Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogations des mandats des IRP" chez RL - LE REPUBLICAIN LORRAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RL - LE REPUBLICAIN LORRAIN et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05718000765
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : LE REPUBLICAIN LORRAIN
Etablissement : 31716913400028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant à l'accord d'entreprise sur le projet "Régie" et la tenue des élections professionnelles (2019-09-13)
Accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres au CSE (2019-10-10)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES EBRA MEDIAS ET MESURES SPECIFIQUES POUR SALARIES TRANSFERES DU RL (2019-12-05)
Accord portant sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet "Régie" et la tenue des élections professionnelles (2019-05-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-03
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives
du personnel
ENTRE
La Société Le Républicain Lorrain dont le siège social est situé 3 avenue des Deux fontaines – 57 140 Woippy, représentée par le Directeur Général,
ET
L'organisation syndicale S3C-CFDT représentée par ses délégués syndicaux ;
L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par ses délégués syndicaux ;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont fait le constat selon lequel les mandats des institutions représentatives du personnel arriveront à expiration le 05 décembre 2018 et qu’il était opportun de recourir à la faculté de prorogation prévue par l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Prorogation/Réduction des mandats
Il est rappelé qu’en application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d'un an par accord collectif.
Par conséquent, les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 05 décembre 2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale en cours seront donc prorogés de la même manière.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à sa signature.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN à la date de sa signature ;
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société LE REPUBLICAIN LORRAIN.
Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.
Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
A WOIPPY, le 03 décembre 2018
Pour LE REPUBLICAIN LORRAIN
Le Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
S3C-CFDT FILPAC-CGT
SNJ CFE-CGC
FO
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