier que les salariés peuvent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés. De plus, avant d’intégrer les équipes de suppléance, des formations d’adaptation au poste de travail seront organisées si nécessaire, il en sera de même en cas de retour en semaine normale. Enfin, un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations, dans ce cas, une allocation de formation sera versée.

Article 9 – Congés

Les congés payés des salariés travaillant en équipe de suppléance seront acquis de la même manière que pour les salariés travaillant en semaine et à temps plein.

Les congés des salariés travaillant en équipe de suppléance seront décomptés de la manière suivante :

• Pour un week end de congés, il sera décompté 5 jours ouvrés de congés payés,

• Pour un Samedi ou un Dimanche, il sera décompté 2,5 jours ouvrés de congés payés,

• Pour un Vendredi, ou un Samedi, ou un Dimanche, il sera décompté 2 jours ouvrés de congés payés.

Article 10 – Activité complémentaire

Les salariés travaillant en équipe de suppléance, auront la possibilité d’occuper d’autres emplois. Ces derniers, devront cependant respecter la réglementation sur la durée maximale de travail, conformément aux articles L 3121-34 à L 3121 – 36 du code du travail.

Les salariés choisissant d’exercer une activité complémentaire ont l’obligation d’en informer la société par écrit et de justifier des heures effectuées.

De plus, l’occupation d’un second emploi ne doit pas porter atteinte à l’obligation de loyauté vis-à-vis de la société Boone Comenor Metalimpex. Cela interdit au salarié d’occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou, bien entendu de perturber l’activité de la société.

Article 11. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12. Révision - Interprétation

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent avenant, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’avenant.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

Article 13. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 14. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Marquette Lez Lille, le 06 octobre 2017.

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale … :

Monsieur… Monsieur …

Directeur Général Délégué syndical